L’impôt a toujours raison, jusqu’au moment où il a tort

By Robert Robillard - 4 April 2014

Ce billet poursuit nos élucubrations sur la vérification fiscale débutées ici, ici, ici et ici.

Quelques situations anormales maintenant explorées, ce billet s’intéresse à la normalité.

Mais n’ayez crainte, l’ennui ne devrait pas se joindre à la discussion pour autant. En effet, le comptable vient d’entrer dans la salle. La fiscaliste se joint également à nous. Ils forment assurément un beau duo. Lui, de brun vêtu; elle, arborant fièrement son tailleur à petits carreaux blanc et rouge. Enfin, ce n’est pas pour leurs aptitudes vestimentaires qu’ils sont ici…

Le comptable prend la parole, ajustant ses grosses lunettes : « Dans la plupart des situations menant à une vérification fiscale, les faits parleront d’eux-mêmes. Ils seront utiles à calmer les préoccupations du vérificateur »

– C’est vrai !, renchérit bravement la fiscaliste, maintenant debout et prête à nous exposer quelques détails sur ce processus et la jurisprudence pertinente sur cette question.

Écoutons-la donc quelques instants…

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– Les paragraphes 20 à 22 de la circulaire d’information IC71-14R3 La vérification fiscale expliquent :

« 20. La “vérification sur place” est le principal élément du programme de vérification du Ministère. Une vérification sur place peut prendre quelques heures ou plusieurs semaines, suivant la nature de la vérification ou l’importance et la complexité des activités du contribuable. En règle générale, une “vérification sur place” consiste en un examen approfondi, mais parfois limité, des livres et registres du contribuable et se déroule habituellement au lieu d’affaires de celui-ci. Une vérification sur place peut être faite par un seul vérificateur ou par une équipe. Celle-ci compte au minimum deux vérificateurs, peut comprendre des personnes possédant, par exemple, des compétences en informatique et peut, au besoin, être dirigée par un chargé de cas. Un projet de vérification à l’échelle d’une industrie donnée est une autre forme de vérification qui suppose une série de vérifications coordonnées des dossiers d’un certain nombre d’entreprises au sein de cette industrie. De plus, les vérificateurs peuvent faire appel à des spécialistes tels l’évaluateur de biens mobiliers ou l’évaluateur de biens immobiliers pour déterminer la valeur de biens mobiliers ou immobiliers.

21. Avant de commencer une vérification sur place, le vérificateur communiquera avec le contribuable afin d’établir une date convenable pour entreprendre la vérification et amorcera dès lors un examen du dossier du contribuable. Au cours de cet examen préliminaire, le vérificateur examinera la déclaration choisie pour vérification, les états financiers annexés pour les années antérieures, les rapports de vérifications antérieures et tous les autres renseignements que renferme le dossier. Ainsi, le vérificateur peut prévoir, d’une manière générale, la façon dont il abordera la vérification et préparer une liste des demandes de renseignements qu’il désire formuler.

22. En arrivant au lieu d’affaires du contribuable, le vérificateur doit s’identifier au moyen d’une carte d’identité officielle. Avant de commencer l’examen des livres et des registres, le vérificateur voudra peut-être discuter avec le contribuable de la nature générale de l’entreprise ou visiter les locaux pour acquérir une meilleure compréhension des transactions signalées dans les livres. La collaboration du contribuable à cet égard permet une vérification plus rapide et plus efficace et constitue, par conséquent, un avantage mutuel. »

– Faut voir en ce qui a trait à « l’avantage mutuel », suggère notre fiscaliste.

– Quoi qu’il en soi, de cette vérification, poursuit-elle maintenant, émane généralement un avis de nouvelle cotisation en vertu du paragraphe 152(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) au fédéral, alors qu’au Québec l’article 1010 de la Loi sur les impôts trouvera application.

– Cet avis de nouvelle cotisation doit clairement énoncer les faits sur lesquels il se fonde, insiste la fiscaliste. La cause Canada c. Anchor Pointe Energy Ltée, 2003 CAF 294 est très claire à cet effet au paragrahe 23 :

« Alléguer l’existence d’hypothèses confère comme avantage important à la Couronne de renverser le fardeau de preuve, de sorte que le contribuable doive réfuter les hypothèses du ministre. Les faits allégués comme hypothèses doivent être précis et exacts afin que le contribuable sache bien clairement ce qu’il faudra prouver. Il n’y a aucune raison pour que l’exigence de précision et d’exactitude ne s’applique pas à l’énoncé exact par la Couronne des circonstances ayant donné lieu aux hypothèses, soit l’établissement d’une cotisation, l’établissement d’une nouvelle cotisation ou la ratification d’une cotisation. […] »

– La cause Hsu c. Canada, 2001 CAF 240 est également explicite à ce sujet au paragraphe 22 :

« Le paragraphe 152(8) [de la LIR] énonce une présomption de bien-fondé de ces cotisations et impose initialement au contribuable la charge de réfuter les faits présumés par le ministre (Dezura v. M.N.R. (1947), 3 D.T.C. 1101, à la page 1102 (C. de l’É.)). Même si pareille cotisation est « arbitraire », le ministre est tenu de divulguer le fondement précis sur lequel cette cotisation repose (Johnston v. M.N.R. (1948), 3 D.T.C. 1182, à la page 1183 (C.S.C.)). Autrement, le contribuable ne serait pas en mesure de s’acquitter de l’obligation initiale qui lui incombe de démolir les « présomptions exactes qu’a utilisées le ministre, mais rien de plus » (Hickman Motors Ltd. c. La Reine (1997), 97 D.T.C. 5363, à la page 5376 (C.S.C.)). »

– Mais dans d’autres situations, reprend maintenant notre comptable, il s’agira de faits hypothétiques sur lesquels nous devrons nous pencher. Voilà le sujet de notre prochain billet…

Canada c. Anchor Pointe Energy Ltée, 2003 CAF 294 (CanLII)

Hsu c. Canada, 2001 CAF 240 (CanLII)

 


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