Éliminer l’impôt sur le revenu fictif émanant de la vérification

By Robert Robillard - 8 April 2014

Ce billet termine nos réflexions sur la vérification fiscale dont le complément se trouve ici, ici, ici et ici.

Il fait suite à notre précédent billet sur le même sujet disponible ici.

– Dans la cause Gauthier c. Agence du revenu du Québec, 2012 QCCQ 2563, relate notre comptable tout en ajustant sa cravate beige crème, la demanderesse « conteste l’ajout d’un montant dans le calcul de ses revenus pour les années 2002 à 2004. »

On apprend dans cette cause :

« [5] Celle-ci a déclaré des revenus au cours des années en litige:

  • 2002: 6 998 $
  • 2003: 10 486 $
  • 2004: 7 810 $

[6] C’est la méthode indirecte des mouvements de trésorerie qui fut utilisée par l’Agence du revenu du Québec («ARQ») lors de la vérification de ces trois années.

[7] Cette méthode est appliquée en vertu de l’article 95.1 de la Loi sur le ministère du revenu [maintenant l’article 95.1 de la Loi sur l’administration fiscale].

[8] Cette méthode est donc basée sur l’écart entre les entrées et les sorties de fonds. »

Plusieurs faits sont énoncés à cette affaire, notamment :

« [12]  La vérificatrice a aussi constaté, suite à l’analyse des relevés de cartes de crédit de la demanderesse, que celle-ci a un train de vie confortable, soit sorties fréquentes dans les restaurants, membre dans un club sportif, voyage au Mexique en septembre 2004. »

Sur le fond de la question, nommément le fardeau de la preuve, la juge explique, à l’image du paragraphe 152(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu au fédéral :

« [21] Les cotisations contestées sont présumées valides et ce, en vertu des dispositions de l’article 1014 de la Loi sur les impôts du Québec qui prévoit:

1014. Sous réserve des modifications ou de l’annulation résultant d’une opposition, d’un appel ou d’un appel sommaire et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée valide et tenante nonobstant toute erreur, vice de forme ou omission qui s’y trouve ou qui se trouve dans toute procédure s’y rattachant.

Toutefois, lorsqu’un tribunal annule une cotisation pour le motif qu’elle est émise au-delà de la période au cours de laquelle le ministre peut faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire aux termes des sous-paragraphes a, a.0.1 ou a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010, selon le cas, la cotisation que remplaçait celle ainsi annulée demeure valide et tenante mais tout délai prévu à une loi fiscale et applicable à son égard ne commence à courir qu’à compter de la date du jugement annulant la dernière cotisation.

[22] Sur la question de la présomption de validité des cotisations fiscales et du fardeau de preuve du contribuable, dans l’arrêt Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc c. Le sous-ministre du revenu, la Cour d’appel enseigne:

« [8] L’article 1014 L.I. établit la présomption de validité des cotisations fiscales.

[9] Dans 9027-5967 Québec Inc. (Sous-ministre du Revenu), J.E. 2007-223 (C.A.), la Cour rappelle les conséquences de cette présomption sur le fardeau de la preuve, aux paragr. 13 et 14:

[13] Dans l’arrêt Durand c. Québec (sous-ministre du revenu), [2004] J.Q. no 530, [Durand c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2004 CanLII 13873 (QC CA)] la Cour a réitéré les règles relatives à la présomption de validité de la cotisation fiscale et des fardeaux de preuve qui en découlent. Reprenant les principes énoncés par la Cour suprême dans Hickman Motors Ltd c. Canada, la Cour dit [au paragraphe 17]:

  • La cotisation fiscale jouit d’une présomption de validité (art. 1014 Loi sur les impôts), qui peut être repoussée par le contribuable.
  • Le fardeau initial du contribuable consiste à “démolir” l’exactitude de la présomption en présentant une preuve prima facie.
  • Lorsque le contribuable présente une telle preuve, il y a renversement du fardeau de la preuve.
  • Le fisc doit alors réfuter la preuve prima facie et prouver la cotisation établie par présomption.

[14] Règle générale, la preuve prima facie se définit comme une preuve suffisante pour établir un fait jusqu’à preuve du contraire. Dans Stewart c. M.R.N., [2000] A.C.I. no 53, le juge Cain mentionne qu'”une preuve prima facie est celle qui est étayée par des éléments de preuve qui créent un tel degré de probabilité en sa faveur que la cour doit l’accepter si elle y ajoute foi, à moins qu’elle ne soit contredite ou que le contraire ne soit prouvé. »

[23] Dans l’arrêt Durand c. Québec (sous-ministre du revenu), [Durand c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2004 CanLII 13873 (QC CA)] la Cour d’appel, sous la plume de l’honorable Thibault, résume ces mêmes principes en ces termes:

  • La cotisation fiscale jouit d’une présomption de validité (art. 1014 Loi sur les impôts), qui peut être repoussée par le contribuable.
  • Le fardeau initial du contribuable consiste à “démolir” l’exactitude de la présomption en présentant une preuve prima facie.
  • Lorsque le contribuable présente une telle preuve, il y a renversement du fardeau de la preuve.
  • Le fisc doit alors réfuter la preuve prima facie et prouver la cotisation établie par présomption.

[24] Suivant ces principes qui s’appliquent en l’espèce, il appartient à Mme Gauthier à démolir l’exactitude de la présomption en présentant une preuve prima facie que ces sommes ajoutées à son revenu en 2002, 2003 et 2004 ne constituent pas un revenu. »

– Bref, il revient d’abord à la demanderesse de prouver qu’elle n’a pas gagné les revenus supplémentaires que lui impute l’ARQ, nous précise le comptable.

– Une tâche toutefois moins ardue que ne le laisse croire le contexte, précise notre fiscaliste, sourire en coin.

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À ce sujet, la juge conclut que la demanderesse a fait cette démonstration avec succès :

« [27] Il ressort du témoignage du père de la demanderesse que d’une part, c’est lui qui a aidé financièrement sa fille en l’aidant régulièrement et en lui donnant de l’argent comptant.

[28] En effet, celui-ci est un homme d’affaires florissant et son témoignage, que le Tribunal évalue comme crédible, est à l’effet qu’il remet régulièrement de l’argent comptant à sa fille unique et l’aide financièrement en lui faisant des cadeaux, comme par exemple la Ford Explorer 2000. »

La juge poursuit en notant note que la « preuve présentée par la demanderesse n’est pas contredite et l’ARQ n’a apporté aucun élément pour prouver le contraire ni pour affecter la crédibilité » de la demanderesse ou de son père. De la sorte :

« [31] Il appartient maintenant à l’ARQ de réfuter la preuve prima facie et prouver la cotisation établie par présomption.

[32] Ici, la preuve présentée par l’ARQ se limite à des allégations à l’effet que le père […] n’a pas les revenus suffisants pour aider financièrement sa fille.

[33] Ces allégations ne sont étayées par aucune preuve concrète et sont insuffisantes pour prouver les cotisations établies par présomption. »

D’en conclure la juge que les nouvelles cotisations à l’endroit de la demanderesse doivent être annulées, chaque partie devant malheureusement acquitter ses frais juridiques.

– En effet, d’ajouter notre fiscaliste, on aurait pu espérer que l’ensemble des frais soient finalement acquittés par l’ARQ puisque ces nouvelles cotisations étaient sans fondement.

Au philosophe, offrons le dernier mot sur cette question.

On retiendra de toutes ces tergiversations juridiques et bucoliques que dans un régime fiscal fondé sur l’autocotisation, le fardeau de la preuve repose dans un premier temps sur le contribuable. Mais il peut être transféré avec succès vers l’administration fiscale lorsque les affaires de celui-ci sont adéquatement documentées et, évidemment, légitimes.

Gauthier c. Agence du revenu du Québec, 2012 QCCQ 2563 (CanLII)

 


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