La vérification et le fardeau de la preuve en fiscalité : la faute lourde

By Robert Robillard - 24 March 2014

La lettre annonçant la vérification étant maintenant ouverte et le premier choc se dissipant peu à peu, il faut s’y préparer à cette vérification.

On se rappellera que les régimes fiscaux du Canada et du Québec sont d’abord fondés sur le principe de l’autocotisation. Le fardeau de la preuve, que ce soit lors de la production de la déclaration de revenus, en cours de vérification fiscale, d’opposition administrative ou devant un tribunal pèse donc de tout son poids, dans un premier temps, sur le contribuable.

La meilleure défense contre le processus de vérification consiste ainsi à renverser le fardeau de la preuve de manière à ce que celui-ci pèse sur les énormes épaulettes du fisc plutôt que les frêles épaules du contribuable.

Dans la pratique, lorsque le contribuable a étiré son élastique jusqu’au point de rupture, cette stratégie est à toutes fins pratiques impossibles. Dit simplement, on ne saurait défendre avec succès un comportement fiscal contraire à une ou plusieurs dispositions législatives de la loi.

Ce qui n’empêche pas certains contribuables de s’y employer, d’essayer de défendre l’indéfendable…

Dans l’affaire Chénard c. La Reine, 2012 CCI 211 entendue à la Cour canadienne de l’impôt (CCI), l’appelant, Monsieur C., s’oppose aux avis de nouvelles cotisations émis par l’intimée, Sa Majesté la Reine, en l’occurrence l’Agence du revenu du Canada (ARC), en vertu du paragraphe 152(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Ces cotisations sont spécifiquement fondées sur l’alinéa 152(4)a) de la LIR en référence à une fraude qu’aurait commis l’appelant. Le Québec prévoit un mécanisme semblable à l’article 25.1 de la Loi sur l’administration fiscale.

Dans cette histoire, Monsieur C. a d’abord produit des déclarations de revenus dans les délais prescrits en y déclarant uniquement des revenus d’emploi ou provenant de retraits d’un régime enregistré d’épargne retraite (REER).

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Mais le juge explique aux paragraphes 2 à 4 de son prononcé :

« [2] Le 19 décembre 2008, l’appelant a logé une demande de redressement pour les années d’imposition 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, déclarant des pertes d’entreprise nettes de 49 237 $ pour l’année d’imposition 1998, de 53 776 $ pour l’année d’imposition 1999, de 49 555 $ pour l’année d’imposition 2000, de 48 421 $ pour l’année d’imposition 2001, de 51 222 $ pour l’année d’imposition 2002, de 62 875 $ pour l’année d’imposition 2003 et de 52 321 $ pour l’année d’imposition 2004.

[3] Par avis de nouvelle cotisation datés du 27 juillet 2009, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a refusé les demandes de redressement du 19 décembre 2008 et imposé conformément au paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») une pénalité pour faute lourde de 5 339,67 $ pour l’année d’imposition 1998, de 6 026,85 $ pour l’année d’imposition 1999, de 6 031,14 $ pour l’année d’imposition 2000, de 5 390,51 $ pour l’année d’imposition 2001, de 5 358,61 $ pour l’année d’imposition 2002, de 6 416,83 $ pour l’année d’imposition 2003 et de 5 134,48 $ pour l’année d’imposition 2004.

[4] L’appelant interjette appel sous le régime de la procédure informelle à l’encontre des nouvelles cotisations dont les avis sont datés du 27 juillet 2009 uniquement à l’égard des pénalités imposées en application du paragraphe 163(2) de la Loi. »

Les faits narrés par le juge permettent de constater, en dépit des redressements demandés par l’appelant, que celui-ci n’a jamais opéré une entreprise tout au long de ces années d’imposition!

D’où évidemment l’imposition des pénalités pour faute lourde à l’intimé par l’ARC.

On apprend au jugement que Monsieur C. a été entraîné par un tiers, une firme dénommée Fiscal Arbitrators, dans un stratagème de déduction de ses dépenses personnelles au titre de dépenses alléguées d’entreprise.

On notera qu’en 2013, cette firme était aux prises avec la justice et l’ARC pour diverses infractions alléguées selon certains médias ontariens.

À cet effet, l’appelant explique ainsi, paragraphe 12iii) du jugement, qu’il a été victime d’une « arnarque bien orchestrée par les représentants de F.A. [Fiscal Arbitrators] qui ont abusé de sa bonne foi, de sa naïveté et de son inexpérience en affaires, de son peu d’éducation et, finalement, de son ignorance du domaine de la fiscalité ».

Mais la CCI doit néanmoins se pencher sur la notion de faute lourde, vus les agissements de l’appelant tel que le prescrit le paragraphe 163(2) de la LIR. Le juge écrit, relativement à la notion de faute lourde :

« [14] Dans la décision Venne v. The Queen, [1984] C.T.C. 223, 84 DTC 6247 (C.F. 1re inst.), le juge Strayer a fait le commentaire suivant au sujet de la signification du terme « faute lourde » aux fins de l’imposition de pénalités en application du paragraphe 163(2) de la Loi :

[…] La « faute lourde » doit être interprétée comme un cas de négligence plus grave qu’un simple défaut de prudence raisonnable. Il doit y avoir un degré d’important de négligence qui corresponde à une action délibérée, une indifférence au respect de la Loi. […]

[15] Dans la décision DeCosta v. The Queen, 2005 DTC 1436 (C.C.I., procédure informelle), le juge en chef Bowman a renvoyé à la décision Udell v. M.N.R., [1969] C.T.C. 704, 70 DTC 6019 (Cour de l’Échiquier), ainsi qu’à deux décisions du juge Rip de la Cour (maintenant juge en chef), et il a formulé les commentaires suivants :

[9] Je n’ai aucune difficulté à concilier la décision du juge Cattanach avec celles du juge Rip. Elles découlent toutes d’une conclusion de fait tirée par la cour concernant le rôle joué par les contribuables. Les questions qui se posent dans chaque cas, si on fait abstraction de la question de la préméditation qui n’est pas pertinente en l’espèce, sont les suivantes :

a) “le contribuable a-t-il commis une faute en faisant un faux énoncé ou une omission dans la déclaration de revenus?”

b) “la faute était-elle assez grave pour justifier l’utilisation de l’épithète “lourde” qui est quelque peu péjorative?”

Selon moi, ces questions rejoignent le principe énoncé par le juge Strayer dans la décision Venne v. The Queen, 84 DTC 6247.

[…]

[11] Pour établir la distinction entre la faute “ordinaire” ou la négligence et la faute “lourde”, il faut examiner plusieurs facteurs. Un de ces facteurs est bien entendu l’importance de l’omission relative au revenu déclaré. Il y a aussi la faculté du contribuable de découvrir l’erreur, ainsi que le niveau d’instruction du contribuable et son intelligence apparente. Il n’existe aucun facteur qui soit prédominant. Il faut accorder à chacun des facteurs le poids qu’il convient dans le contexte de l’ensemble de la preuve.

[12] Qu’en est-il ici? Un homme fort intelligent qui déclare un revenu d’emploi de 30 000 $ et qui omet de déclarer des ventes brutes d’environ 134 000 $ et des bénéfices nets de 54 000 $. Même si son comptable doit assumer une certaine part de responsabilité, je ne crois pas que l’on peut dire que l’appelant peut signer nonchalamment sa déclaration et passer outre à l’omission d’un montant qui représente presque le double du montant qu’il a déclaré. Une attitude aussi cavalière va au-delà du simple manque d’attention.

[Non souligné dans l’original.] »

Ces éléments jurisprudentiels amènent le juge à considérer :

« [19] Lorsqu’un contribuable choisit de faire confiance à un tiers et que ce dernier fait un faux énoncé ou une omission dans la déclaration de revenus du contribuable, il faut chercher à savoir si le faux énoncé ou l’omission peut être imputé au contribuable. Comme c’est le cas dans la présente affaire, il faut alors chercher à savoir si, dans les circonstances, l’appelant a fait preuve d’un degré important de négligence ou d’un aveuglement volontaire assimilable à la faute lourde en choisissant de faire confiance aux représentants de « Fiscal Arbitrators ».

[20] J’estime que les faits présentés démontrent que l’appelant aurait dû faire preuve davantage de prudence et que sa conduite dénote un degré si élevé de négligence ou d’aveuglement volontaire qu’elle peut être qualifiée de faute lourde. »

Parmi les facteurs motivant cette conclusion, le juge relève le fait que les dépenses d’entreprise  réclamées représentent plus de 80 % des revenus de l’appelant pour les années d’imposition. Encore plus significatif, l’appelant confirme n’avoir jamais, au cours de ces années, exploité activement une entreprise. Selon le juge, ces agissements ne peuvent pas s’expliquer par un niveau d’éducation peu élevé ou encore une méconnaissance de la loi fiscale.

Le juge conclut ainsi :

« [29] Le comportement de l’appelant témoigne d’une conduite insouciante et d’une témérité telles que la faute de l’appelant devrait être qualifiée de lourde. Pour cette raison, l’appel devrait être rejeté. »

A contrario, dans la plupart des cas, le contribuable, dont l’élastique est néanmoins étiré, possèdera matière à contestation au cours, et par la suite, face aux conclusions défavorables éventuelles d’une vérification fiscale.

Il en sera heureusement ainsi parce que celui-ci aura fait de prudence et de diligence en plus de l’exercice de son jugement avant de réclamer une dépense d’entreprise…

Une histoire à suivre…

Chénard c. La Reine, 2012 CCI 211 (CanLII)

 


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