Gain en capital : Situations particulières

By Robert Robillard - 21 May 2013

Ce billet est une continuation des trois billets précédents, disponibles ici, ici, et ici qui introduisent au traitement fiscal des gains en capital au Canada et au Québec.

Dans ce billet, nous examinons brièvement quelques situations particulières rencontrées fréquemment dans la pratique :

  • le gain en capital sur des « biens identiques »;
  • le gain en capital lors de la vente d’une partie d’un bien;
  • le gain en capital sur un bien reçu en héritage ou sous forme de don; et
  • le gain en capital lors de la vente à un prix autre que la juste valeur marchande.

Les gains en capital sur des biens identiques. Vous achetez en bourse des actions de votre compagnie préférée à chaque trimestre. Qu’arrivera-t-il au moment de vendre lorsqu’au fil du temps vous avez ainsi accumulé plusieurs blocs d’actions d’un même titre coté en bourse mais à des prix différents?

La Loi de l’impôt sur le revenu fédérale et la Loi sur les impôts du Québec sont claires : la règle des biens identiques est applicable. Il faut calculer le prix moyen de tous les achats de biens identiques afin d’obtenir le prix de base rajusté pertinent.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) offre l’exemple suivant :

« Au fil des ans, Juliette a acheté et vendu des actions ordinaires de la société STU. Le tableau ci‑après montre les effets de chaque achat sur le PBR de ses actions.

Transaction

A
Coût
($)

B
Nombre
d’actions

A divisé par B
PBR
($)

Achat en 2001 : 15 $ l’action

1 500

100

15,00

Achat en 2006 : 20 $ l’action

+ 3 000

+ 150

Nouveau coût moyen

= 4 500

= 250

18,00

Vente en 2008 : 18 $ l’action

– 3 600

– 200

Coût moyen

= 900

= 50

18,00

Achat en 2012 : 21 $ l’action

+ 7 350

+ 350

Nouveau coût moyen

= 8 250

= 400

20,63 »

Le calcul du gain en capital s’effectue ensuite de la façon habituelle : le prix de disposition diminué du prix de base rajusté pertinent.

Le gain en capital lors de la vente d’une partie d’un bien. Dans ce cas, un autre exemple vaudra cent mille mots. L’ARC explique :

« Lise possède 100 hectares de terrain vacant de qualité égale et en vend 25 hectares, soit le quart. Elle doit donc attribuer à la partie vendue le quart du PBR de l’ensemble du terrain, comme suit :

PBR total

100 000   $

Moins : PBR de la partie vendue
(100 000 $ × 1/4)

–   25 000 $

PBR de la partie qu’elle garde

=   75 000 $

Donc, le PBR pour les 25 hectares qu’elle a vendus est de 25 000 $. »

Le calcul du gain en capital se fait encore de la façon ordinaire : le prix de disposition diminué du prix de base rajusté calculé.

Le gain en capital sur un bien reçu en héritage ou sous forme de don. Supposez maintenant, on vous le souhaite, que vous receviez d’une grand-tante, riche comme Crésus, le motton : au bas mot, un petit quart de million d’actions de Jackpot Inc., une société inscrite en bourse à Toronto. Non, ce n’est pas un « penny stock »; son cours est de 53 $ l’action !

Dans l’heureux cas où vous toucheriez ce bien en héritage ou sous forme de don, les lois fiscales réputent que votre prix d’achat est habituellement le prix auquel vous auriez pu vous procurer le bien. C’est-à-dire que votre prix d’achat est la « juste valeur marchande » du bien.

Pour ce qui est de votre grand-tante, le don des actions de Jackpot Inc., fait de son vivant, aura pour effet de lui déclencher un gain en capital. Le prix de disposition réputé de votre grand-tante sera le cours de 53 $ l’action alors que son prix de base rajusté sera celui auquel elle s’est procuré les actions.

Dans d’autres cas, certains biens sont reçus suite au décès du propriétaire. On a vu dans un billet précédent que le décès d’une personne entraîne des gains en capital réputés sur les biens qu’elle possédait. C’est par un mécanisme semblable que le bien ainsi obtenu par l’héritier le sera à sa juste valeur marchande.

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Cependant, dans certains cas précis définis dans les lois fiscales, le prix d’achat de celui ou celle qui hérite pourrait être différent de la juste valeur marchande. Suite au décès du conjoint, le prix d’achat d’un bien reçu en héritage pourrait plutôt être le prix d’achat d’origine de la personne décédée, même dans les mains de la personne qui hérite. Le transfert d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), par voie de testament, vers le conjoint survivant est l’exemple classique d’un tel report du gain en capital.

Le gain en capital et la vente à un prix autre que la juste valeur marchande. Supposez que votre mère, la nièce préférée de votre grand-tante, ait aussi reçu un gros bloc d’actions de Jackpot Inc. par le passé. Enfant unique, vous représentez pour votre mère ce qu’elle a de plus cher au monde, surtout depuis que votre père…

Enfin, bref, votre mère décide de vous vendre un bloc de 10 000 actions de Jackpot Inc. pour le prix total… d’un dollar (rappelez-vous, le cours de l’action est de 53 $ !).

Ce faisant, elle vous ferait « cadeau » d’une fortune considérable, on parle quand même de 530 000 $, en plus de se « créer » une perte en capital substantielle, puisqu’à l’époque où votre mère a obtenu son bloc de 10 000 actions, par voie d’un don, Jackpot Inc. se transigeait à 13 $ l’action, donc pour une valeur de marché totale de 130 000 $.

Notez bien les termes « cadeau » et « créer » entre guillemets dans le paragraphe précédent…

Le ton employé dans le narratif vend très bien la mèche. Vous vous en doutez bien : votre mère, malgré ses bonnes intentions, s’est mis dedans jusqu’aux oreilles face à l’impôt. Et vous n’êtes pas vraiment mieux placé, compte tenu des autres options qui étaient possibles…

Les lois fiscales prévoient que lorsqu’une transaction se fait entre personnes ayant un lien de dépendance à un prix moindre que la juste valeur marchande, un rajustement s’applique afin de ramener le prix du vendeur à la juste valeur marchande (on dit ramener à la « JVM »).

Une mère et son fils ont définitivement un lien de dépendance. Le bulletin IT-419R2 présente les situations les plus usuelles de lien de dépendance. Par rapport à vous, cela inclut vos parents, grands-parents, enfants, frères, sœurs, un/une conjoint(e), etc. L’Agence du revenu du Québec (ARQ) a une définition harmonisée à celle de l’ARC.

Ainsi, lorsque vous disposerez des 10 000 actions de Jackpot Inc., à un prix de 53 $ l’action, l’impôt va effectivement présumer que votre prix de base rajusté est de 1 $. Vous n’avez donc plus entre les mains une « fortune » de 529 999 $ car elle constitue un gain en capital qui est imposable. L’impôt va se servir.

Quant à votre mère, l’ARC et l’ARQ vont présumer qu’elle a également disposé du bloc d’actions, qu’elle vous a vendu pour un dollar, au prix du marché, soit 53 $ l’action. Elle aura donc un gain en capital de 400 000 $ sur le bloc de 10 000 actions (53 $ – 13 $ x 10 000) et un gain en capital imposable significatif. L’impôt se sert une deuxième fois.

Il y a donc deux gains en capital imposables, d’un total de 929 999 $ (400 000 $ + 529 999 $) sur un montant de 530 000 $ !

D’un côté, vous perdez un morceau appréciable de la fortune à laquelle vous pensiez avoir eu droit en achetant à rabais et, de l’autre, votre mère se fait imposer sur le gain en capital qu’elle aurait réalisé, de toute façon, en vendant directement ses actions en bourse.

C’est beaucoup trop d’impôts qui sont payés sur ces transactions.

Votre mère devait plutôt vous faire un don de 530 000 $ en argent ou encore simplement vous faire un don des 10 000 actions de Jackpot Inc., à l’image de votre grand-tante. Dans les 2 cas, vous auriez effectivement obtenu une valeur de 530 000 $, libre d’impôt à payer, par application des règles sur les dons sous forme de biens vues plus haut.

En plus, il en découle qu’un seul gain en capital  aurait été payable à l’impôt : par votre mère sur 400 000 $ en regard de sa disposition présumée. C’est bien mieux que de payer de l’impôt sur un gain en capital total de 929 999 $…

 


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