Employé salarié ou employé à commission : votre choix

By Robert Robillard - 22 May 2013

Il est rare que la Loi de l’impôt sur le revenu ou la Loi sur les impôts du Québec permette à un contribuable de choisir lui-même son statut fiscal dans une situation donnée.

Par le passé, nous avons présenté brièvement les dépenses d’emploi disponibles aux salariés et aux employés à commission.

À cet effet, le guide T4044 Dépenses d’emploi est publié à chaque année par l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’Agence du revenu du Québec (ARQ) publie sur le même sujet le guide IN-118 Les dépenses d’emploi annuellement.

Dans certaines circonstances, il pourrait s’avérer avantageux pour un employé à commission de plutôt se déclarer comme étant un employé salarié et ce, en dépit des limitations que cela implique en termes de dépenses d’emploi admissibles. L’ARQ et l’ARC offrent cette opportunité que l’on pourra apparenter à une planification fiscale.

L’employé à commission a accès à un nombre plus important de dépenses d’emploi. Ces dépenses, on le rappelle, consente à l’employé la possibilité de diminuer son revenu d’emploi qui sera imposable. Mais comme l’explique l’ARC :

«  […] le total des dépenses que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser le montant de vos commissions ou d’autres montants semblables que vous avez reçus au cours de l’année. La déduction pour amortissement (DPA) et les intérêts pour votre véhicule ne sont pas assujettis à cette limite. »

C’est donc dire que, quel que soit le statut choisi, la DPA et les intérêts déboursés pour un prêt automobile demeurent disponibles autant pour l’employé salarié que pour l’employé à commission.

Pour l’employé à commission, ce choix est parfois source d’économies d’impôts. L’ARQ propose l’exemple simplifié d’un représentant d’une entreprise de produits pharmaceutiques, un employé salarié également susceptible d’être un employé à commission.

Les revenus d’emploi du représentant se composent d’un salaire de 35 000 $ et de 8 000 $ de commissions pour des revenus d’emplois totaux, avant déductions, de 43 000 $.

Les dépenses d’emploi, potentiellement admissibles en déductions, sont les suivantes :

  • Frais de publicité : 1 000 $
  • Frais de représentation : 500 $
  • Frais de voyage : 6 000 $
  • Frais automobile : 3 000 $
  • DPA sur l’automobile: 1 500 $
  • Intérêts du prêt automobile : 500 $
  • TOTAL potentiel : 12 500 $

En tant qu’employé à commission, on voit immédiatement que les dépenses d’emplois admissibles, excluant la DPA et les intérêts sur le prêt automobile, dépassent les 8 000 $ de commission gagnées.

En effet : 1 000 $ + 500 $ + 6 000 $ + 3 000 $ = 10 500 $ de dépenses d’emploi potentielles pour la déduction.

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Avec le statut d’employé à commission, le représentant est donc limité à 8 000 $ de dépenses d’emploi auxquelles s’ajouteront les dépenses d’emploi pour la DPA et les intérêts sur le prêt automobile (2 000 $) pour un total de 10 000 $ en dépenses d’emploi déductibles.

Si le représentant choisissait plutôt le statut d’employé salarié, les dépenses en frais de publicité et en frais de représentation ne seraient plus disponibles pour déductions à titre de dépenses d’emploi.

Toutefois, l’ensemble des autres dépenses demeurent pleinement disponibles. Elles ne sont plus limitées ni par le montant des commissions reçues, ni par autre chose.

Ainsi, avec le statut d’employé salarié, le représentant a des dépenses d’emploi admissibles de 6 000 $ + 3 000 $ = 9 000 $ auxquelles s’ajouteront les dépenses d’emploi pour la DPA et les intérêts sur le prêt automobile (2 000 $) pour un total de 11 000 $.

Pour ce représentant, il vaut donc mieux choisir le statut d’employé salarié afin de maximiser ses déductions au titre de dépenses d’emploi (11 000 $ contre 10 000 $ à titre d’employé à commission). Évidemment, tout est une question de faits : c’est du cas par cas; une petite analyse est donc requise.

Dans ce cas-ci : poésie fiscale réussie!

 


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