Les revenus d’entreprise du travailleur autonome

By Robert Robillard - 3 June 2013

Selon les dernières statistiques disponibles, celles de l’année 2010, c’est près de 24,85 millions de déclarations d’impôt qui ont été reçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’ensemble du Canada. Ces déclarations sont principalement produites par des particuliers, soit nous tous, des sociétés par actions et des fiducies.

De ces déclarations, presque 34 % proviennent de contribuables qui n’ont pas d’impôt à payer.

Pour l’ensemble du Canada, on constate que :

  • ce sont environ 16,2 millions de contribuables qui déclarent des revenus d’emploi (65 %);
  • environ 3,78 millions de personnes reçoivent des dividendes imposables (15 %);
  • environ 6,34 millions de personnes ont reçu des revenus d’intérêts ou d’autres revenus de placement (25,5 %);
  • environ 2,7 millions ont inscrit des revenus d’un travail indépendant (11 %);
  • environ 1,76 million ont des gains en capital imposables (7 %);
  • environ 1,32 million de contribuables déclarent des revenus nets de location (5 %).

En comparaison, au Québec, il y a eu 6,1 millions de déclarations produites dont 38,2 % ne donnent pas lieu à de l’impôt à payer. On observe que :

  • ce sont environ 3,92 millions de contribuables qui déclarent des revenus d’emploi (64 %);
  • environ 765 500 de personnes reçoivent des dividendes imposables (12,5 %);
  • environ 1,35 million de contribuables ont reçu des revenus d’intérêts ou d’autres revenus de placement (22 %);
  • 530 000 personnes ont inscrit des revenus d’un travail indépendant (8,7 %);
  • 377 600 personnes ont des gains en capital imposables (6,2 %);
  • 369 000 contribuables déclarent des revenus nets de location (6 %).

Les travailleurs autonomes sont très nombreux. Un travailleur autonome, c’est une personne qui exploite son entreprise ou exerce sa profession de manière indépendante, sans être un employé. Une « entreprise » est ainsi définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Sont compris parmi les entreprises les professions, métiers, commerces, industries ou activités de quelque genre que ce soit et […] les projets comportant un risque ou les affaires de caractère commercial, à l’exclusion toutefois d’une charge ou d’un emploi. »

Le travailleur autonome prend donc des risques. Il est son propre patron. Sans résultat, habituellement pas de revenu. Ce sont les caractéristiques inhérentes à la femme ou à l’homme d’affaires.

L’ARC et l’Agence du revenu du Québec (ARQ) publient divers guides afin d’aider à distinguer le statut de travailleur autonome de celui d’employé. Au fédéral, l’ARC publie le guide RC 4110 Employé ou travailleur indépendant disponible en ligne.

On y constate que l’ARC utilise une méthode en trois étapes pour effectuer cette distinction. La méthode est ajustée aux particularités québécoises relatives au Code civil du Québec, notamment les définitions du « contrat de travail » (C.c.Q. 2085) et du « contrat d’entreprise » (C.c.Q. 2098-2099).

Au Québec, l’ARQ  rend disponible le dépliant IN-301 Travailleur autonome ou salarié et le bulletin RRQ 1-1/R2 Statut d’un travailleur sur le sujet. Dans ce dernier, on peut y lire que :

« […] les critères suivants sont pris en considération lors de l’analyse :

  1. la subordination effective du travail ;
  2. le critère économique ;
  3. la propriété des outils ;
  4. l’intégration des travaux effectués par le travailleur ;
  5. le résultat spécifique ;
  6. l’attitude des parties quant à leurs relations. »

[…]

Le Ministère considère que la présence d’une subordination effective du travail est un élément déterminant d’un lien d’emploi et, en conséquence, lui accorde une importance primordiale.

Dans cette optique, il est proposé de procéder à l’analyse de deux étapes : premièrement, la subordination effective et deuxièmement, les autres critères.

Ainsi, lorsque le critère de la subordination effective est concluant en lui-même, il n’y aura pas lieu d’analyser les autres critères.

Par contre, s’il subsiste un doute, les autres critères accessoires s’avéreront utiles pour confirmer l’existence d’un contrat de travail entre les parties. »

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En dépit de ces lignes directrices, la distinction entre le travailleur autonome et l’employé demeure litigieuse. Les tribunaux sont saisis de cas en la matière régulièrement. Cela se comprend aisément. On aura l’occasion de constater que le travailleur autonome bénéficie d’avantages fiscaux potentiellement supérieurs à ceux accordés aux employés salariés.

Les revenus imposables du travailleur autonome sont les revenus d’entreprise ou de profession. L’ARC publie chaque année à l’intention des travailleurs autonomes le guide T4002 Revenus d’entreprise ou de profession libérale disponible en ligne. L’ARQ publie le guide IN-155 Les revenus d’entreprise ou de profession aussi disponible en ligne.

Au Québec, le revenu d’entreprise du travailleur autonome doit être inscrit à la Déclaration d’impôt dans le calcul du revenu total sur la ligne « revenus d’entreprise ». Le contribuable doit aussi compléter l’annexe L et, si pertinent, le formulaire TP-80 Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession également disponible en ligne. Ces deux formulaires permettent de calculer le revenu d’entreprise à inscrire à la déclaration d’impôt.

Au fédéral, le revenu d’entreprise ou de profession du travailleur autonome est également inscrit à la déclaration d’impôt, la T1 générale, dans le calcul du revenu total sous la rubrique « revenus d’un travail indépendant ».

L’ARC met à la disposition du travailleur autonome le formulaire T2125 État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale disponible en ligne.

Les formulaires TP-80 et T2125 rendent assez simple l’application de presque toutes les dispositions législatives pertinentes au travailleur autonome. Évidemment, ces formulaires ne pensent pas à votre place. Pas plus qu’un logiciel d’impôt!

D’où l’existence de ce blogue sur lequel, seront maintenant au menu, diverses observations techniques utiles au travailleur autonome soucieux de minimiser ses obligations tout en respectant les lois fiscales du Québec et du Canada. La logique poursuivie est limpide : les autorités fiscales vont collecter une partie des profits du travailleur autonome en impôts. Par contre, les pertes d’entreprise du travailleur autonome ne sont pas forcément « partagées » avec l’ARC et l’ARQ. Il importe donc de savoir minimiser, légalement, le revenu net d’entreprise si durement gagné.

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