Un mandat équivaut-il à un transfert? Permet-il d’enrayer l’impôt réclamé?

By Robert Robillard - 28 February 2014

Lors d’un billet récent, s’est introduit dans la discussion l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), un article qui précise qu’en certaines circonstances un tiers peut se retrouver redevable de l’impôt à payer d’un autre contribuable.

Le Québec prévoit des dispositions, en tous points semblables, à l’article 1034 de la Loi sur les impôts du Québec. On ne peut à cet effet qu’admirer, sourire en coin, la dextérité de l’État québécois à la manœuvre du copier-coller en matière fiscale.

C’est en effet environ 75 % de la Loi de l’impôt sur le revenu fédéral qui est reprise mot à mot par la Loi sur les impôts du Québec…

Cette petite flèche maintenant décochée, revenons à notre mouton

Dans la pratique, l’article 160 de la LIR trouve plus précisément application lorsqu’un transfert a lieu envers une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable alors en litige face à l’administration fiscale. Il permet dès lors à l’impôt d’étendre ses tentacules à d’autres contribuables lorsque sa proie d’origine transige avec des tiers mais, on le répète, uniquement sous certaines conditions.

Entre en piste quelques affaires récemment entendues, une à la Cour canadienne de l’impôt (CCI), l’autre à la Cour d’appel fédérale (CAF), qui laissent entrevoir quelques bouleversements potentiels à l’efficacité de cet article, du point de vue des autorités fiscales, au moins dans le contexte québécois, spécifiquement assujetti au Code civil du Québec.

Dans une première cause, 9101-2310 Québec Inc. c. La Reine, 2012 CCI 365, la cour a notamment dû se pencher sur le lien qu’entretiennent entre eux le mandant et le mandataire relativement au mandat qu’octroie ce premier à ce dernier.

Le Code civil du Québec énonce aux articles 2130 et 2146 :

« 2130. Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer.

Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration. »

« 2146. Le mandataire ne peut utiliser à son profit l’information qu’il obtient ou le bien qu’il est chargé de recevoir ou d’administrer dans l’exécution de son mandat, à moins que le mandant n’y ait consenti ou que l’utilisation ne résulte de la loi ou du mandat.

Outre la compensation à laquelle il peut être tenu pour le préjudice subi, le mandataire doit, s’il utilise le bien ou l’information sans y être autorisé, indemniser le mandant en payant, s’il s’agit d’une information, une somme équivalant à l’enrichissement qu’il obtient ou, s’il s’agit d’un bien, un loyer approprié ou l’intérêt sur les sommes utilisées. »

Dans cette cause entendue à la CCI, l’appelant, actionnaire unique de la société 9101-2310 Québec Inc. (société 2310) a reçu le mandat d’un tiers afin de gérer une somme de plus de 305 000$. Ce tiers est une connaissance de l’actionnaire de la société 2310. Il est notamment aux prises avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Nous l’appellerons Monsieur X, plutôt que le tiers, pour la suite de notre récit…

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À la lecture du prononcé, on constate que les faits exposés lors de la cause établissent clairement le mandat de la sorte octroyé par Monsieur X à la société 2310. Ils établissent par ailleurs que Monsieur X a une dette fiscale de plus de 60 000$ envers l’ARC.

Au fil des semaines et des mois qui suivent, Monsieur X demande à son mandataire, la société 2310, d’effectuer divers paiements à partir de la somme ainsi confiée. Mais aucun de ces paiements n’apparaît destiné à l’ARC.

Sans doute indigné, l’intimé, en l’occurrence l’ARC dans ce dossier, maintient que le mandant, Monsieur X, et le mandataire, la société 2310, ont un lien de dépendance dans les faits, ce qui justifie son recours contre la société 2310 en vertu de l’article 160 de la LIR.

D’abord intrigué par l’applicabilité de la notion de transfert relativement à la somme d’argent confié au mandataire par le mandant, le juge Archambault entreprend une analyse extrêmement détaillée aux paragraphes 18 à 72 de sa décision sur cette question.

Le juge reproduit l’ensemble des dispositions pertinentes applicables de la LIR relativement à la notion de transfert. Cela l’amène à examiner, tour à tour, le paragraphe 160(1), en partie les paragraphes 74.1(1) et 74.1(2), le paragraphe 74.3(1) et le paragraphe 75.1(1) de la LIR. Pour plus de certitude, le juge examine de plus l’ancien paragraphe 74(1) de la LIR sur la notion de transfert.

Vient ensuite une analyse étoffée et fort instructive de la jurisprudence sur le paragraphe 160(1) de la LIR et divers éléments connexes qui amène rapidement le juge à formuler un premier constat au paragraphe 23 de sa décision :

«  […] on doit présumer qu’une expression employée dans une loi a le même sens partout dans cette loi. Le juge Corey de la Cour suprême du Canada écrit dans l’arrêt Thomson c. Canada (Sous-ministre de l’Agriculture), 1992 CanLII 121 (CSC), [1992] 1 R.C.S. 385, à la page 400 : « [À] moins que le contexte ne s’y oppose clairement, un mot doit recevoir la même interprétation et le même sens tout au long d’un texte législatif. »

Ainsi, sur la question du transfert, mise en exergue avec celle du mandat octroyé par Monsieur X à la société 2310, le juge observe aux paragraphes 52 et 53 de sa décision :

« [52] Ici, l’étendue du mandat était bien décrite dans une lettre qui précisait que 2310 devait utiliser les fonds en cause pour payer les créanciers de M. Garneau. Selon l’article 2146 C.c.Q., [Code civil du Québec] 2310 n’avait pas le droit d’utiliser à ses propres fins l’argent déposé dans son compte, à moins que le mandant n’y ait consenti. Ici, la lettre de mandat ne reconnaissait pas l’existence d’un tel droit. Il est vrai que, dans les faits, il semble que 2310 se soit approprié de façon temporaire des sommes appartenant à M. Garneau et qu’elle les a utilisées à des fins autres que celles prévues par le contrat de mandat. Toutefois, ces sommes ont été remboursées par 2310 et le plein montant de la somme de 305 441,32 $ a été utilisé pour le paiement des dettes de M. Garneau ou remis à ce dernier. En fait, un montant supérieur à cette somme a été versé par 2310.

[53] Ici, le contrat de mandat est régi par le Code et la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Victuni, précité, [Victuni c. Ministre du Revenu du Québec, [1980] 1 RCS 580] a clairement confirmé que le mandataire ne devient pas le propriétaire des sommes d’argent qui lui sont remises; par conséquent, en pareil cas il n’y a pas de cession de biens qui pourrait constituer un transfert, selon ce que nous enseigne la jurisprudence constante en la matière. »

Le juge poursuit de la sorte au paragraphe 70 :

« [70] Appliquant strictement l’interprétation du mot transfert adoptée dans la jurisprudence, je ne peux conclure qu’il y a eu transfert de biens ou que M. Garneau s’est dessaisi de la somme en cause en faveur de 2310. Comme mandant, il gardait le pouvoir de donner des directives quant au déboursement de cette somme. Comme l’indiquait le juge Pigeon de la Cour suprême du Canada dans Victuni, cela aurait été un crime pour 2310 de s’en emparer. »

Par voie de conséquence, puisqu’il n’y a pas eu de transfert, l’article 160 de la LIR ne trouve pas application, si bien que la cotisation de l’ARC à l’endroit de la société 9101-2310 Québec Inc. est sans fondement!

Le juge Archambault conclut au paragraphe 83 :

« […] Il n’y a aucune raison dans de telles circonstances de s’intéresser à la notion de lien de dépendance puisque, par définition, un mandataire doit toujours suivre les directives de son mandant et que, aux fins fiscales, il n’existe aucune cession qui a été faite entre les deux. »

Premier œil au beurre noir à l’endroit de l’ARC. L’article 160 ne trouve pas application.

L’ARC saura-t-elle se ressaisir? À suivre…

9101-2310 Québec Inc. c. La Reine, 2012 CCI 365 (CanLII)

 


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