La charte des droits du contribuable et la vérification fiscale

By Robert Robillard - 28 March 2014

Charte des droits et libertés de la personne du Québec, Charte canadienne des droits et libertés, voilà deux documents extrêmement importants pour le citoyen dont le respect des droits est, en tout cas devrait être, au cœur du fonctionnement d’une société démocratique.

Peut-être inspiré de ces documents, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis sur pied, il y quelques années maintenant, la Charte des droits du contribuable dont nous reproduisons l’intégralité étant donnée son importance cruciale lorsque l’on fait l’objet d’une vérification fiscale.

« Charte des droits du contribuable

  1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
  2. Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles.
  3. Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité.
  4. Vous avez le droit d’obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.
  5. Vous avez le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable.
  6. Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.
  7. Vous avez le droit de ne pas payer tout montant d’impôt en litige avant d’avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi.
  8. Vous avez droit à une application uniforme de la loi.
  9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication de nos constatations.
  10. Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales.
  11. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte.
  12. Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.
  13. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année.
  14. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.
  15. Vous avez le droit d’être représenté par la personne de votre choix.
  16. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles.

Engagement envers les petites entreprises

  1. L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’engage à administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l’observation de la loi engagés par les petites entreprises.
  2. L’ARC s’engage à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d’alléger le fardeau lié à l’observation de la loi.
  3. L’ARC s’engage à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises.
  4. L’ARC s’engage à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu’elle administre.
  5. L’ARC s’engage à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises. »

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À ce sujet, l’ARC publie également le guide RC17 Charte des droits du contribuable dans lequel chacun de ces énoncés est explicité.

L’ARC a également mis sur pied une procédure administrative relativement aux plaintes du contribuable : RC4420 Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC. La publication RC193 Plainte liée au service peut aussi s’avérer utile.

Lorsqu’une plainte ne fait pas l’objet d’un traitement adéquat, outre le recours aux tribunaux, le contribuable peut s’adresser à l’Ombudsman des contribuables. Plusieurs types de plaintes peuvent y être examinés tel que l’explique ce lien. À cet effet, « une plainte liée au service peut notamment concerner :

  • des erreurs pouvant découler de malentendus, d’omissions ou de méprises;
  • des délais indus;
  • des renseignements faux ou trompeurs;
  • traitement inéquitable; et
  • le comportement du personnel. »

On pourrait s’attendre à ce qu’il en soit ainsi à l’Agence du revenu du Québec (ARQ) mais il n’en est malheureusement rien. L’ARQ se limite au libellé de nature juridique suivant :

« Droits et obligations du contribuable

Vous devez fournir tous les renseignements nécessaires concernant vos revenus, déductions et crédits afin de calculer et de verser votre part d’impôt. Ainsi, vous contribuez à l’équité fiscale et participez, selon votre situation, au financement des services offerts à la collectivité, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux. En fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, vous vous exposez à des pénalités et vous êtes passible de poursuites pénales.

Si vous omettez de déclarer un revenu et que vous avez déjà omis de déclarer des revenus de même nature au cours de l’une des trois dernières années, vous vous exposez à une pénalité sur les revenus non déclarés. Si vous avez déjà transmis votre déclaration, mais que vous avez omis de déclarer un revenu, remplissez le formulaire Demande de redressement d’une déclaration de revenus (TP-1.R) afin de faire modifier celle-ci et, ainsi, d’éviter que cette pénalité ne soit appliquée.

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’administration fiscale, vous avez le droit, sous réserve des exceptions prévues par ces lois, d’être informé de l’existence, dans votre dossier fiscal, des renseignements vous concernant, d’en recevoir communication et de consulter tout document contenant ces renseignements. Vous pouvez aussi demander la rectification de ces renseignements.

Pour en savoir davantage, communiquez avec nous. »

Avec un libellé où les obligations prédominent manifestement sur les droits, on ne s’étonnera plus d’apprendre que l’ARQ bénéficie d’une réputation moins envieuse que l’ARC en matière de services aux contribuables.

L’ARQ demeure néanmoins susceptible de remontrances de la part du Protecteur du citoyen. Lorsque le contribuable fait l’objet d’un traitement questionnable de la part de l’ARQ, une plainte peut être logé à cet organisme bien que les tribunaux soient habituellement mieux équipés pour rétablir l’équilibre.

Il faut dire que l’ARQ semble s’appliquer à maintenir une certaine réputation…

Dans un jugement extraordinaire, extrêmement détaillé, Groupe Enico inc. c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCS 5189, les procédures abusives de l’ARQ à l’endroit du demandeur sont relatées. Pour qualifier les agissements de l’ARQ on y lit notamment :

« [956] […] RQ a dans l’ensemble de ce dossier agi avec malveillance.  Elle a agi avec la connaissance des conséquences inéluctables que sa conduite allait avoir sur les demandeurs. »

[…]

« [970] RQ plaide que les demandeurs devaient démontrer, tant à l’égard de l’émission des avis de cotisation qu’en raison de la saisie administrative de février 2008, que leurs représentants ont commis une faute intentionnelle, de mauvaise foi ou ont usé d’abus de pouvoir à l’encontre des demandeurs.  C’est de l’avis du tribunal ce qui a été fait.

[971] De l’avis du tribunal, RQ est assujetti aux règles relatives à la responsabilité extracontractuelle des articles 1376 et 1457 C.c.Q.

[972] Qui plus est, la décision Martineau c. Québec (Sous-ministre du Revenu)[22] semble bien résumer les principes applicables, où la Cour d’appel écrit :

« [28]   […].  Or, en soi, l’émission d’une cotisation, même erronée, n’est pas une faute. Si effectivement une violation des droits de l’appelant a été commise, celui-ci n’est pas sans recours comme le souligne le premier juge puisque l’article 1376 C.c.Q. fait en sorte que les règles de droit privé relatives au régime de responsabilité s’appliquent à l’État. » 

[973] Dans RAMQ c. Lecours[23], la Cour d’appel référait à l’arrêt Finney c. Barreau du Québec[24] où le juge LeBel circonscrit la notion de mauvaise foi appliquée à l’administration publique :

« [39] Ces difficultés montrent néanmoins que la notion de mauvaise foi peut et doit recevoir une portée plus large englobant l’incurie ou l’insouciance grave. Elle inclut certainement la faute intentionnelle, dont le comportement du procureur général du Québec, examiné dans l’affaire Roncarelli c. Duplessis, 1959 CanLII 105 (SCC), [1959] R.C.S. 121, représente un exemple classique. Une telle conduite constitue un abus de pouvoir qui permet de retenir la responsabilité de l’État ou parfois du fonctionnaire. Cependant, l’insouciance grave implique un dérèglement fondamental des modalités de l’exercice du pouvoir, à tel point qu’on peut en déduire l’absence de bonne foi et présumer la mauvaise foi. L’acte, dans les modalités de son accomplissement, devient inexplicable et incompréhensible, au point qu’il puisse être considéré comme un véritable abus de pouvoir par rapport à ses fins.

[40] La norme est exigeante, mais la faute caractérisée de la Régie, telle que déterminée par la juge de première instance, satisfait à cette norme. Bien que cette faute ne soit pas intentionnelle, la Régie a néanmoins fait preuve d’incurie grave équivalant à abus de pouvoir

[41] En effet, la décision arbitraire qu’elle a prise, en s’aveuglant volontairement, avait pour effet de renverser le fardeau d’établir la conformité de la facturation en l’imposant indûment au médecin. Malgré le flou de l’Entente, dont elle avait été informée par une personne consultée à l’interne, et les doutes soulevés par son enquêteur, la Régie a persisté à réclamer le remboursement et l’a récupéré par voie de compensation.

[42] Elle n’a jamais vérifié, avant de prendre sa décision, auprès de l’organisme habilité à interpréter l’étendue des champs de pratique spécialisés en médecine, la nature des actes posés par les spécialistes de la médecine communautaire. Elle n’a pas non plus procédé à une analyse individualisée puisqu’elle n’a pas examiné les dossiers du docteur Lecours pour identifier la nature des services professionnels rendus par ce dernier. Au-delà du caractère superficiel de son enquête, la Régie s’est abstenue ou a omis de communiquer à l’intéressé la teneur de son dossier à la Régie, et ce, malgré les demandes répétées de celui-ci. L’absence de transparence conjuguée à sa conduite téméraire équivaut à mauvaise foi, sans compter l’odieux d’avoir accusé le docteur Lecours d’avoir faussement décrit les services qu’il avait rendus à ses patients. »

[…]

« [1101] Durant la période où le contribuable subit le fardeau financier d’une vérification fautive et erronée comme en l’espèce, il est inacceptable qu’une personne en autorité chez RQ n’intervienne pas. »

Tout cela pour dire que dans cette affaire, l’ARQ a été condamnée par la Cour supérieure (du Québec) à payer près de 4 millions de dollars au contribuable.

Soucieux de sa « réputation », l’ARQ porte actuellement ce jugement en appel. Mais le contribuable n’est pas en mesure d’assurer les frais de sa défense. Dans une requête récemment entendue à Cour d’appel, Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Archambault, 2014 QCCA 23, le juge Morissette ordonne ainsi au paragraphe 19 de son prononcé :

« […] l’exécution provisoire partielle du jugement de la Cour supérieure du 23 octobre 2013, soit l’exécution des paragraphes 1198, 1199 et 1209, pour un montant de 450 000 $, à être versé à l’Intimé dans les vingt jours du présent jugement. »

Dans une requête entendue le 24 février 2014, Agence du revenu du Québec c. Archambault, 2014 QCCA 384, la Cour d’appel a refusé la requête du contribuable consistant à rejeter sommairement l’appel de l’ARQ aux termes que celui-ci serait abusif.

La cause sera donc entendue devant la Cour d’appel, cour de de deuxième instance au Québec, dans les mois à venir.

Une saga juridique définitivement à suivre qui nous rappelle l’importance de bien documenter ses activités aux fins de l’impôt sur le revenu puisque l’information demeure effectivement le meilleur moyen de défense face aux autorités fiscales.

Groupe Enico inc. c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCS 5189 (CanLII)

 


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