Devrais-je être minutieux au moment de produire mes déclarations d’impôt? Est-ce important?

By Robert Robillard - 15 April 2014

Oui, c’est important, très important.

L’être minutieux, c’est connu, est d’abord méticuleux. Ou peut-être serait-ce l’inverse? Enfin…

En ce qui concerne l’impôt, il y a divers degrés possibles de minutie, cela va du bâclage des déclarations de revenus à l’obsession fiscale, une condition pathologique, à ce jour non répertoriée dans les manuels de psychanalyse, qui explique la plupart des activités de rédaction observables sur ce blogue…

Mais bon, produire ses déclarations de revenus en écoutant la télévision comporte assurément certains risques… C’est qu’il faut faire preuve de diligence raisonnable.

Dans la cause récente Knight c. La Reine, 2012 CCI 118, entendue à la Cour canadienne de l’impôt, le juge relate :

« [33] En produisant sa déclaration de 2009, l’appelant a déclaré un montant d’environ 44 000 $ au titre d’un revenu d’emploi. Il a omis d’inclure un montant de 40 878 $ au titre de pareil revenu.

[34] Le montant omis, d’environ 40 000 $, a été déclaré par le payeur dans un feuillet T4 et dans un feuillet T4A. En ce qui concerne les montants omis, il y avait des retenues de 7 556,63 $ au titre des impôts sur le revenu fédéral et provincial, de 1 244,26 $ au titre des cotisations au Régime de pensions du Canada et de 461,25 $ au titre des cotisations d’assurance-emploi. »

L’origine de l’appel se motive comme suit :

« [42] En établissant la nouvelle cotisation de l’appelant en vue d’inclure les montants omis, le ministre a établi une pénalité pour « omission » conformément au paragraphe 163(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu [LIR] ainsi que conformément au paragraphe 38(1) de la Income Tax Act de la Colombie-Britannique. »

Le paragraphe 163(1) de la LIR est libellé comme suit au fédéral :

« Toute personne qui ne déclare pas un montant à inclure dans le calcul de son revenu dans une déclaration produite conformément à l’article 150 pour une année d’imposition donnée et qui a déjà omis de déclarer un tel montant dans une telle déclaration pour une des trois années d’imposition précédentes est passible d’une pénalité égale à 10 % du montant à inclure dans le calcul de son revenu dans une telle déclaration, […]. »

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L’appelant explique avoir œuvré pour deux employeurs distinctifs lors de l’année d’imposition en litige :

« [46] L’appelant a reçu une indemnité globale de départ de Business Objects Company/SAP Canada et il a supposé que tous les impôts avaient été déduits. Des retenues élevées avaient été effectuées sur les indemnités de départ.

[47] Il semble que la société ait tardé à envoyer à l’appelant le montant de l’indemnité de départ.

[48] L’appelant n’a pas reçu les deux feuillets T, s’élevant en tout à 40 878 $, avant la production de sa déclaration de revenus de 2009.

[49] L’appelant a présenté certains éléments de preuve selon lesquels il avait essayé d’obtenir les feuillets T manquants. Cette preuve prêtait à confusion. »

Fait notable, le juge relève :

« [57] L’appelant a témoigné que, par le passé, il était arrivé qu’il manque certains feuillets et qu’il s’était habitué à ce que l’Agence du revenu du Canada lui envoie simplement une nouvelle cotisation ajoutant les montants en cause et demandant à l’appelant de verser le solde ou lui envoyant un remboursement.

[58] L’appelant s’attendait à ce que la même chose se produise encore une fois. Il a également témoigné qu’il ne s’attendait pas à ce qu’il y ait un impôt additionnel à payer étant donné que des retenues avaient été effectuées sur les montants pour lesquels il n’avait pas de feuillets T. »

Il n’en faut pas plus pour que le juge constate qu’il y a eu omission pour l’année d’imposition visée par l’appel et, également, dans l’une des trois années d’imposition précédente, déclenchant effectivement l’application du paragraphe 163(1) de la LIR. Le juge note :

« [62] Il n’y a rien dans la preuve de l’appelant qui donne à penser que celui‑ci a fait preuve de diligence raisonnable à l’égard de l’omission concernant l’année 2006 ou de l’omission concernant l’année 2009.

[63] La conviction de l’appelant, à savoir que l’Agence du revenu du Canada établirait automatiquement une nouvelle cotisation et lui enverrait un remboursement étant donné que des retenues avaient été effectuées, ou demanderait le solde dû sans plus n’est pas une erreur quant à « […] une situation de fait qui, si elle avait existé, aurait éliminé le caractère fautif de son geste ou de son omission ». Il s’agit d’une erreur quant aux conséquences de l’omission. »

En effet, en présence de diligence raisonnable de l’appelant, la pénalité eut pu être évitée, le juge explique :

« [61] Dans la décision Paquette c. la Reine, le juge en chef Rip a examiné, au paragraphe 9, les conditions qui s’appliquent au moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable :

La Cour d’appel fédérale dans les affaires Résidences Majeau Inc. c. Canada et Corporation de l’école polytechnique c. Canada a dit qu’un défendeur bénéficie de la défense de diligence raisonnable s’il établit l’une ou l’autre des deux choses suivantes : soit qu’il a commis une erreur de fait raisonnable, soit qu’il a pris des précautions raisonnables pour empêcher que ne se produise l’événement qui donne naissance à la pénalité. Dans l’affaire Résidences Majeau, le juge Létourneau explique :

“8 Selon l’arrêt Corporation de l’école polytechnique c. Canada, 2004 CAF 127 (CanLII), 2004 CAF 127, un défendeur bénéficie de la défense de diligence raisonnable s’il établit l’une ou l’autre des deux choses suivantes : soit qu’il a commis une erreur de fait raisonnable, soit qu’il a pris des précautions raisonnables pour empêcher que ne se produise l’événement qui donne naissance à la pénalité.

9 L’erreur de fait raisonnable emporte un double test : subjectif et objectif. Le test subjectif est satisfait si le défendeur établit qu’il s’est mépris en ce qu’il a cru en une situation de fait qui, si elle avait existé, aurait éliminé le caractère fautif de son geste ou de son omission. En outre, pour que cet aspect de la défense opère, il faut aussi que l’erreur soit raisonnable, i.e. une erreur qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait commise. Il s’agit là du test objectif.

[Notes de bas de page omises.] »

En l’absence de cette diligence raisonnable, l’appel est rejeté. La pénalité imposée au contribuable est spécifiquement maintenue.

Le juge suggère toutefois que les dispositions relatives à l’allégement des contribuables, prévues au paragraphe 220(3.1) de la LIR, puissent s’appliquer au contribuable afin que la pénalité soit ramenée à un niveau raisonnable.

À cet effet, le tribunal suggère également une lecture au contribuable, sans doute minutieuse, du court guide RC4288 Demande d’allègement pour les contribuables

Knight c. La Reine, 2012 CCI 118 (CanLII)

 


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