Recevoir des dividendes, ça fait plaisir – Partie 2

By Robert Robillard - 24 May 2013

Le régime d’imposition à deux paliers des dividendes versés par une société par actions du Canada date du début des années 1970. Il se fonde sur une charmante logique dans la mesure où le législateur souhaite imposer les profits de la société par actions avant que ne se fasse la distribution des profits aux actionnaires. Le fonctionnement général de ce système à deux étapes a été exposé ici.

En 2006, le gouvernement du Canada rafraîchit le régime d’imposition des dividendes en instaurant le régime d’imposition des dividendes déterminés. Annoncée lors du dépôt du budget fédéral du 2 mai 2006, l’initiative se propose :

« d’éliminer la double imposition des dividendes de grandes sociétés au niveau fédéral. Cette réduction d’impôt appuiera l’épargne, l’investissement et la croissance économique. De plus, le total de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés payé sur les bénéfices distribués sous forme de dividendes sera ainsi plus comparable à celui de l’impôt payé sur les intérêts versés et les montants distribués par des fiducies de revenu. »

D’une part, le nouveau régime conserve le taux de majoration de 25 % en place depuis 1988 pour les dividendes maintenant dit « ordinaires » versés par une société par actions du Canada (aussi appelés dividendes « autres que déterminés »). D’autre part, il crée un nouveau type de dividendes, les dividendes déterminés, sur lesquels s’appliquera un taux de majoration de 45 % en 2006.

Par simple calcul, on pourra constater que plus le taux de majoration est élevé, plus l’impôt à payer par l’actionnaire diminue, évidemment en tenant compte du crédit d’impôt pour dividendes. C’est à cette baisse d’impôt à laquelle fait référence l’annonce budgétaire.

Le nouveau régime d’imposition des dividendes a ainsi pour effet de créer des dividendes plus légèrement imposés : les dividendes déterminés. Le versement de ce nouveau type de dividendes sera toutefois limité par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.

Une société par actions du Canada devra effectuer un calcul technique afin d’établir le montant de dividendes déterminés pouvant être versé aux actionnaires dans une année d’imposition donnée : le calcul du compte de revenu à taux général (CRTG). D’apparence complexe, l’opération est finalement assez simple à l’aide du formulaire T2SCH53 Calcul du compte de revenu à taux général (CRTG) disponible ici.

Du point de vue de l’actionnaire d’une société publique inscrite à la bourse, l’instauration du régime de dividendes déterminés équivaut à une baisse de l’impôt à payer sur les dividendes pouvant atteindre presque 50 % en 2006, selon les taux d’imposition applicables! Au taux d’imposition maximal, la baisse de la facture d’impôts s’élevait encore à 20 % en 2006.

Pour les actionnaires de petites sociétés par actions privées, l’effet du nouveau régime fût minime. Inexistant dans la plupart des cas puisque, par calcul du CRTG, ce type de sociétés ne sera presque jamais en mesure de verser des dividendes déterminés à ses actionnaires.

En rétrospective, l’instauration du nouveau régime d’imposition des dividendes en 2006 ne peut que fasciner le citoyen qui milite en faveur de la redistribution de la richesse. En fait, le pauvre, il s’en est fait passe une vite, pas à peu près…

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Dans le but de rétablir l’équilibre entre divers modes de taxation, le gouvernement a créé en 2006 un régime d’imposition des dividendes qui aura procuré des baisses d’impôts très significatives entre 2006 et 2009, soit pendant 4 ans. Ces baisses d’impôts sont allées principalement vers les plus fortunés de la société, ceux qui reçoivent des dividendes de sociétés par actions publiques inscrites en bourse. Bref, un objectif honorable, une finalité questionnable.

Il est néanmoins vrai que l’impact régressif de cette nouvelle initiative s’est quelque peu résorbé depuis alors que le taux de majoration des dividendes déterminés est passé à 44 % en 2010, 41 % en 2011 et 38 % en 2012. Depuis 2012, dans la tranche d’imposition maximale de l’actionnaire, l’économie d’impôts générée par les dividendes déterminés comparativement aux dividendes ordinaires n’est plus de que 10 %. Encore trop, diront certains. Ils n’ont pas totalement tort. La petite vite se poursuit donc, partiellement, 7 ans plus tard…

Les dividendes reçus d’une société par actions du Canada sont toujours imposables, lorsqu’il s’agit de dividendes ordinaires ou de dividendes déterminés. Les dividendes qui sont reçus d’une société par actions étrangère sont aussi imposables mais ils ne bénéficient pas du traitement fiscal favorable accordé aux dividendes ordinaires et déterminés. À ce titre, les dividendes étrangers sont imposés de la même façon que les revenus d’intérêts. Ils sont déclarés au calcul du revenu total dans la déclaration d’impôt fédéral et celle du Québec.

Les dividendes ordinaires et les dividendes déterminés reçus d’une société par actions du Canada sont également inscrits dans le calcul du revenu total. Les montants utiles au calcul du revenu total sont les montants de dividendes reçus mais majorés à l’aide du taux de majoration applicable.

Au fédéral, l’actionnaire reçoit généralement un feuillet T5 État des revenus de placements à cet effet. Au Québec, l’actionnaire obtient le RL-3 Relevé 3 – Revenus de placement.

Au fédéral, il faut compléter l’annexe 4 État des revenus de placement. Ensuite, toujours au fédéral, lors du calcul de l’impôt fédéral à payer (étape 3) en annexe 1, le contribuable calcule son crédit d’impôt pour dividende. Ce crédit rend plus favorable le traitement fiscal des dividendes reçus de sociétés par actions du Canada comparativement à celui réservé aux revenus d’emploi, de location, d’entreprise du travailleur autonome ou aux revenus d’intérêts.

Pour le Québec, le calcul du crédit d’impôt pour dividende applicable s’effectue lors du calcul de l’impôt et des cotisations en page 3 de la Déclaration d’impôt du Québec.

Un tableau valant bien des dividendes, voici un aperçu des taux d’imposition marginaux maximaux (fédéral et Québec combinés) pour les principales sources de revenus en 2013 au Québec.

Revenus d’emploi, de location,   d’entreprise de travailleur autonome et d’intérêts :  

50 % d’impôts à payer à la tranche maximale

 
Dividendes ordinaires : 38,5 % d’impôts à payer à la tranche maximale  
Dividendes déterminés : 35,2 % d’impôts à payer à la tranche maximale  
Gains en capital : 25 % d’impôts à payer à la tranche maximale  

On le voit bien, à taux maximaux, les dividendes sont significativement moins imposés dans les mains de l’actionnaire que le revenu d’emploi, de location, d’entreprise de travailleur autonome ou le revenu d’intérêts. Cette relation avantageuse se vérifie à tous les niveaux d’imposition.

Voilà pourquoi recevoir des dividendes ça fait toujours plaisir.

 


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