Un mandat permet-il d’enrayer l’impôt? La contrepartie est-elle suffisante? L’ARQ s’en mêle…

By Robert Robillard - 30 April 2014

Nos lecteurs assidus se rappelleront sans doute des aventures de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans sa tentative d’application, sans succès, de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) présentées ici et ici.

Nous avions alors exposé quelques situations où le tiers, alors présumé solidairement responsable des impôts à payer du contribuable aux trousses duquel se trouve l’ARC, est finalement libéré de cette obligation puisqu’il s’agit d’un simple mandat obtenu du poursuivi et non pas d’un transfert de biens…

L’Agence du revenu du Québec (ARQ) inclut, bien évidemment, des dispositions législatives semblables à la Loi sur l’administration fiscale (LAF), plus précisément l’article 14.4 qui précise :

« Lorsqu’une personne cède un bien, directement ou indirectement, par fiducie ou autrement, à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), à une personne qui est âgée de moins de 18 ans, à son conjoint ou à une personne qui, après cette cession, devient son conjoint, le cessionnaire devient solidairement débiteur avec le cédant […] »

Dans la cause St-Laurent c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2012 QCCQ 15187 (CanLII), l’efficacité de cette disposition législative québécoise est testée. Les faits se résument ainsi :

« [1]   La demanderesse (St-Laurent) cherche à faire annuler l’avis de cotisation du 24 avril 2008 lui faisant assumer la responsabilité d’une somme de 42 328,12 $ de dettes fiscales de son conjoint […] »

[…]

[5] En 2006, St-Laurent reçoit de Ruest (P-5) 24 925 $ en encaissant quatorze chèques. Ruest endosse les chèques au préalable et St-Laurent les dépose ensuite dans son propre compte d’épargne. Les montants varient de 450 $ à 3500 $.

[6] En 2007, St-Laurent et Ruest répètent le même processus. St-Laurent reçoit alors 22 675 $ en encaissant douze chèques de montants variant entre 625 $ et 3500 $.

[7] En 2006 et 2007, St-Laurent retire des sommes d’argent qu’elle remet à Ruest pour un montant de 34 726,50 $. Le reste du montant de 42 328,12 $ est utilisé pour payer les échéances des cartes de crédit et du compte Telus de Ruest tel qu’il l’a exigé. »

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On note également que la demanderesse est au courant des difficultés de son conjoint avec l’ARQ. C’est en fait ce qui explique la manœuvre d’encaissement des chèques.

La Cour du Québec doit donc établir si cet encaissement des chèques rend solidairement responsable le tiers des dettes fiscales du contribuable aux prises avec l’ARQ par application de l’article 14.4 de la LAF cité plus haut.

Le juge Tremblay note l’invocation énergique, pour ne pas dire passionnée, de cet article 14.4 de la LAF par l’ARQ. Mais il indique par ailleurs, l’existence du paragraphe 160(1) de la LIR :

« [12] L’article 14.4 de la Loi québécoise a son pendant à l’article 160(1) de la Loi sur l’impôt sur le Revenu (L.R.C., ch. 1). Notons d’ailleurs que bien que l’article 160(1) ne soit pas rédigé dans les mêmes termes que l’article 14.4, « il vise le même objectif et les tribunaux québécois [peuvent] suivre les décisions qui en découlent ou, du moins, s’en inspirer » [CANTIN, Daniel et TREMBLAY, Isabelle, Praticien : Loi sur le ministère du Revenu, Éditions Thomson, Carswell, 8e éd., 2008, p. 78.].

[13] Dans l’arrêt Raphael c. Sa Majesté la Reine [2002 CAF 23 (CanLII), 2002 CAF 23, par. 4.] on y lit :

« Le juge de la Cour de l’impôt a énoncé quatre conditions à remplir pour que le paragraphe 160(1) s’applique; ce faisant, il suivait une décision de la Cour de l’impôt, Doreen Williams c. La Reine, no 98-1604, 4 juillet 2000 [Williams c. La Reine, 2000 CanLII 195 (CCI)]. Il s’agissait des conditions ci-après énoncées :

1) il doit y avoir eu un transfert de biens;

2) il faut que l’auteur et le bénéficiaire du transfert aient un lien de dépendance;

3) le bénéficiaire du transfert ne doit pas avoir donné de contrepartie à l’auteur du transfert (ou doit lui avoir donné une contrepartie insuffisante);

4) l’auteur du transfert doit payer un montant en vertu de la Loi au cours de l’année dans laquelle les biens ont été transférés ou d’une année antérieure. »

[14] Dans notre cas, les conditions 2) et 4) sont rencontrées. Le débat porte sur l’existence ou non d’un transfert et le cas échéant, d’une contrepartie suffisante. »

S’inspirant de la jurisprudence déjà explorée lors des aventures de l’ARC relativement à l’article 160 de la LIR, le juge Tremblay en arrive à la conclusion qu’il y a eu transfert car :

« [24] À l’exception des paiements faits à des tiers, Ruest cède à son épouse des biens (de l’argent) pour plus de 35 000 $ en 2006 et 2007 pendant un temps suffisant pour qu’elle en acquière le contrôle en attente d’une demande de remise ou d’instructions plus précises. Il y a donc eu transfert au sens de l’article 14.4 de la Loi. »

Reste donc à savoir si le bénéficiaire du transfert a donné ou non une contrepartie suffisante à l’auteur du transfert. En l’absence de contrepartie suffisante, l’article 14.4 trouvera application; autrement, non. À cet effet :

« [26] Revenu Québec plaide que Ruest s’est appauvri aux bénéfices de St-Laurent et qu’en conséquence l’article 14.4 doit s’appliquer. Il invoque les arrêts Livingston et Raphael [Canada c. Livingston, 2008 CAF 89 (CanLII), 2008  CAF 89 et Raphaël c. La Reine, 2000 CanLII 479 (CCI), 2000, CanLII 479.] »

Le juge Tremblay ajoute toutefois :

« [30] Dans Pickard c. Canada [Pickard v. Canada, 2010 CCI 535 (CanLII), 2010 CCI 535.], le juge a conclu qu’il y avait insuffisance de la contrepartie puisque la conjointe utilisait personnellement une partie des sommes d’argent de son conjoint déposées dans son compte bancaire. Il écrit :

« […] Aucun écrit ne l’empêchait de faire ce qu’elle voulait avec les sommes déposées. […] elle utilisait l’argent du compte à des fins personnelles, comme pour de petits achats chez Seard ou Zellers, pour les taxes foncières de la résidence et pour diverses factures de services publics qui étaient établies à son seul nom. Elle effectuait en outre des paiements pour Montcom et Capital City Construction Ltd. de même que pour leur marge de crédit conjointe. »

Un peu plus loin le juge précise :

« […] il n’existe pas de lien clair entre les sommes déposées et les factures payées. Cette situation est en grande partie attribuable au style de gestion fiscale de M. et Mme Pickard, qui ne cessaient de transférer des sommes entre le compte personnel de Mme Pickard, la marge de crédit conjointe et le compte d’entreprise de Montcom et qui ne tenaient pas de registres fiables de ces opérations. »

[31]  Dans notre cas, la preuve est faite que des versements ont été exécutés à des tiers pour payer les comptes de Ruest. La preuve est également faite que des sommes d’argent ont été remises de façon quasi contemporaine avec les dépôts; le témoignage de Mélissa Ruest venant confirmer ceux de son père et de Natasha St‑Laurent. Sur les deux années concernées, Ruest ne s’est pas appauvri par les transferts qu’il a pu effectuer à son épouse recevant au cours de cette période des sommes équivalentes soit par des paiements à des tiers ou par la remise en argent des montants des chèques déposés dans le compte d’épargne de St-Laurent. »

La contrepartie étant jugé suffisante, l’article 14.4 de la LAF ne trouve pas application.

L’avis d’opposition est donc accueilli; l’avis de cotisation de l’ARQ est annulé.

Mais attendez voir, l’ARQ, habituellement tenace, n’a pas dit son dernier mot… À suivre…

St-Laurent c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2012 QCCQ 15187 (CanLII)

 


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