Budget fédéral 2014 : des réactions à chaud en ce mois de février

By Robert Robillard - 11 February 2014

Le voici enfin déposé, le budget fédéral 2014 est disponible ici.

Voici ce qui retient notre attention à chaud…

1) Les dépenses d’adoption admissibles au crédit d’impôt pour frais d’adoption sont portées à 15 000 $ pour 2014. Ce montant sera ensuite indexé chaque année (p. 366).

2) Nouvel élargissement des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux (pp. 366-67).

3) Nouveau crédit d’impôt pour « volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage ». Ce crédit sera modelé sur le crédit pour pompier volontaire, mis en place en 2011 et prévu à l’article 118.06 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) (p. 368-69).

4) La déduction pour gain en capital (admissible), prévue à l’article 110.6 de la LIR (article 726.6 de la Loi sur les impôts du Québec, LIQ), passe effectivement à 800 000 $ en 2014. Elle sera ensuite indexée chaque année (p. 100 et 370). L’annonce législative datait d’octobre 2013.

5) Il ne sera plus nécessaire de demander le crédit d’impôt pour TPS/TVH à la déclaration de revenus à partir de 2014. Le budget précise : « Un avis de détermination ne sera pas expédié aux particuliers n’ayant pas droit au crédit. Sur demande de leur part, les particuliers inadmissibles au crédit pourront cependant obtenir un avis de détermination, de manière à préserver leur droit d’y faire opposition. » (p. 375).

6) L’impôt sur le revenu fractionné, prévu à l’article 120.4 de la LIR (article 766.5 de la LIQ), s’appliquera à davantage de situations. Le budget explique :

« Il est proposé de modifier la définition de « revenu fractionné » figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure le revenu qu’une fiducie ou une société de personnes verse ou attribue, directement ou indirectement, à un mineur lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • le revenu provient d’une source qui est une entreprise ou de la location de biens;
  • une personne liée au mineur, selon le cas :

− prend une part active, de façon régulière, à l’activité de la société de personnes ou de la fiducie qui consiste à tirer un revenu d’une entreprise ou de la location de biens;

− a, dans le cas d’une société de personnes, une participation dans la société de personnes soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une autre société de personnes. » (pp. 376-77).

Voilà qui entraînera assurément des ajustements aux planifications fiscales actuellement en place.

7) Certaines fiducies ne bénéficieront plus de l’imposition à taux progressifs prévue au paragraphe 104(2) de la LIR (article 647 de la LIQ) (pp. 377-78).

Activites-formation-fiscalite-RBRT-Concepts

8) Le budget porte la période de report relativement aux dons de fonds de terre écosensibles à dix ans (p. 380).

9) Une consultation est annoncée sur le régime des immobilisations admissibles afin d’en proposer la conversion en une nouvelle catégorie de biens amortissables. Les pages 388-91 du Plan budgétaire 2014 donnent un aperçu des règles envisagées par le gouvernement fédéral à cet effet.

10) Le gouvernement annonce une consultation de 120 jours sur la planification fiscale internationale par les multinationales (pp. 397-400).

11) Dans la même veine, le gouvernement annonce une consultation sur le chalandage fiscal (pp. 400-10).

12) Le budget fédéral propose que les services des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie soient considérés comme des activités exonérées de taxes à la consommation (pp. 415-16).

13) Le tabac sera taxé davantage dès le lendemain du budget, soit le 12 février à minuit (p. 420).  Ces taxes seront par ailleurs désormais indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation (p. 422).

Dans plusieurs cas, on doit s’attendre à ce que le Québec emboîte le pas officiellement sous peu.

Dans les médias :

Un dernier pas vers l’équilibre La Presse (J-D Bellavance)

Un budget prudent et austère Radio-Canada

Des mesures pour l’emploi TVANouvelles (C Renaud)

« In English » (en anglais)

Federal budget 2014: Ottawa plans boost for small banks Financial Post (G Marr)

Federal Budget 2014 targets wealthy’s tax breaks Financial Post (J Golombek)