L’ARQ remet ça : des RTI, tu n’obtiendras pas

By Robert Robillard - 25 April 2014

Un billet récent présentait une décision où la Cour canadienne de l’impôt énonçait qu’il n’est pas possible à l’Agence du revenu du Québec (ARQ) de refuser la réclamation du crédit de taxe pour intrants (CTI) ou du remboursement de taxe pour intrants (RTI) d’un contribuable sous le prétexte simpliste que le fournisseur serait mêlé, à l’insu du contribuable, à des activités frauduleuses d’une quelconque nature.

– Évidemment, nous explique maintenant notre fiscaliste de service, des variations sur le même thème sont possibles.

– Comme quoi cet art n’est pas uniquement réservé aux grands compositeurs musicaux de l’histoire, relate fièrement l’Artiste, avec un grand A s’il-vous-plaît, qui se joint maintenant à nous.

– Les variations de Golberg du compositeur allemand Bach sont, à ce titre, une œuvre pour clavier qui se joue comme s’administre l’impôt : d’un nombre quasi illimité de manières. L’Artiste explique, citant Wikipedia : « L’œuvre est d’une richesse extraordinaire de formes, d’harmonies, de rythmes, d’expression et de raffinement technique, le tout basé sur une technique contrapuntique inégalable. »

– Une œuvre magnifique, absolument. Tout comme la Loi de la taxe de vente du Québec (LTVQ) et la Loi sur la taxe d’accise dans les mains de l’ARQ, renchérit fièrement notre fiscaliste, tout sourire.

Oui, cher lecteur; voilà démonstration éloquente que tous les goûts sont effectivement dans la nature…

Dans la cause Système intérieur GPBR inc. c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCQ 12689 (CanLII) entendue à la Cour du Québec, l’ARQ s’applique ainsi à étayer sa position à l’effet que la TVQ déboursée par le contribuable ne peut pas donner lieu à des RTI puisque notamment :

« [24] Pour Revenu Québec, le sous-traitant qui facture des travaux doit être celui qui exécute les travaux.  Il ne peut lui-même sous-traiter l’exécution à des tiers ou facturer pour des travailleurs, comme cela a été le cas pour 21 des 33 compagnies avec lesquelles GPBR a fait affaires de 2003 à 2007 et qui se sont révélés être des « fournisseurs de factures de complaisance » («FFC» ou «accommodateurs»; GPBR était l’«accommodée»). »

Le juge Landry explique que l’article 199 de la LTVQ « contient la règlementation générale en matière de RTI ». Quant à l’article 201, il « prescrit les exigences documentaires pour obtenir un remboursement de taxes sur intrants ». La LTA inclut des dispositions semblables à l’article 169.

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Le juge examine l’ensemble de ces dispositions en plus des articles 201R1 à 201R5 du Règlement sur la taxe de vente du Québec :

« [45] Pour plus de clarté, la lecture conjuguée de ces dispositions réglementaires nous amène à conclure que, pour avoir doit à un RTI, un inscrit doit fournir les documents et renseignements suivants:

1-   soit le nom de l’acquéreur ou celui sur lequel il fait affaires, soit le nom de son mandataire ou de son représentant autorisé (201R5 2o);

2-   les modalités de paiement de ces fournitures (201R5 3o);

3-   une description suffisante de chaque fourniture (201R5 4o);

4-   le nom du fournisseur ou de l’intermédiaire à l’égard de la fourniture ou celui sous lequel il fait affaires et le numéro d’inscription attribué à un fournisseur ou à l’intermédiaire conformément à l’article 415 de la Loi, le cas échéant (201R4 1o);

5-   la date de la facture (201R4 2o et 201R3 2o) lorsqu’il y en a une ou la date à laquelle la fourniture est payée ou payable, s’il n’y en a pas (201R3 3o);

6-   le montant payé ou payable pour la fourniture (201R4 2o et 201R3 4o);

7-   la taxe payée ou payable ou le taux de la taxe, sous réserve de 201R3 6o (201R4 2o et 201R3 5o);

8-   si la facture est «taxes incluses», une mention à cet effet (201R4 2o et 201R3 6o);

9-   une description suffisante pour identifier chaque fourniture si la pièce justificative ne permet pas de déterminer avec certitude le RTI demandé (201R4 2o et 201 R3 7o).  À noter que l’article 201R1 contient une définition de ce qui constitue une « pièce justificative » (facture, reçu, etc.). »

Quant à la prétention de l’ARQ que le sous-traitant qui facture des travaux doit être celui qui exécute les travaux, le juge Landry explique :

« [50]  L’avocate de Revenu Québec plaide qu’un « intermédiaire » est le mandataire de l’État qui perçoit des taxes pour ce dernier. Par exemple, si j’achète du linge, les taxes vont être remises à l’État par le vendeur qui est un intermédiaire.  De la même façon, une agence de voyages est un intermédiaire pour la perception des taxes sur la vente du billet d’avion émis par Air Canada. »

[…]

[53] À l’opposé, l’avocate de GPBR plaide plutôt que l’article 201R4 1o du Règlement exige de fournir le nom du fournisseur « ou de l’intermédiaire » et que, par conséquent, il peut y avoir deux personnes différentes pour la prestation du service et pour sa facturation.  Ce serait le cas ici alors que les « fournisseurs » de services sont les poseurs de gypse et tireurs de joints qui les ont exécutés en sous-traitance pour GPBR (ex: Réginald Hallée, Mario Savard, Sylvain Dagenais, etc.) alors que les «intermédiaires» sont les compagnies qui ont facturé ces services à GPBR.

[54] L’avocate de GPBR base son argument sur la règle que le législateur ne parle jamais pour ne rien dire et que s’il a prévu qu’on devait fournir le nom du fournisseur «ou de l’intermédiaire», ce dernier est nécessairement une personne différente du «fournisseur» et, en l’occurrence dans le présent cas, la personne qui a facturé les services rendus.  Cela réduirait à néant l’équation proposée par Revenu Québec à l’effet que celui qui facture des services doit obligatoirement et exclusivement être celui qui exécute ces services. »

En plus des opinions formulées par les parties, le juge Landry relève :

« [60] […] l’article 201R4 [du règlement] mentionne que la pièce justificative peut contenir non seulement le nom du «fournisseur» ou celui de l’«intermédiaire» mais aussi « celui sous lequel il fait affaires », ce qui ajoute une troisième dimension aux questions soulevées.  Cette dernière expression n’a pas été débattue par les parties mais on ne peut évidemment l’ignorer en disposant de ces questions.

[61] Tel que déjà mentionné, le mot «intermédiaire» est défini à l’article 201R1 du Règlement comme suit:

«intermédiaire» d’une personne signifie, à l’égard d’une fourniture, un inscrit qui, agissant à titre de mandataire de la personne ou en vertu d’une convention conclue avec la personne, lui permet d’effectuer la fourniture ou en facilite la réalisation.»

[62] Selon cette définition, l’«intermédiaire d’une personne» est:

–  un inscrit

–  qui agit à titre de mandataire de cette personne ou

–  qui agit en vertu d’une convention conclue avec cette personne et

–  qui lui permet d’effectuer la fourniture ou

–  en facilite la réalisation. »

Sur cet aspect, la Cour du Québec accueille donc l’appel du contribuable. Le raisonnement est très clair :

« [64] […] lorsqu’il s’agit de divulguer un nom sur une facture pour la fourniture d’un service rendu en vertu de l’article 201R4, ce nom peut être soit celui du «fournisseur» lui-même, soit celui d’un «intermédiaire», soit celui «sous lequel le fournisseur fait affaires».

[65] C’est ce qui est écrit en toutes lettres à l’article 201R4 du Règlement.

[66] La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Placer Dome Canada Ltd [Placer Dome Canada Ltd c. Ontario (Minister of Finance) 2006 Carswell, Ont., 3113], affirme que lorsqu’un texte de la loi fiscale est clair et précis, le tribunal doit l’appliquer (Monsieur le juge Lebel):

[21] « Dans l’arrêt Stubart Investments Ltd. c. La Reine, 1984 CanLII 20 (CSC), [1984] 1 R.C.S. 536, notre Cour a rejeté l’approche restrictive en matière d’interprétation des lois fiscales et a statué que la méthode d’interprétation moderne s’applique autant à ces lois qu’aux autres lois.  En d’autres termes, « il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » (p. 578) : voir l’arrêt 65302 British Columbia Ltd. c. Canada, 1999 CanLII 639 (CSC), [1999] 3 R.C.S. 804, par. 50.  Toutefois, le caractère détaillé et précis de nombreuses dispositions fiscales a souvent incité à mettre davantage l’accent sur l’interprétation textuelle : Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 CSC 54 (CanLII), [2005] 2 R.C.S. 601, 2005 CSC 54, par. 11.  Les contribuables ont le droit de s’en remettre au sens clair des dispositions fiscales pour organiser leurs affaires.  Lorsqu’il est précis et non équivoque, le texte d’une loi joue un rôle primordial dans le processus d’interprétation.

[22] Par contre, lorsque le texte d’une loi peut recevoir plus d’une interprétation raisonnable, le sens ordinaire des mots joue un rôle moins important et il peut devenir nécessaire de se référer davantage au contexte et à l’objet de la Loi : Trustco Canada, par. 10.  De plus, comme la juge en chef McLachlin l’a fait remarquer au par. 47, « [même lorsque le sens de certaines dispositions peut paraître non ambigu à première vue, le contexte et l’objet de la loi peuvent révéler ou dissiper des ambiguïtés latentes. »  La Juge en chef a ensuite expliqué que, pour dissiper les ambiguïtés explicites ou latentes d’une mesure législative fiscale, « les tribunaux doivent adopter une méthode d’interprétation législative textuelle, contextuelle et téléologique unifiée ».

[23]  Le degré de précision et de clarté du libellé d’une disposition fiscale influe donc sur la méthode d’interprétation.  Lorsque le sens d’une telle disposition ou son application aux faits ne présente aucune ambiguïté, il suffit de l’appliquer.  La mention de l’objet de la disposition [traduction] « ne peut pas servir à créer une exception tacite à ce qui est clairement prescrit » : voir P. W. Hogg, J. E. Magee et J. Li, Principles of Canadian Income Tax Law (5e éd. 2005), p. 569; Shell Canada Ltée c. Canada, 1999 CanLII 647 (CSC), [1999] 3 R.C.S. 622.  Lorsque, comme en l’espèce, la disposition peut recevoir plus d’une interprétation raisonnable, il faut accorder plus d’importance au contexte, à l’économie et à l’objet de la loi en question.  Par conséquent, l’objet d’une loi peut servir non pas à mettre de côté le texte clair d’une disposition, mais à donner l’interprétation la plus plausible à une disposition ambiguë. »

[67] Ici, il est clair que la loi n’exige pas que la pièce justificative soit exclusivement libellée au nom du fournisseur de services, comme le prétend Revenu Québec.

[68] Au contraire, le législateur fait preuve de souplesse dans ses exigences documentaires pour l’obtention d’un CTI ou d’un RTI en mentionnant que la facture contenant la description des services et leur prix peut être aussi bien libellée au nom d’un intermédiaire ainsi qu’au nom sous lequel le fournisseur fait affaires. »

Comme si cette démonstration n’était pas suffisante, le juge Landry ajoute :

« [69] Revenu Québec le reconnaît d’ailleurs au moins en partie dans ses pages d’informations diffusées sur le Web portant sur le sujet sous la rubrique «Préparation des factures» [voir cet hyperlien] :

« Comme vous, votre client peut avoir à demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de taxe sur les intrants (RTI).  Vous devez donc lui fournir certains renseignements qui pourront lui permettre de le faire. »

[70] Concernant le nom, il est écrit ce qui suit:

« Nom du fournisseur (il peut s’agit d’un intermédiaire) ou de sa dénomination sociale. » (soulignements ajoutés) »

 


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