L’impôt a le bras long, très long

By Robert Robillard - 2 April 2014

Tous les amateurs de bandes dessinées, jeunes et moins jeunes, se rappelleront sans doute du docteur Richards, ce membre élastique des Quatre fantastiques.

Et bien, l’impôt aussi a le bras long, très long, vraiment très long…

Dans une cause abracadabrante entendue en mars 2011, à la Cour fédérale du Canada, Doig c. Canada (Revenu national), 2011 CF 371 un litige oppose un contribuable à l’Agence du revenu du Canada (ARC). La cause porte sur des impôts impayés, tenez-vous bien, pour les années d’imposition allant de 1971 à 1993 !

Le juge amorce ainsi son jugement :

« [1]  L’origine de la dette fiscale visée dans la présente demande remonte à il y a plus de 25 ans. Si la mort et les impôts sont choses assurées, il n’en est pas de même pour le recouvrement des créances fiscales. »

Au cœur du litige auquel s’intéresse la cour, on lit :

« [4]  L’ARC affirme qu’en date du 16 juin 2009 M. Doig devait à l’État la somme de 323 738,31 $, correspondant à des impôts non payés, des intérêts et des pénalités [traduction] « pour les années d’imposition 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1991, 1992 et 1993 et des années d’imposition antérieures ». »

Le juge doit, de façon générale, se pencher l’applicabilité des délais de prescription pertinents au litige.

Habituellement, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit un délai de prescription de 3 années pour une année d’imposition donnée par application de l’alinéa 152(3.1)b) de la loi. À ce délai, tel que le prévoit le paragraphe 152(4), peut venir s’ajouter une nouvelle période de 3 années supplémentaires en certaines circonstances. Ce délai peut être de 10 ans dans le cas d’une dette fiscale à récupérer en vertu du paragraphe 222(4) de la LIR.

Toutefois, lorsqu’il y a démonstration de négligence, inattention ou omission volontaire ou présence d’une fraude de la part du contribuable, aucun délai n’est alors applicable. Le sous-alinéa 152(4)a)i) de la LIR est explicite à cet effet.

Au Québec, l’Agence du revenu du Québec prévoit des délais identiques par le biais de l’article 1010 de Loi sur les impôts (du Québec) et de l’article 27.3 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’applicable.

Activites-formation-fiscalite-RBRT-Concepts

Sur le fond de l’affaire, le contribuable prétend ne pas avoir connaissance qu’il a une dette envers l’administration fiscale fédérale. Malheureusement, le juge fait ressortir les faits suivants :

« [32]  […]

  1. en juillet 1986, on a transmis au demandeur un avis de cotisation qui faisait état d’un montant de 1 717,13 $ en impôts impayés pour l’année d’imposition 1985 et d’un solde total impayé de 58 798,87 $;
  2. chaque année entre 1985 et 1996, le demandeur a reçu un avis de cotisation où figurait un solde reporté bien supérieur à l’impôt à payer pour l’année d’imposition en cause;
  3. entre le 17 septembre 1987 et le 17 novembre 1988, on a établi 23 fois pour le demandeur son solde reporté impayé, qui incluait le solde pour la période antérieure;
  4. entre le 23 février 1989 et le 8 septembre 1992, on a envoyé au demandeur 13 relevés qui faisaient état du solde impayé pour la période antérieure;
  5. entre le 22 juin 1989 et le 26 novembre 1993, le demandeur a reçu de l’ARC 21 « mises en garde juridiques » au sujet de son solde impayé;
  6. entre le 22 janvier 1989 et le 29 janvier 1997, le demandeur a promis dix fois d’acquitter le solde en souffrance ou de prendre des arrangements pour en effectuer le paiement. »

La preuve documentaire est écrasante. Dans la suite du jugement, le juge expose les actions que le contribuable prétend avoir effectuées, actions qui prouveraient que sa dette fiscale a été acquittée.

Cependant, le juge relève, à plusieurs reprises, que le contribuable ne fournit aucune preuve documentaire ni ne fait entendre de témoin venant corroborer ses dires.

Le juge conclut ainsi :

« [56] Je conclus que le comportement du demandeur précédemment décrit, si l’on y ajoute la preuve du défendeur montrant que les avis de cotisation reçus par lui faisaient état des impôts dus pour la période antérieure, fait sérieusement douter de sa déclaration selon laquelle il a été amené à croire en l’absence de toute dette fiscale remontant à la période antérieure.

[57]  Je conclus qu’un contribuable aurait dû pratiquer l’aveuglement volontaire pour ne pas savoir, compte tenu de ces faits, que l’ARC réclamait le paiement d’une dette qui originait de la période antérieure. »

Le contribuable décide de porter la cause en appel à la Cour d’appel fédérale, une cause entendue en 2012 : Doig c. Canada, 2012 CAF 28. Dans un jugement aussi expéditif que frigide, l’appel est rejeté. Les juges Dawson, Gauthier et Trudel ne manquent toutefois pas de rappeler :

« [9]  Nous constatons également que les conclusions de fait tirées par le juge et l’évaluation qu’il a faite de la crédibilité de l’appelant sont solidement étayées par la preuve. En conséquence, nous sommes d’avis que l’appelant n’a pas réussi à établir que le juge avait commis des erreurs de fait justifiant notre intervention.

[10]  Par conséquent, le présent appel sera rejeté avec dépens. »

Un jugement ainsi sans pitié à deux niveaux mais toujours d’actualité : on ne battra pas l’impôt à l’usure mais plutôt à l’aide de faits bien étayés et adéquatement soutenus. Être un témoin crédible ne nuira pas non plus…

Doig c. Canada (Revenu national), 2011 CF 371 (CanLII)

Doig c. Canada, 2012 CAF 28 (CanLII)

 


Pour recevoir les billets par courriel, abonnez-vous dès maintenant :