Dividendes, avances, les deux ou pas du tout? Et une planification fiscale rétroactive avec ça?

By Robert Robillard - 29 April 2014

Toujours d’actualité encore aujourd’hui, la cause Paquet c. La Reine, 2003 CCI 789, entendue à Cour canadienne de l’impôt, soulève l’épineuse question de la planification fiscale rétroactive.

Elle met également en lumière les possibilités qu’offrent au travailleur autonome la constitution d’une société par actions, pour peu que celui-ci sache l’administrer ou la faire administrer adéquatement tant sur les plans administratif que fiscal.

Dans cette affaire, le particulier, menuisier de profession, reçoit au cours de l’année d’imposition 1997 diverses sommes de sa compagnie, une société par actions, dont il est le seul actionnaire.

Parmi les faits relevés, le juge note :

« [22] Il semble que l’appelant [le contribuable] et son épouse avaient une seule préoccupation quant au travail exécuté par les comptables, « payer le minimum d’impôt ». En soi, il s’agissait d’une préoccupation correcte et légitime nullement interdite par la Loi de l’impôt sur le revenu.

[23] Cela ne veut pas dire pour autant qu’une personne peut changer en tout temps ses décisions relatives à des transactions générant des conséquences fiscales et encore moins, prendre des décisions avec effets rétroactifs. Il en va de la stabilité même de notre système fiscal.

[24] Toute personne bénéficie de larges latitudes pour la planification fiscale de ses affaires. Cela ne veut pas pour autant dire qu’il est possible de corriger le tir en tout temps et, même, de façon rétroactive. »

Minimiser sa charge d’impôt est un principe fondamental du régime fiscal canadien sur lequel nous revenons régulièrement.

Dans cette affaire, l’actionnaire recevait régulièrement des sommes qu’il considérait comme des « avances » de sa société par actions, avances ensuite habituellement remboursées à la compagnie. Aux dires de sa conjointe, que l’appelant présente comme l’administratrice des affaires comptables et administratives de la société, ces avances seraient plutôt des « dividendes ».

Mais voici, le juge constate :

« [19] Ce sont là les explications de l’appelant et son épouse, relatives à la question du montant de dividende litigieux. La preuve documentaire émanant du livre des minutes de la compagnie et les états financiers n’apportent aucune précision et ne correspondent pas aux prétentions de l’appelant. »

Qui plus est, le comptable auquel faisait appel madame dans l’administration de la société n’est pas appelé à la barre des témoins. Le juge indique au paragraphe 21 que l’appelant et sa conjointe « ne questionnaient jamais le travail des comptables et signaient généralement les documents préparés requérant une signature. Il semble que la seule fois où la conjointe de l’appelant soit intervenue, a été au moment où elle a réalisé que le dividende attribué par le comptable entraînerait l’obligation de payer un montant d’impôt supérieur à celui désiré. »

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Le juge conclut dès lors posément :

« [25] Je ne souscris aucunement aux arguments et prétentions de l’appelant. Ce dernier a choisi d’organiser ses affaires en constituant une compagnie. N’ayant pas les compétences pour assumer toutes les obligations et profiter de tous les avantages, il a choisi de mandater des personnes s’affichant qualifiées pour ce faire.

[26] L’appelant a fait des choix. Il doit les assumer. L’intimée [l’Agence du revenu du Canada] a très justement décrit le comportement de l’appelant en affirmant qu’il a voulu faire une planification fiscale rétroactive. Accepter une telle façon de faire aurait pour effet d’encourager la précarité de toutes les transactions ayant des effets sur la fiscalité des parties impliquées.

[27] Si l’appelant est d’avis qu’il a tout bien fait, qu’il n’a rien à se reprocher et que l’incohérence est le résultat de l’incurie et négligence de ses comptables, il s’agit d’une question de responsabilité professionnelle. Je ne vois pas pourquoi l’État devrait assumer les conséquences de ce qui, selon l’appelant, était une négligence ou un manquement aux règles de l’art. »

L’appel fût donc rejeté. Le contribuable dut payer l’impôt sur « l’excédent de dividende » qu’il s’était versé.

Paquet c. La Reine, 2003 CCI 789 (CanLII)

 


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