L’avis de cotisation – Année 2013; que l’aventure commence!

By Robert Robillard - 12 March 2014

Toute chose ayant apparemment une fin et un commencement, y compris l’Univers, avec un grand U s’il-vous-plaît, un des premiers billets lancés sur ce blogue avait trait à l’avis de cotisation.

La saison de l’impôt 2013 maintenant officiellement amorcée, l’avis de cotisation, ce document de format recto verso tenant habituellement sur 4 ou 6 pages, donnera sous peu un peu plus de travail aux facteurs de Poste Canada, une espèce malheureusement en voie d’extinction…

L’avis de cotisation confirmera également ce que notre fiscaliste de service se plairait à qualifier de cycle administratif de l’impôt sur le revenu; un cycle qui débute par la production de la déclaration de revenus, se poursuit par la réception de l’avis de cotisation, pour ensuite parfois donner lieu à une demande d’informations, sans conséquence fâcheuse, et finalement dégénérer, dans certains cas, vers l’opposition administrative ou juridique ou encore la vérification fiscale.

Et tout cela en double pour le contribuable québécois, société distincte oblige…

Voilà, de la sorte, matière à quelques billets à venir sur ce blogue!

Au cours des prochaines semaines et mois, suite à la production de ses déclarations de revenus, chaque contribuable recevra donc cet « accusé réception » de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence du revenu du Québec : l’avis de cotisation.

L’avis de cotisation est émis par application du paragraphe 152(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Au Québec, cette même disposition est prévue à l’article 1008 de la Loi sur les impôts du Québec (LIQ). Chaque libellé législatif suggère que cet avis de cotisation est envoyé « après examen d’une déclaration ».

Mais il n’en est rien dans la réalité. Tout particulièrement depuis l’avènement du mode de production des déclarations de revenus en format électronique. Plus que jamais, l’avis de cotisation reçu en mars, avril ou mai, selon le moment où les déclarations de revenus sont produites par le particulier, ne constitue qu’un simple accusé réception de la déclaration concernée.

À cet effet, le paragraphe 152(8) de la LIR précise : « une cotisation est réputée être valide et exécutoire malgré toute erreur, tout vice de forme ou toute omission dans cette cotisation ou dans toute procédure s’y rattachant en vertu de la présente loi. » Au Québec, l’article 1014 reprend ces mêmes propos.

Exprimé simplement, cela signifie que le fardeau de la preuve relativement aux faits énoncés à la déclaration de revenus repose, pleinement et parfois lourdement, dans un premier temps, sur les épaules du contribuable.

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Rien d’étonnant lorsque l’on considère que nous sommes dans un régime fiscal fondé sur l’autocotisation. L’alinéa 150(1)d) de la LIR suggère à cet effet que le particulier doit produire, sur le formulaire prescrit, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de revenus chaque année d’imposition. Cette déclaration doit parvenir aux autorités fiscales au plus tard le 30 avril ou le jour ouvrable suivant, lorsqu’il s’agit d’un jour férié, incluant un samedi ou un dimanche. Idem au Québec en vertu de l’alinéa 1000(2)e) de la LIQ.

Le paragraphe 4 de la circulaire d’information IC71-14R3 La vérification fiscale débute par ailleurs de la sorte : « Le régime fiscal canadien est fondé sur le principe de l’autocotisation. En effet, toute personne imposable, toute corporation, succession ou fiducie est tenue par la loi de produire une déclaration annuelle de revenu en la forme prescrite et de déterminer ses impôts exigibles pour l’année. […] »

Bref, difficile d’être plus clair : il faut produire ses déclarations de revenus.

Ce qui n’empêche pas certains contribuables de protester énergiquement face à cette obligation.

Dans la cause Bydeley c. La Reine, 2012 CCI 142, entendue par la Cour canadienne de l’impôt, le contribuable s’objecte à toute obligation en termes de paiement de l’impôt.

Le juge Bédard relate au paragraphe 11 de son prononcé :

« [11] L’appelante soutient d’abord qu’elle ne devrait pas être tenue responsable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») sans son consentement explicite. À son avis, la possibilité pour le législateur, en vertu de la LIR, de contraindre un homme ou une femme à payer de l’impôt sans le consentement explicite de cette personne constitue une preuve prima facie d’esclavage. »

Qui plus est, l’appelante motive son objection par les faits supplémentaires suivants :

« [12] L’appelante ajoute que la « personne physique » n’est pas visée par la définition du mot « personne » énoncée dans la LIR et que, par conséquent, la « personne physique » est exemptée de l’obligation de payer de l’impôt sur le revenu.

[13] L’appelante affirme également qu’elle n’a aucune obligation contractuelle valide envers l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») du fait de sa demande de numéro d’assurance sociale (« NAS ») et n’a donc aucun [traduction] « revenu imposable ». À cet égard, l’appelante invoque notamment les trois raisons suivantes :

a) lorsque l’appelante a demandé un NAS, elle était mineure et n’avait donc pas la capacité juridique de conclure un contrat;

b) l’appelante a été incitée à tort à croire qu’elle ne pouvait pas exercer un emploi sans NAS et a été forcée de conclure un contrat avec l’ARC sous la menace ou l’intimidation, soit le risque de perdre une possibilité d’emploi;

c) l’ARC a modifié les conditions ou les détails de ce contrat lorsqu’elle a porté à neuf le numéro à huit chiffres sur la demande sans le consentement de l’appelante.

[14] Enfin, l’appelante nie qu’elle était une résidente du Canada pour l’année d’imposition 2009 étant donné que, selon la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I‑21, le Canada comprend « les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada ». Invoquant la maxime juridique inclusio unius est exclusio alterius, qui signifie que « l’inclusion d’une chose exclut toutes les autres », l’appelante soutient qu’elle n’était pas une résidente du Canada en 2009, étant donné qu’elle ne résidait pas dans l’eau ou sur l’eau. »

Comme il se doit, chaque argument fait l’objet d’un examen méticuleux par le juge. D’abord en ce qui concerne la prétention esclavagiste prêtée à la LIR par l’appelante, le juge observe candidement :

« [20] La LIR est une loi adoptée par une assemblée législative dont le pouvoir est exercé par un gouvernement élu de manière démocratique. En conséquence, je ne puis voir le bien-fondé de cet argument. »

En ce qui a trait à l’argument de la personne physique, le juge, tout comme l’appelante, est manifestement au fait des tentatives répétées et, dans tous les cas, infructueuses à ce sujet. Il explique :

« [22] L’appelante n’est manifestement pas la première personne à invoquer l’argument de la « personne physique » et, malheureusement, elle n’est probablement pas la dernière non plus. Je n’ai pas l’intention de m’attarder au raisonnement que les tribunaux ont suivi lorsqu’ils se sont penchés sur cette question; il suffit de dire que tous, sans exception, ont rejeté un argument identique à celui que l’appelante a invoqué dans la présente affaire.

[23]  Je mentionnerai simplement les décisions suivantes :

  • Kennedy v. Canada (Customs and Revenue Agency), [2000] O.J. No. 3313 (C.S.J. Ont.) (QL).
  • M.N.R. v. Camplin, 2007 DTC 5165.
  • R. v. Lindsay, 2006 BCCA 150 (CanLII), 2006 BCCA 150, [2006] 3 C.T.C. 146.
  • Canada (M.R.N.) c. Stanchfield, [2009] A.C.F. no 61 (C.F.) (QL).
  • M.N.R. v. Stanchfield, 2009 DTC 5050 (C.F.).
  • Hovey Ventures Inc. v. The Queen, 2007 DTC 617.
  • Kion c. La Reine, 2009 CCI 447 (CanLII), 2009 CCI 447.
  • Canada v. Galbraith, 2001 BCSC 675 (CanLII), 2001 BCSC 675.
  • R. v. Dick, 2003 BCPC 13 (CanLII), 2003 BCPC 13.
  • R. v. Carew, [1992] B.C.J. No. 995 (C.S. C.-B.) (QL).
  • R. c. Sullivan, 1991 CanLII 85 (CSC), [1991] 1 R.C.S. 489.
  • PPG Industries Canada Ltd. v. Canada (Attorney General), [1983] B.C.J. No. 2260 (C.A. C.-B.) (QL).

[24] À mon avis, l’argument de la « personne physique » est sans fondement. […] »

Ça va mal pour l’appelante…

Restent néanmoins les arguments relatifs à la définition du Canada effectivement énoncée à l’article 255 de la LIR (au Québec, reprise par la LIQ à l’article 1) et l’existence effective de l’obligation fiscale à payer des impôts en vertu de la LIR.

Relativement à ce qu’est le Canada, quant à l’application éventuelle de la LIR, le juge indique sans façon :

« [28] La thèse de l’appelante selon laquelle, pour l’application de la LIR, l’Ontario ne fait pas partie du Canada n’est tout simplement pas défendable. »

Difficile d’être en désaccord sur ce point dans l’état actuel des choses…

Enfin, le juge explique tout bonnement en ce qui a trait à l’obligation de payer des impôts sur le revenu au Canada :

« [32] Alors que d’autres pays exigent de l’impôt sur le revenu en fonction de la citoyenneté, du domicile ou de l’obtention d’un numéro analogue au NAS, le principal fondement de la responsabilité imposée par la LIR au titre de l’impôt sur le revenu est la résidence.

[33] La personne qui est un résident du Canada au cours d’une année d’imposition est assujettie à l’impôt canadien sur ses revenus de toute provenance. Voir le paragraphe 2(1) de la LIR.

[34] Pour déterminer l’obligation de l’appelante au titre de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2009, le ministre s’est fondé sur la présomption de fait selon laquelle l’appelante était une résidente du Canada en 2009.

[35] Il est bien reconnu en droit que, pour établir les cotisations, le ministre se fonde sur des présomptions et que la charge initiale de « démolir » les présomptions formulées par le ministre dans sa cotisation est imposée au contribuable. L’appelant s’acquitte de cette charge initiale de « démolir » l’exactitude des présomptions du ministre lorsqu’il présente au moins une preuve prima facie. Voir l’arrêt Hickman Motors Ltd. c. Canada, 1997 CanLII 357 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 336, aux paragraphes 91 à 94. »

Ainsi, on aura compris que l’appelante fût royalement déboutée dans cet appel; que Sa Majesté la Reine, ici encore une fois représentée par l’ARC, obtint gain de cause.

De façon générale, c’est dès lors dire qu’il revient au contribuable de prouver qu’il n’est pas redevable d’impôt. Cela débute en produisant ses déclarations de revenus dans le délai prescrit par les lois fiscales, en déclarant ses sources de revenus pouvant donner lieu à de l’impôt à payer.

Et précisons-le, en l’absence d’un logiciel, produire une déclaration de revenus ne consiste pas simplement à envoyer par la poste tous ces documents pêle-mêle, de café et de jus de fraise légèrement teintés.

L’article 151 de la LIR est clair à cet effet : « quiconque est tenu de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 150 doit, dans la déclaration, estimer le montant de l’impôt payable ». Idem au Québec par application de l’article 1004 de la LIQ.

Nous verrons dans cette série de billets que cette obligation peut parfois dégénérer en nombre de situations d’apparence loufoque, mais extrêmement sérieuses, pour le contribuable devant supporter le fardeau de la preuve.

 


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