Un prêt à l’investissement d’un milliard de dollars pour payer moins d’impôts?

By Robert Robillard - 14 January 2014

Ne riez pas; c’est une histoire vraie.

Lorsqu’une personne quitte définitivement le Canada, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur les impôts du Québec prévoient que celle-ci est présumée avoir disposée de tous ses biens à leur juste valeur marchande. Il peut alors en résulter des gains en capital imposables fort importants.

Certains professionnels se sont donc dégourdis afin de créer des manœuvres et stratégies afin de « compenser » cette facture d’impôts d’adieu, gracieusement produite par les autorités fiscales.

Dans Grant contre la Reine, la juge Judith Woods devait trancher sur la validité légale de l’une de ces savantes stratégies.

La juge explique en paragraphe 3 de son jugement :

« [3] Le concept général d’une opération de départ consiste à créer des déductions d’intérêts qui réduisent l’impôt à payer d’un particulier qui prévoit émigrer du Canada. Le contribuable qui prévoit quitter le Canada emprunte de l’argent d’un établissement financier et engage des frais d’intérêts qui sont déductibles en partie dans la période précédant son départ. L’argent emprunté est simultanément réinvesti auprès du même établissement financier, et le contribuable gagne des intérêts qui ne sont pas imposables vu qu’ils sont reçus après qu’il a mis fin à sa résidence au Canada. »

Dit simplement, il s’agit d’emprunter un montant d’argent pour l’investir dans le but de gagner un revenu. Ce procédé est parfaitement légal à sa base; c’est ce que font des milliers d’entreprises tous les jours dans le cadre de leurs affaires. D’un point de vue fiscal, les intérêts déboursés sur l’emprunt sont déductibles pour l’entreprise (c’est une dépense d’affaires déductibles) alors que les revenus  que cet emprunt permet de générer dans l’entreprise seront assujettis à l’impôt québécois et canadien.

« L’innovation » proposée dans Grant contre la Reine consiste dans le fait que le contribuable, n’étant plus résident canadien, ne serait pas imposé sur ses revenus d’intérêts, subséquent à son placement, tandis qu’il pourrait néanmoins déduire les intérêts payés sur l’emprunt puisqu’il était alors encore un résident du Canada au moment où il contracte son emprunt.

La juge poursuit :

« [4] Les appelants, qui sont mari et femme, ont conclu un arrangement de ce genre avec un établissement financier le 24 décembre 1998 et ont cessé d’être des résidents du Canada le 30 décembre 1998. Le 24 décembre 1998, ils ont emprunté une somme importante de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (la CIBC) et ont déposé cette même somme auprès d’une filiale de la banque. Les deux obligations arrivaient à échéance le 4 janvier 1999 alors que les appelants n’étaient plus des résidents du Canada.

[5] Environ 1 G$US ont été empruntés en tout par les appelants, et ceux-ci ont engagé des frais d’intérêts d’environ 1,7 M$US, lesquels devaient être appliqués en réduction de leur revenu imposable pour l’année de leur départ. »

La juge ajoute plus loin :

« [8] k)  Pour garantir les emprunts, les appelants ont donné en gage à la CIBC (i) les billets et (ii) une somme en espèces d’environ 220 000 $US (le « dépôt en garantie » ). »

Le contribuable a donc fourni un montant de 220 000 $ comme cautionnement à un prêt s’élevant à un milliard de dollars (élévation stratosphérique, s’il en est une : neuf zéros !) en plus d’offrir comme garanti supplémentaire son placement d’un milliard de dollars.

Pour ainsi dire, soyons direct, c’est comme si vous empruntiez 300 000 $ pour acheter une propriété du même montant avec une mise fonds de… 66 dollars (ceci n’est pas une erreur de frappe).

Activites-formation-fiscalite-RBRT-Concepts

La juge Woods constate qu’il est confirmé par toutes les parties du litige que le contribuable (en fait, ils sont un couple) n’est plus résident du Canada à partir du 30 décembre 1998.

L’emprunt d’un milliard a été effectué le 24 décembre 1998. Les intérêts payables sur l’emprunt étaient payables le 31 décembre 1998 et le 4 janvier 1999. En d’autres mots, les deux paiements d’intérêts sur l’emprunt sont payables après que le contribuable ait cessé d’être résident du Canada.

Le litige précis à résoudre, explique la juge, se résume à déterminer si les frais d’intérêts déboursés sur l’emprunt d’un milliard de dollars, en date du 31 décembre 1998, sont déductibles à la déclaration d’impôt canadienne du contribuable pour l’année d’imposition 1998.

L’Agence du revenu du Canada (« La Reine » dans cette cause) fait valoir trois éléments techniques de la Loi de l’impôt sur le revenu pour refuser la déduction des frais d’intérêts par le contribuable.

La juge Woods se penche longuement sur l’article de la loi expliquant comme s’effectue le calcul de l’impôt à payer d’une personne qui n’a pas été résident du Canada tout au long de l’année (le contribuable Grant n’est plus résident du Canada le 31 décembre 1998).

Suite à un examen méticuleux de l’article 114 de la loi, celui dont il est question, la Juge Woods explique, en des termes comptables, que le contribuable ne peut pas réclamer une déduction fondée sur une comptabilité d’exercice alors que la comptabilité de caisse est la seule applicable aux déboursés et revenus d’intérêts dans le cas d’un particulier.

Dit en français de tous les jours, la juge Woods applique le principe voulant qu’un montant déboursé en 2013 soit déductible en 2013. En effet, en comptabilité de caisse, une sortie de fonds réelle en 2013 est comptabilisée en 2013 et peut donc devenir une déduction fiscale en 2013.

Par opposition, un montant qui serait à débourser en 2014 pourrait être engagé et donc comptabilisé en 2013. En d’autres mots, dans une comptabilité d’exercice, la dépense engagée, donc « prévue », est comptabilisée au moment de cet engagement, en 2013, plutôt qu’au moment du déboursé effectif à venir, en 2014.

L’analyse de la juge Woods est carrément assassine pour les aspirations du contribuable : celui-ci n’ayant déboursé aucune somme, relativement aux frais d’intérêts sur l’emprunt, avant le 31 décembre 1998, date à laquelle il n’est plus résident du Canada, la déduction demandée de 1,7 million de dollars ne peut qu’être refusée.

Le contribuable se retrouve ainsi non seulement à payer les impôts dus sont à son départ du Canada mais, en plus, à avoir déboursé 1,7 million de dollars de frais d’intérêts sur un emprunt d’un milliard de dollars ! En guise de consolation, le contribuable aura tout de même reçu presque autant de revenus d’intérêts sur son placement d’un milliard de dollar pour la même période…

Sauf que ces revenus d’intérêts seront probablement imposables dans son pays d’adoption. La perte qui en résulte, intérêts déboursés versus intérêts reçus nets d’impôts, pourrait facilement se chiffrer à plus de 600 000 $ !

Pour ces raisons, la cause est ensuite portée en appel, mais sans succès. En finalité, la Cour suprême du Canada refusera d’entendre le contribuable. « Brutal »…

Questions sans réponses :

1) La banque canadienne qui a participé à cette manœuvre, vraiment mal ficelée, a-t-elle perdu un client ? A-t-elle compensé financièrement son « client » ?

2) Une manœuvre semblable où les intérêts sur l’emprunt aurait été payés à tous les jours aurait-elle fonctionnée ?

Grant c. La Reine, 2006 CCI 373 (CanLII)

 


Pour recevoir les billets par courriel, abonnez-vous dès maintenant :