Le concept d’une «entreprise exploitée activement» en prend pour son rhume

By Robert Robillard - 7 February 2014

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et la Loi sur les impôts (du Québec) (LIQ) assujettissent les revenus tirés d’une entreprise exploitée activement à l’impôt.

Bien que divers ajustements fiscaux soient requis, les lois fiscales reconnaissent que pour gagner un revenu d’entreprise, le contribuable devra habituellement engager un certain nombre de dépenses préalablement ou en concomitance avec ses premières entrées de revenus.

Ces dépenses permettent de réduire l’impôt de l’entreprise.

Jusqu’ici, pas de problème.

Dans une cause entendue à la Cour du Québec [Beauregard c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2012 QCCQ 2002 (CanLII)], le contribuable s’est opposé aux avis de cotisations émis par l’Agence du revenu du Québec (ARQ, Revenu Québec à l’époque) portant sur cinq années d’imposition distinctes.

Le tribunal résume ainsi la position du contribuable :

« [6] Le contribuable dépose de nombreux documents et s’exprime abondamment sur la nature des dépenses qu’il dit avoir engagées pour gagner éventuellement un revenu.  Plutôt que de résumer le long témoignage du contribuable, le Tribunal réfère à l’exposé écrit de l’Agence du 17 février 2012 qui présente en quelques mots une synthèse appropriée de la position de l’appelant :

L’appelant prétend que les dépenses qu’il tente de déduire ont été engagées dans le but de gagner un revenu d’entreprise.  Il affirme que son entreprise, exploitée sous la dénomination Consensus, consiste à élaborer un projet de société visant à réformer les régimes démocratiques.  Il soutient que son projet passe par la promotion d’une nouvelle idéologie reposant sur la responsabilité individuelle de chaque individu en éliminant toute forme de fiscalité.  Il avance donc que les dépenses qu’il a engagées devraient être déduites de son revenu pour les années en litige. »

Le juge Keable analyse ensuite très succinctement, mais de façon plutôt dévastatrice, la question de savoir s’il s’agit là d’une entreprise exploitée activement. Reprenant certains propos du vérificateur de l’ARQ, le juge écrit :

« [7]  […] Pour constater l’existence d’une entreprise, il convient d’analyser si le contribuable s’est engagé dans une opération importante constituant un processus de gains réguliers.  Il est impossible de conclure à l’existence d’une entreprise lorsque les activités auxquelles se consacre le contribuable consistent à concevoir une stratégie pour lancer ses affaires.

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Dans la décision Spasic c. La Reine [Spasic c. La Reine, 2009 CCI 193], le juge Boyle fut incapable d’identifier l’existence d’une entreprise puisque l’appelant n’était qu’au stade de la recherche et tentait de développer un produit.  Ce dernier n’avait fait aucune étude de marché et le Tribunal a tranché que les activités menées par le contribuable n’avaient pu « donner naissance à une entreprise ».  Pour qu’une entreprise existe, le contribuable doit avoir « dépassé le stade de l’intention de la débuter ».  L’entreprise doit présenter une structure composée d’actifs et de financement.  De simples démarches pour établir des contacts en vue d’attirer des acteurs à s’intéresser à un projet ne permettent pas de conclure à l’existence d’une entreprise.

Dans le présent cas, les activités menées par le contribuable sont au stade du développement et du recrutement.  En effet, il cherche à recruter des citoyens par le biais d’une pétition mise en ligne sur internet pour que ces derniers adhèrent à son idéologie et lui versent une contribution financière.  Aucun revenu n’a été généré par ses activités depuis plus de 14 ans, tel qu’il appert aux déclarations de revenus de l’appelant.

Les démarches menées par l’appelant ne peuvent permettre de conclure à l’existence d’une entreprise.  Au contraire, les quelques initiatives entreprises par l’appelant démontrent que son projet était à un stade préliminaire.  Les montants déboursés par l’appelant représentent plutôt des frais engagés avant le commencement de toute activité par l’entreprise.  L’appelant n’avait aucune structure établie.  En effet, l’entreprise consistait seulement à exposer une pétition sur internet qualifiée de « simple outil » et le mode de financement reposait sur une contribution volontaire.  Par le biais de cette pétition, il tentait d’attirer des citoyens pour qu’ils adoptent l’idéologie de Consensus.  En ce sens, les dépenses que l’appelant tente de déduire sont inadmissibles en raison de l’inexistence d’une entreprise.

[…]

Finalement, il est à noter que l’Agence du revenu a laissé 14 ans pour que Consensus puisse parvenir à exploiter une entreprise commerciale.  Cependant, aucun élément ne laisse présager que la situation future connaîtra un sort différent des années précédentes. » [c’est le juge qui souligne]

Le juge Keable d’en conclure que les dépenses engagées par le contribuable sont de nature personnelle et donc non déductibles par application de l’article 128 de la LIQ (alinéa 18(1)a) de la LIR au fédéral). Force est d’admettre que cette interprétation juridique est parfaitement cohérente avec la position administrative prise par l’Agence du revenu du Québec dans le guide IN-307 Démarrage d’entreprise à la suite de celle reproduite aux paragraphes 1, 2 et 6 du bulletin d’interprétation fédérale IT-364 Début de l’exploitation d’une entreprise :

« 1. Pour qu’un montant soit déductible à titre de dépense engagée en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, le contribuable doit avoir exploité son entreprise au cours de l’exercice financier pendant lequel la dépense a été engagée. Par conséquent, si un contribuable se propose de fonder une entreprise et qu’à cette fin il engage certaines dépenses initiales, il faut déterminer si ces dépenses ont précédé le début de l’entreprise ou si l’entreprise avait effectivement débuté et que les dépenses ont été engagées lors d étapes préliminaires menant à l’amorce de l’exploitation normale. Il est donc nécessaire de connaître la date à laquelle l’entreprise peut être réputée avoir débuté.

Date à laquelle l’entreprise débute

2. Il n’est pas possible de déterminer le moment précis auquel une entreprise envisagée devient une entreprise de fait. En général, le Ministère estime qu’une entreprise débute lorsque s’engage une opération importante qui constitue une activité régulière du processus de gain de ce genre d’entreprise ou un prélude essentiel à exploitation normale. Pour conclure qu’une entreprise a commencé, il faut nécessairement qu’on puisse déterminer assez clairement le genre de l’activé devant être exercée et qu’une structure organisationnelle suffisante ait été établie pour permettre d’entreprendre au moins les activités préliminaires essentielles. Cela est nécessaire à la fois lorsque l’entreprise envisagée doit se poursuivre sur une base continue et lorsqu’il ne doit s’agir que d’une transaction unique, comme dans le cas d’une risque de nature commerciale. Si une activité ne consiste qu’en une étude de diverses possibilités commerciales dans la perspective ou l’espoir d’obtenir des renseignements qui justifieront l’établissement d’une entreprise quelconque, une telle activité ne constitue pas le début d’une entreprise. On estimerait qu’une entreprise n’était qu’envisagée si aucun effort sérieux ou raisonnablement continu n’était tenté afin d’amorcer son exploitation normale. Il va de soi que les remarques du présent numéro ne s’appliquent pas à une entreprise existante qui envisage d’élargir ou de diversifier ses activités, à la différence de l’amorce d’une entreprise nouvelle et distincte.

[…]

Dépenses antérieures au début de l’entreprise

6. Les frais engagés relativement à une entreprise avant que celle-ci débute ne constituent pas une perte commerciale ni une perte autre qu’en capital et ils ne peuvent donc être déduits du revenu pour l’année pendant laquelle ils ont été engagés. Ces frais ne peuvent non plus être reportés à titre de déduction sur l’exercice précédent ni sur un exercice postérieur. […] »

Ainsi dans la cause qui nous intéresse, malgré son originalité indéniable, ce n’est nullement la validité du projet du contribuable qui est remis en question par le juge ; simplement le manque d’organisation professionnelle qui l’entoure, une organisation des affaires qui aurait pu laisser entendre qu’il s’agissait d’une entreprise.

A cet effet, le bulletin d’interprétation IT-459 Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial précise :

 « 1. Selon un principe général, lorsqu’une personne se livre habituellement à des activités qui peuvent lui rapporter un profit, cette personne exerce des affaires ou exploite une entreprise, même si ces activités sont assez différentes et distinctes de ses occupations ordinaires. »

L’ARQ a explicitement adopté la position de l’ARC sur cette même question.

De l’ensemble de ces faits, il est donc à retenir que même en l’absence de profits, sur une période de temps relativement longue, les autorités fiscales seront enclines à reconnaître une entreprise exploitée activement, du moment que le contribuable manifeste les comportements auxquels on s’attendrait d’une personne en affaires. C’est une question de structure, une question de professionnalisation du comportement du contribuable face à son projet qui importe.

Beauregard c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2012 QCCQ 2002 (CanLII)

 


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