L’huile et l’eau en fiscalité ou : la réalité du monde des affaires et l’ARQ

By Robert Robillard - 22 April 2014

Dans un billet passé, nous avions observé cette charge, à titre gracieux, qu’impose l’ARQ à tout contribuable qui se lance en affaires : la perception des taxes à la consommation, précisément de la TPS et de la TVQ.

Mais l’entrepreneur est susceptible d’être un jour la victime de fraude face à un fournisseur sans scrupule.

« Tant pis pour lui. » Étonnamment, voilà résumé l’argumentaire que retient l’Agence du revenu du Québec (ARQ) afin de soutenir une cotisation relative à la TPS à l’endroit d’un contribuable…

Dans l’affaire Salaison Lévesque Inc. c. La Reine, 2014 CCI 36 (CanLII), l’intimée (l’ARQ) refuse au contribuable (l’appelant) une somme d’environ 20 000 $ au titre de crédit de taxe sur intrants (CTI) par application du paragraphe 169(4) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), une provision pertinente à l’administration de la TPS.

Au Québec, il revient à l’ARQ d’administrer la LTA, une loi de compétence fédérale dans le reste du Canada.

L’ARQ allègue, comme le relate le paragraphe 2 de la décision, que ces CTI ne sont pas remboursables puisque « les dispositions règlementaires pour réclamer les CTI en question n’ont pas été respectées ».

Le juge Tardif observe :

« [3] D’entrée de jeu, la position de l’intimée [l’ARQ] est nébuleuse. D’une part, elle soutient que les factures litigieuses seraient de fausses factures. D’autre part, elle admet que le travail correspondant au descriptif des mêmes factures a bel et bien été exécuté.

[4] Pour réconcilier les deux thèses, l’intimée semble prétendre que ceux qui ont effectué le travail ne sont pas les personnes qui ont préparé et présenté les factures à l’appelante. »

Le paragraphe 169(4) de la LTA indique :

« L’inscrit peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour une période de déclaration si, avant de produire la déclaration à cette fin :

a) il obtient les renseignements suffisants pour établir le montant du crédit, y compris les renseignements visés par règlement;

b) dans le cas où le crédit se rapporte à un bien ou un service qui lui est fourni dans des circonstances où il est tenu d’indiquer la taxe payable relativement à la fourniture dans une déclaration présentée au ministre aux termes de la présente partie, il indique la taxe dans une déclaration produite aux termes de la présente partie. »

Au Québec, la Loi sur la taxe de vente du Québec prévoit une disposition semblable à l’article 201 pour la réclamation des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) relativement à la TVQ déboursée.

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Au paragraphe 9, la décision reproduit les passages pertinents de l’article 3 du Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants en ce qui a trait aux « renseignements visés par règlement » pour une réclamation de CTI. On y apprend :

« a) lorsque le montant total payé ou payable, selon la pièce justificative, à l’égard d’une ou de plusieurs fournitures est de moins de 30 $ :

(i) le nom ou le nom commercial du fournisseur ou de l’intermédiaire,

(ii) si une facture a été émise pour la ou les fournitures, la date de cette facture,

[…]

(iv) le montant total payé pour la ou les fournitures;

b) lorsque le montant total payé ou payable, selon la pièce justificative, à l’égard d’une ou de plusieurs fournitures est de 30 $ ou plus et de moins de 150 $ :

(i) le nom ou le nom commercial du fournisseur ou de l’intermédiaire et le numéro d’inscription attribué, conformément au paragraphe 241(1) de la Loi, au fournisseur ou à l’intermédiaire, selon le cas,

[…]

c) lorsque le montant total payé ou payable, selon la pièce justificative, à l’égard d’une ou de plusieurs fournitures est de 150 $ ou plus :

(i) les renseignements visés aux alinéas a) et b),

(ii) soit le nom de l’acquéreur ou son nom commercial, soit le nom de son mandataire ou de son représentant autorisé,

(iii) les modalités de paiement,

(iv) une description suffisante pour identifier chaque fourniture. »

Les factures de l’appelant contiennent tous ces renseignements. Parmi les autres faits pertinents à la cause, le juge indique :

« [10] L’appelante est un inscrit conformément aux dispositions prévues par la partie IX [portant sur la TPS] de la LTA.

[…]

[12] Les produits de l’appelante sont vendus dans plusieurs supermarchés canadiens, ainsi qu’à l’étranger. Son chiffre d’affaires annuel se situe entre 15 et 18 millions.

[…]

[14] L’entreprise de l’appelante emploie environ 75 personnes à temps plein; lors des périodes de pointe au nombre de plus ou moins quatre par année, l’appelante doit avoir recours à un surplus important de main-d’œuvre.

[…]

[17] Au cours des périodes en litige, l’appelante a notamment retenu les services de quatre Agences de placement soit : Placement Tout Azimut, Alina, Production Plus inc. et Entreprises A. Bustos («les Agences»). »

La vérification de l’ARQ sur le contribuable s’étend à ces quatre agences de placement puisque ce premier verse diverses sommes à ces dernières en contrepartie de services rendus. Toutefois, le juge Tardif observe :

« [32] […] il m’apparait raisonnable de conclure qu’il était manifeste qu’il s’agissait d’entreprises non fiables et malhonnêtes, de véritables fraudeurs ayant pour seul objectif de s’enrichir au détriment de la société et exploitant sans doute des personnes vulnérables et sans défense. »

Mais ce n’est pas tout. Le juge explique de façon incisive :

« [33]  Dans un tel contexte, toute information provenant de ces entreprises n’était ni fiable, ni crédible; bien plus le modus operandi exigeait l’absence de données, d’informations et de documents. Ces entreprises, de par leur façon de faire, avaient tout intérêt à ne pas avoir de registres, documents ou autres pièces susceptibles de les incriminer.

[34] Il est étonnant et tout à fait bouleversant que l’intimée [l’ARQ] détenant d’aussi puissants pouvoirs se soit contentée de faire une vérification peu élaborée et superficielle. Il est encore plus étonnant que l’intimée tire des conclusions aussi farfelues et loufoques qu’à défaut de registres de paye et d’employés, cela démontrait ou prouvait que les Agences n’avaient effectivement pas de travailleurs à leurs emplois. De plus et manifestement, l’intimée a aussi tenu pour acquis que les Agences en question payaient le salaire minimum à leurs salariés.

[35] À écouter les vérificateurs, ce que le tribunal a très soigneusement fait, les entreprises parasites enquêtées ont fourni des informations dignes de foi quant à l’absence de travailleurs. L’intimée [l’ARQ] a tenu pour acquis comme étant plausibles et raisonnables certaines données tout à fait douteuses et non fiables pour établir les fondements des cotisations qui font l’objet de l’appel.

[36] Plutôt que de pousser leur enquête et de prendre certaines initiatives de nature pénale, voire même criminelle, l’intimée [l’ARQ] a choisi la voie facile et rapide en s’attaquant à l’appelante. La LTA prévoit d’ailleurs très clairement, au paragraphe 329(1) des mesures susceptibles de ralentir sinon freiner les ardeurs de ces escrocs.

[37] Voyant qu’elle ne pouvait recouvrer des Agences les sommes dues par elles, l’intimée a décidé de cotiser l’appelante. Tout d’abord, elle a commencé par refuser les dépenses d’entreprises reliées aux paiements faits aux Agences pour ensuite les accepter en majorité.

[38] Elle a ensuite cotisé l’appelante pour ne pas avoir effectué des retenues à la source, prenant pour acquis que les employés des Agences étaient plutôt ses propres employés.

[39] Plus tard dans le temps, elle a reconnu que des services avaient bel et bien été rendus à l’appelante, et, conséquemment, la cotisation fut, encore là, annulée.

[40] Finalement, l’intimée a cotisé l’appelante pour les motifs invoqués dans le dossier faisant l’objet de l’appel, soit non remise du montant approprié de taxe nette du fait que les CTI réclamés sur les paiements faits aux Agences ont été refusés et cela bien qu’il n’y ait strictement rien dans la preuve soumise de part et d’autre qui démontre une certaine connivence entre l’appelante et les Agences de placement concernées.

[41] Les relations d’affaires étaient usuelles et tout à fait conformes aux règles de l’art. Cette même preuve n’a rien fait ressortir qui puisse mettre en doute la bonne foi de l’appelante ou même une quelconque négligence. Dans le genre d’activités commerciales de l’appelante, il était normal, approprié et sage de procéder comme elle l’a fait. »

L’appel fût donc accueilli et la cotisation de l’ARQ annulée. Le juge conclut :

« [126] En l’espèce, certes le jugement dénonce la façon de faire de l’intimée; par contre, cette façon de faire n’a rien d’abusif en ce qu’il s’agissait essentiellement d’un dossier traité à partir de la jurisprudence [pertinente aux agences de placement exposée au paragraphe 44]. »

Le juge explique néanmoins pour motiver sa décision que l’ARQ devrait, un de ces jours, tenir compte des réalités du monde des affaires dans ses activités de vérification fiscale.

En effet, parmi d’autres lieux communs, ne se lance pas en affaires, le contribuable, pour être au service de l’État, mais bien pour faire des affaires :

« [103] […] par son approche, l’intimée s’inscrit exactement dans la contradiction de cette réalité en voulant imposer des obligations non prévues par le législateur d’une part et, d’autre part, en imposant une lourde et dispendieuse responsabilité qui consisterait à enquêter sur la solvabilité, la fiabilité, la conformité et la légalité de leurs fournisseurs.

[104] Le mandat à titre gratuit imposé aux entreprises doit pouvoir compter sur la structure qui a l’expertise, les ressources et surtout le pouvoir de soutenir la mission imposée aux entreprises par l’État.

[105] Les autorités fiscales semblent imputer à leurs mandataires des obligations qui ne sont pas prévues par la loi. Bien plus, il s’agit d’une approche tout à fait contraire aux règles prévues au Code civil du Québec. »

 


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