La diligence raisonnable et la responsabilité solidaire

By Robert Robillard - 23 April 2014

Dans un billet pas si lointain, nous avons vanté les vertus du café pour l’administrateur aux prises avec les effets du sommeil en cours de conseil d’administration.

Nous écrivions alors :

« Dit simplement, les administrateurs siégeant au C.A., pleinement réveillés, quelque peu empâtés ou profondément endormis, seront directement responsables, personnellement et individuellement, des impôts, des taxes à la consommation et des cotisations tous non payés, non retenus ou non remis aux administrations fiscales en plus des intérêts et des pénalités qui pourraient y être associés. »

Mais il arrive, dans certaines situations, que l’administrateur puisse de dégager de cette obligation, qu’il ne soit plus considéré solidairement responsable des obligations de la société par actions sur laquelle il siège.

C’est précisément la question à trancher dans la cause Attia c. La Reine, 2014 CCI 46 (CanLII) récemment entendue à la Cour canadienne de l’impôt.

Le juge Bédard relate :

« [1] Il s’agit d’un appel à l’encontre d’une cotisation (dont l’avis est daté du 29 septembre 2010 et porte le numéro F‑027420) établie à l’égard de l’appelant en vertu du paragraphe 323(1) de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA »). Il s’agit de déterminer si, en tant qu’administrateur de la société Shan Cha Investissements Inc. (la « société »), l’appelant doit être tenu responsable, solidairement avec cette société, de payer 13 617,66 $, soit le montant de taxe nette que cette société a omis de remettre, plus les intérêts, pour les périodes du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007, du 1er avril 2007 au 31 octobre 2007, du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2008, du 1er avril 2008 au 30 avril 2008 et du 1er juin 2008 au 31 août 2008 (les « périodes visées »).

La défense de l’appelant, face à l’Agence du revenu du Québec (ARQ), repose exclusivement, à juste titre, sur le paragraphe 323(3) de la LTA qui indique :

« L’administrateur n’encourt pas de responsabilité s’il a agi avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le manquement visé au paragraphe (1) que ne l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances. »

Le fond du litige se présente donc comme suit :

« [3] L’appelant est d’avis que la défense de soin, de diligence et de compétence prévue au paragraphe 323(3) de la LTA s’applique à lui puisque, en raison de son état de santé, ses capacités cognitives étaient altérées. Malgré tout, il s’est comporté en administrateur de bonne foi et en administrateur prudent en déléguant ses fonctions à un gestionnaire compétent. L’intimée [l’ARQ] ne croit pas que l’appelant a pris des mesures concrètes et positives pour prévenir les manquements de la société. »

Dans son prononcé, le juge Bédard explique que la crédibilité de l’appelant et de ses deux médecins traitants ne fait aucun doute.

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Le juge Bédard énonce que la défense « de soin, de diligence et de compétence » proposée par le paragraphe 323(3) de la LTA possède un cadre juridique clair. Il écrit au paragraphe 10  de sa décision :

« [10] Le cadre juridique applicable à la défense de soin, de diligence et de compétence prévue au paragraphe 323(3) de la LTA a été récemment expliqué en bref comme suit par la Cour d’appel fédérale dans les arrêts Canada c. Buckingham et Balthazard c. Canada :

a.  La norme de soin, de diligence et de compétence exigée au paragraphe 323(3) de la LTA est une norme objective comme l’a énoncé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68 (CanLII), 2004 CSC 68, [2004] 3 R.C.S. 461. Cette norme objective écarte le principe de common law selon lequel la gestion d’une société par un administrateur doit être jugée suivant les compétences, les connaissances et les aptitudes personnelles de celui-ci. Une norme objective ne signifie toutefois pas que les circonstances propres à un administrateur ne doivent pas être prises en compte. Ces circonstances doivent être prises en compte, mais elles doivent être considérées au regard de la norme objective d’une « personne raisonnablement prudente ».

b. L’examen de la conduite de l’administrateur aux fins de cette norme objective commence lorsqu’il devient évident pour l’administrateur, agissant raisonnablement et avec le soin, la diligence et la compétence qui sont requises, que la société entame une période de difficultés financières.

c. Une société qui fait face à des difficultés financières pourrait se hasarder à réaffecter les versements dus à la Couronne afin de payer d’autres créanciers et ainsi assurer la poursuite de ses activités. C’est précisément une telle conjoncture que l’article 323 de la LTA vise à éviter. Le moyen de défense prévu au paragraphe 323(3) de la LTA ne doit pas servir à encourager de tels défauts de versement en permettant aux administrateurs d’invoquer une défense de soin, de diligence et de compétence lorsqu’ils financent les activités de leur société à l’aide de remises dues à la Couronne, en espérant ou non remédier plus tard à ces défauts.

d. Puisque la responsabilité des administrateurs à ces égards n’est pas absolue, il est possible qu’une société puisse ne pas effectuer des remises à la Couronne sans que la responsabilité solidaire des administrateurs soit engagée.

e. Ce qui est requis des administrateurs, c’est qu’ils démontrent qu’ils se sont effectivement préoccupés des versements fiscaux et qu’ils se sont acquittés de leur obligation de soin, de diligence et de compétence afin de prévenir le défaut de la société de verser les montants en cause [et non qu’ils démontrent avoir remédié après coup à ces défauts] [2011 CAF 331 (CanLII), 2011 CAF 331, [2011] G.S.T.C. 150, paragraphe 32 (« Balthazard »); 2011 CAF 142 (CanLII), 2011 CAF 142, [2013] 1 R.C.F. 86 (« Buckingham »)]. »

Sur le litige devant lui, le juge observe ainsi :

« [13] […] l’appelant était le seul administrateur de la société et, jusqu’à ce qu’il tombe malade, la société avait toujours respecté ses obligations fiscales, bien qu’il y ait eu parfois certains retards. Également, le fait qu’il ait nommé un gestionnaire compétent pour le remplacer, le temps qu’il se remette sur pied, démontre sa conscience de ses responsabilités.

[…]

[15] Comme l’a fait remarquer le juge Bowman (plus tard juge en chef), dans la décision Cloutier c. M.R.N.[[1993] A.C.I. nº 103 (QL), paragraphe 7; 93 DTC 544, pages 545-546.], pour déterminer si la défense de diligence raisonnable s’applique, il faut avant tout se demander ce qu’une personne raisonnablement prudente placée dans les mêmes circonstances aurait pu faire de plus pour tenter de prévenir les défauts de versement de TPS de la société. En l’espèce, je crois que l’appelant s’est montré suffisamment diligent en déléguant ses fonctions à un gestionnaire compétent de qui il n’avait aucune raison de douter de la compétence et de l’honnêteté, et je crois qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances n’aurait rien fait de plus. »

Dans les faits, le juge Bédard estime que l’appelant n’aurait pas pu faire mieux. Il conclut de la sorte :

« [20] Je ne crois pas que le législateur avait l’intention, en édictant le paragraphe 323(1) de la LTA, de pénaliser une personne malade seulement parce qu’elle n’aurait pas surveillé adéquatement la personne qu’elle a nommée pour la remplacer pour l’exercice de ses fonctions d’administrateur de la société. Je crois que l’intention du législateur était plutôt de pénaliser les administrateurs qui étaient insouciants ou qui négligeaient leur rôle de mandataire de la Couronne, et je ne crois pas que l’appelant a eu, en l’espèce, un tel comportement. »

L’appel est donc accueilli. La cotisation de l’ARQ à l’endroit de l’appelant est annulée.

Attia c. La Reine, 2014 CCI 46 (CanLII)

 


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