Un mandat permet-il d’enrayer l’impôt? La suite…

By Robert Robillard - 5 March 2014

Lors d’un billet récent, nous avons examiné un aspect jurisprudentiel de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), initialement présenté ici. L’article 160 de la loi stipule qu’en certaines circonstances un tiers peut se retrouver redevable de l’impôt à payer d’un autre contribuable. Une situation identique est prévue au Québec en vertu de l’article 1034 de la Loi sur les impôts du Québec.

L’ARC donne plus de détails à ce sujet dans la circulaire d’information IC98-1R4 Politiques de recouvrement de l’impôt. On peut notamment y lire :

« […] si vous transférez des biens :

  • à un conjoint ou à une personne qui est devenu votre conjoint depuis la période visée;
  • à une personne âgée de moins de 18 ans; ou
  • à une personne avec qui vous aviez un lien de dépendance;

la personne à qui le bien est transféré est aussi responsable du paiement du montant le moins élevé que vous devez ou jusqu’à concurrence de l’excédent entre la valeur marchande des biens au moment du transfert et la contrepartie cédée pour ceux-ci. »

Dans une cause récente, Canada c. Lemire, 2013 CAF 242, entendue à la Cour d’appel fédérale (CAF), Sa Majesté la Reine, en l’occurrence l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans ce cas-ci, interjette appel à la décision de première instance rendue par la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans Lemire c. La Reine, 2012 CCI 367.

La décision de première instance, émise par la CCI, nous indique que Monsieur D. a une dette fiscale de près de 280 000$ envers l’ARC.

Les faits qui nous intéressent plus particulièrement sont présentés aux paragraphes 4 et 5 de la décision de deuxième instance (à la CAF). Ils permettent d’établir, sans aucune équivoque, que les parties en présence, en l’occurrence l’intimée (Lemire) dans cette cause envers laquelle l’ARC a émis un avis de cotisation, fondé sur l’article 160 de la LIR, et le contribuable, Monsieur D., aux prises avec l’ARC, ont un lien de dépendance.

Ils sont en fait conjoints de fait. L’article 160 de la loi peut de la sorte trouver directement application envers l’intimée, conjointe de Monsieur D., s’il y a effectivement transfert entre les conjoints de fait visant, directement ou indirectement, à éluder l’impôt.

Mais voilà, y a-t-il effectivement eu transfert entre Monsieur D. et sa conjointe?

La CAF résume ainsi les faits associés au litige fiscal. Monsieur D. gère son entreprise. Il doit composer avec un problème aigu de liquidités. Afin d’éviter que ses chèques de revenus d’entreprise soient gelés pour une période prédéterminée lors du dépôt en institution financière, on apprend au paragraphe 6 de cet arrêt que Monsieur D. endosse plutôt ses chèques et les remet à l’intimée, sa conjointe, qui les dépose alors dans son propre compte bancaire.

Des montants identiques sont ensuite immédiatement retirés au guichet par l’intimée et remis à Monsieur D., son conjoint, en argent comptant afin d’éviter cette période de gel de fonds.

De ces manœuvres, pourtant fort simples, l’ARC conclut que chacun de ces montants ainsi déposé et ensuite retiré par l’intimée constitue une somme transférée par Monsieur D. à l’intimée, sa conjointe, la rendant de la sorte solidairement responsable de la dette fiscale de Monsieur D. jusqu’à concurrence de ces montants.

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Dans la décision de la CCI, le juge Tardif y va d’une analyse détaillée de la notion de transfert. Bien que le juge emprunte un chemin quelque peu différent de l’affaire 9101-2310 Québec Inc. c. La Reine, 2012 CCI 365, exposée ici, il arrive également à la conclusion qu’il n’y a pas eu transfert entre Monsieur D. et sa conjointe.

Les trois juges de la CAF reprennent, au paragraphe 15 de leur arrêt, les conclusions de la CCI qui expliquent, au paragraphe 75 de sa décision, que l’intimée agissait à titre de mandataire pour Monsieur D., son conjoint de fait.

Le paragraphe 25 de l’arrêt de la CAF précise par ailleurs, reprenant la position de l’intimée : « qu’un transfert de biens au sens de la Loi [la LIR] requiert, en plus de la possession du bien au bénéficiaire, une renonciation, de la part du débiteur fiscal, à son droit de propriété sur le bien, et donc un transfert du bien du patrimoine du cédant à celui du bénéficiaire. »

Le paragraphe 29 de l’arrêt réitère de plus l’interprétation de la CCI relativement à la pertinence des articles 2130 et 2146 du Code civil du Québec qui définissent le mandat et le rôle du mandataire.

La CAF rejette dès lors l’appel de l’ARC. Deuxième œil au beurre noir pour le fisc!

Dans cette affaire, Canada c. Lemire, 2013 CAF 242, tout comme dans 9101-2310 Québec Inc. c. La Reine, 2012 CCI 365, analysée ici, la cour arrive à la conclusion qu’il n’y a pas eu transfert.

Il s’agit plutôt d’un mandat octroyé par le mandant, aux prises avec l’ARC, à un mandataire envers lequel l’ARC tente d’appliquer l’article 160 de la LIR sans fondement juridique.

Ces deux décisions viennent ainsi injecter une dimension extrêmement intéressante dans l’application future de l’article 160 de la LIR. Elles suggèrent qu’en certaines circonstances, nommément en l’absence de transfert, il pourrait être possible d’éluder l’impôt.

Cela serait faisable en faisant appel à un tiers, alors mandataire, frustrant ainsi l’applicabilité de la mesure expressément prévue à la loi. Il y a fort à parier que le législateur ne restera pas longtemps impassible face à cette possibilité…

Canada c. Lemire, 2013 CAF 242 (CanLII)

 


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