La stimulation fiscale grâce à l’amortissement

By Robert Robillard - 3 February 2014

Dans un billet récent, nous avons fait la connaissance du comptable de l’État qui, le premier en 1949, décidait de mettre fin aux tergiversations de ses acolytes ayant pour effet de convertir la dépense en capital en dépense courante. Un comptable somme toute sympathique malgré des goûts vestimentaires très questionnables.

Cela a donné naissance à l’amortissement fiscal, plus précisément à la déduction pour amortissement (DPA), prévue à l’alinéa 20(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Le Québec admet une dépense semblable à l’alinéa 130a) de la Loi sur les impôts (du Québec) (LIQ).

Pour l’entrepreneur, l’amortissement fiscal de ses biens, dits amortissables, est une opportunité de faire reconnaître par les autorités fiscales, la perte de valeur graduelle à laquelle ceux-ci sont soumis au fil du temps pour tirer un revenu de son entreprise. Encore mieux, cela vient réduire son revenu net d’entreprise, donc l’impôt finalement à payer. L’impôt de l’entreprise est dès lors diminué. On aura bien sûr compris que ce concept est tout aussi pertinent pour le travailleur autonome que la société par actions qui réduit alors l’impôt de la société.

Pour le travailleur autonome, au fédéral, on calcule la DPA dans la section A, en page 4 du formulaire T2125. Au Québec, la DPA se calcule dans la section 5 du formulaire TP-80. Dans la plupart des cas, ce sont les mêmes règles et les mêmes paramètres de calcul qui s’appliqueront au fédéral et au Québec.

L’amortissement fiscal diffère de l’amortissement comptable. Il existe en fait divers modes d’amortissement fiscal. Ces différences de traitements fiscaux, sources d’inconforts pour le contribuable, s’exprimeront par le biais de diverses catégories de biens amortissables. Nous aurons la chance de délirer dessus dans d’éventuels billets… Après tout, il faut bien se garder quelques encombres sur lesquels on pourra casser allègrement du sucre

De façon générale, il existe quelques règles incontournables relativement à l’amortissement fiscal. Ces règles, communes à toutes les catégories de biens amortissables, seront applicables tant au fédéral et qu’au Québec.

D’abord, lors d’une année d’imposition donnée, l’utilisation de la DPA disponible est facultative. Par exemple, lorsque le revenu net d’entreprise, sans l’inclusion de la DPA, n’entraîne pas d’impôt à payer, on peut et devrait s’interroger sur la pertinence d’utiliser la DPA.

Par ailleurs, même lorsque la DPA s’avère utile à réduire l’impôt à payer, nous avons déjà observé iciici et ici quelques différences lors du calcul du revenu net d’entreprise du travailleur autonome au Québec et au fédéral. Ces traitements fiscaux divergents nous suggèrent ainsi, dans certaines circonstances, qu’un montant distinct de DPA pourrait être souhaitable lors de la production des déclarations de revenus fédéral et du Québec.

Le fiscaliste, nous dirait plutôt, avec gravité, que la règle sur l’harmonisation des choix fiscaux, prévue à l’article 21.4.6 de la LIQ, ne s’applique effectivement pas à la DPA, dans la plupart des situations usuelles. Information fort pertinente que celle-là.

Activites-formation-fiscalite-RBRT-Concepts

Deuxièmement, en général, la DPA sera disponible sur un bien donné, dans une catégorie précise de biens amortissables, par exemple sur un ordinateur, uniquement lorsque ce bien est détenu à la fin de l’année d’imposition. Pour le fiscaliste, qui s’est maintenant invité dans notre conversation, cela va de soi en vertu de la définition du « bien amortissable » soigneusement énoncée au paragraphe 13(21) de la LIR (au Québec, l’alinéa 93c) de la LIQ).

Troisièmement, en général, dans l’année d’acquisition d’un bien amortissable, un montant maximal correspondant à la moitié de la DPA calculée pourra être déduit au calcul de revenu net d’entreprise pour ce bien précis. Cela implique, bien sûr, que ce bien est effectivement utilisé dans l’exploitation de l’entreprise, ce que l’on qualifie de règle de mise en service. À ce sujet, monsieur le fiscaliste, prière de garder silence. Ce billet ne saurait guère s’encombrer d’un nombre de références législatives, relativement à ces règles précises, totalisant plus de la douzaine!

Quatrièmement, le travailleur autonome tiendra compte de la date où sont amorcées ses activités commerciales. C’est la règle de l’année d’imposition abrégée, relativement à la DPA, habituellement applicable puisque le démarrage d’une entreprise s’effectue rarement en date du 1er janvier.

Comme dirait notre fiscaliste, dans son langage on ne peut plus clair et concis :

« Aussi stimulant que puisse être l’entrepreneuriat, n’y a-t-il pas, en effet, beaucoup mieux à faire le premier jour de calendrier civil qui suit le dernier jour de l’année d’imposition précédant celle maintenant amorcée en date d’aujourd’hui lorsque l’on tient compte d’hier ? »

[…]

De ces quelques règles, lors du premier exercice financier, qui se terminera généralement le 31 décembre pour le travailleur autonome, chaque bien amortissable acquis est donc assujetti à la règle de l’année d’imposition abrégée en plus de la règle de la demi-année et de la règle de mise en service. L’Agence du revenu du Canada, une organisation peuplée de comptables et de fiscalistes, offre cet exemple :

« Jean démarre une entreprise le 1er juin et son exercice termine le 31 décembre. Le montant calculé de la DPA est de 3 500 $.

L’exercice à Jean est de 214 jours. Le montant de la DPA qu’il peut demander sera de 2 052 $ (3 500 $ × 214/365). »

Dans cet exemple, la DPA calculée pour Jean inclut la règle de la demi-année et la règle de mise en service. Elle est de plus modifiée puisque l’année financière a débuté le 1er juin. Ce montant pourra être inscrit au calcul du revenu net d’entreprise, en tout ou en partie, tant au Québec qu’au fédéral, en montants identiques ou différents.

Cela suffira pour l’instant. Revoici donc, en rafale, puisque source de bonheur chez le travailleur autonome, les principales règles à envisager lors du calcul de la DPA :

  • la DPA est facultative et peut différer en montants au fédéral et au Québec ;
  • pour prendre la DPA, le bien amortissable doit généralement être détenu à la fin de l’année d’imposition ;
  • la DPA est disponible sur un bien effectivement utilisé dans l’exploitation de l’entreprise ;
  • sur un bien donné, la DPA de la première année d’imposition est généralement réduite de moitié ;
  • lors du premier exercice financier, on tiendra compte de la règle de l’année d’imposition abrégée.

Selon la catégorie de biens amortissables, d’autres règles seront à considérer. C’est qu’au fil des décennies, le nombre de règles d’exceptions associées aux diverses catégories de biens amortissables en a fait considérablement augmenté le tour de taille de l’amortissement.

Qui sait, peut-être qu’un prochain budget fédéral viendra finalement le mettre au régime cet amortissement fiscal grâce à une cure de simplifications législatives…

 


Pour recevoir les billets par courriel, abonnez-vous dès maintenant :