Les Internationaux de tennis d’Australie : service, point, jeu, set, match… impôt !

By Robert Robillard - 23 January 2014

L’excellente performance d’Eugénie Bouchard aux Internationaux de tennis d’Australie attire actuellement l’attention sur un sport dont la fiscalité est tout aussi méconnue qu’hétéroclite.

La joueuse de tennis est l’un de ces globe-trotters sur lequel l’impôt de la plupart des pays adore jeter pleinement son dévolu.

Au Canada, le paragraphe 2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit qu’un impôt sur le revenu est payable chaque année d’imposition sur le revenu imposable d’un résident du pays. Précisons que cette résidence, à caractère fiscal, n’a absolument rien à voir avec la citoyenneté canadienne.

Pour plusieurs d’entre nous, cette résidence au Canada équivaut à y être tout simplement né et à y grandir. Pour d’autres, mis au monde sous d’autres cieux, la résidence canadienne s’obtient, en fait s’impose, dans les jours, semaines et mois, selon le cas, qui suivent l’arrivée au Canada.

Sans cette résidence de nature fiscale, pas d’impôt à payer! De quoi faire rêver…

À l’image du joueur de tennis en plein effort, il n’est donc pas surprenant que les gouvernements s’affairent passionnément à s’assurer de la résidence fiscale du plus grand nombre de contribuables possible sur leur territoire respectif.

Au Canada, le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1 : Détermination du statut de résident d’un particulier (en remplacement du défunt bulletin d’interprétation IT–221R3 Détermination du statut de résident d’un particulier) énonce les principaux critères, repris par la jurisprudence canadienne, pour établir le statut de résident canadien d’un particulier. Le paragraphe 1.5 du folio précise :

« Le terme résident n’est pas défini dans la Loi; cependant, son sens a été examiné par les tribunaux. La décision prédominante sur le sens de résident est l’affaire Thomson v Minister of National Revenue, [1946] SCR 209, 2 DTC 812. Dans sa décision, le juge Rand de la Cour suprême du Canada a conclu que résidence relève du, [Traduction] « degré auquel une personne s’installe mentalement et en fait à un endroit ou y maintient ou y centralise son mode de vie habituel, y compris les relations sociales, les intérêts et les commodités ». »

Dans l’élégante foulée de cet arrêt de la Cour suprême du Canada, fort semblable à un fulgurant retour de service, les paragraphes 1.11 à 1.15 du folio reprennent divers facteurs qui permettront de conclure au statut de résident canadien. Parmi ceux-ci, on retrouve :

  • habiter un logement situé au Canada ;
  • avoir un conjoint au Canada, habitant le Canada;
  • avoir une ou plusieurs personnes à charge qui habitent le Canada ;
  • posséder des biens personnels au Canada ;
  • entretenir d’importants liens sociaux au Canada ;
  • évidemment, occuper un emploi au Canada ;
  • posséder un compte bancaire ou de caisse populaire au Canada ;
  • détenir un passeport canadien ;
  • avoir un permis de conduire ou une carte d’assurance-maladie d’une province canadienne.

Voilà pour la résidence fiscale canadienne.

Mais d’un autre côté, pour les non-résidents canadiens, point de répit pour un Federer, Nadal ou Djokovic qui tomberont tous et chacun plutôt sous le couperet bien aiguisé de l’impôt canadien grâce à l’article 212 de la LIR. Comme quoi il n’y pas que les raquettes qui puissent être bien tendues et affutées au besoin du joueur.

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Plus précisément, l’article 212 de la LIR prescrit une retenue d’impôt sur le revenu de 25 %, par le payeur, sur toute somme payée à un non-résident. L’organisateur du tournoi pourra toutefois réduire cette obligation afférente à la retenue d’impôt en complétant préalablement le formulaire NR301.

On aura bien sûr compris que la plupart des pays du monde possèdent des dispositions législatives semblables à l’endroit de leurs contribuables qui résident sur leur territoire respectif et pour les non-résidents qui s’y aventurent et y gagnent des revenus du même acabit. Cela comprend les revenus d’athlètes dans tous les sports imaginables incluant, de la sorte, le hockey, le football canadien et américain, le football (soccer), le basketball, le golf, etc… Également le revenu des acteurs, joueurs de poker, musiciens, etc…

Ainsi, Mlle Bouchard verra ses gains provenant des Internationaux de tennis d’Australie soumis à l’impôt australien, en tant que non-résidente. Mais, nous le présumerons, en tant que résidente du Canada qui habite le Québec, elle sera alors également assujettie à l’impôt sur le revenu du Canada et celui du Québec.

C’est donc dire que sur une bourse donnée, près de 40 % de ses gains seront vraisemblablement prélevés en Australie à laquelle s’ajoutera une ponction supplémentaire de près de 45 %, cette fois accaparée par le Canada (et le Québec, bien sûr).

On aura beau dire que le sportif est un être noble, que le sport développe le caractère, le jouer de façon professionnelle à ce prix serait effectivement quelque peu ridicule.

Mais tout n’étant pas perdu, du moins avant la conclusion de ce dernier point fatidique, le paragraphe 1.8 du folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1 : Crédit pour impôt étranger permet d’injecter un peu de raison et de discipline dans cette imposition en apparence fortement démesurée; il précise :

« Si un impôt donné imposé par un pays étranger est expressément désigné, dans un article sur l’élimination de la double imposition d’une convention fiscale entre le Canada et le pays en cause, comme étant un impôt pour lequel le Canada doit accorder une déduction des impôts canadiens sur les bénéfices, le revenu ou les gains réalisés dans cet autre pays et donnant lieu à l’impôt étranger en question, l’impôt étranger sera admis comme un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au moment de l’application de l’article 126, conjointement avec cet article de convention. »

Ainsi dans le cas qui nous intéresse, la convention fiscale conclue entre le Canada et l’Australie trouvera application, plus précisément le paragraphe 1 de l’article 17 qui nous indique :

« Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, [revenus de profession] les revenus que les artistes du spectacle (tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens ainsi que les sportifs) tirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’État contractant où ces activités sont exercées. »

Merveilleux instruments que ces conventions fiscales dont les origines remontent aux années 1930! Presque aussi excitant que cet as à répétition, réussi côté coup droit de l’adversaire!

Bref, les gains de Mlle Bouchard seront imposables, en finalité, uniquement en Australie. Mais étant présumée résidente canadienne qui habite par ailleurs le Québec, les lois fiscales canadienne et québécoise auront tôt fait de néanmoins réclamer leur part sur ce gain, en dépit de cette convention fiscale pourtant si clairement libellée.

De la sorte, il sera nécessaire de rappeler poliment mais vigoureusement, comme ce coup droit fulgurant effleurant à tout coup la ligne de fond, l’existence de cette provision précise de la convention Canada-Australie aux Agences du revenu du Canada et du Québec. D’aspect moins glorieux que les acclamations reçues sur le court central, en fiscalité, il s’agira donc de compléter quelques formulaires.

Pour ce faire, ce sont vers les dispositions spécifiques prévues à la loi fiscale, afin d’alléger le fardeau fiscal de ceux qui s’acquittent d’impôts en pays dit étrangers, qu’il faudra se retourner.

Au fédéral, la LIR prévoit à l’article 126 un crédit d’impôt étranger qui a pour effet d’assujettir le résident canadien à un taux d’imposition qui correspondra, en général, au taux le plus élevé qui aurait été acquitté soit au Canada, soit dans ce pays étranger. Ce crédit se calcule séparément pour le revenu d’emploi et le revenu tiré d’entreprise, trouvant ainsi application pour notre joueuse de tennis.

Le Québec prévoit des dispositions semblables aux articles 772.6 et 772.8 de la Loi sur les impôts (du Québec).

Dit simplement, pour le résident canadien qui réside également au Québec, le formulaire fédéral T2209 Crédits fédéraux pour impôt étranger et, dans le cas du Québec, le formulaire TP-772 Crédit pour impôt étranger seront utiles lors de la production des déclarations de revenus.

Ils permettront à notre gagnante de demander le crédit d’impôt étranger à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence du revenu du Québec relativement à cet impôt payé en Australie. Et vlan! Un autre revers croisé gagnant!

Voilà qui rendra assurément plus agréable la belle performance de Mlle Bouchard en cette belle saison de tennis qui s’amorce!

 


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