Gain en capital : les dispositions présumées

By Robert Robillard - 20 May 2013

Dans l’ensemble des transactions examinées ici et ici, on observe que le gain en capital imposable s’explique par une décision consciente et volontaire du contribuable de vendre un bien.

Néanmoins, dans d’autres situations, la naissance du gain en capital peut s’effectuer soit à l’insu du contribuable, soit malgré lui ou être présumée par le législateur. Les lois fiscales prévoient un certain nombre de cas où il y aura une disposition présumée d’un bien et donc la création éventuelle d’un gain en capital possiblement imposable. Voici les plus communs :

  • la destruction ou le vol d’un bien;
  • le changement d’utilisation d’un bien;
  • le déclenchement généralisé de gains en capital au décès; et
  • quitter le Canada.

La destruction ou le vol d’un bien. Lorsqu’un bien est détruit ou volé, il y a une disposition présumée, ce qui peut provoquer un éventuel gain en capital. Mais dans le cas de certaines immobilisations, il est cependant possible de choisir le report de ce gain en capital dans l’avenir en se procurant un « bien de remplacement » dans des délais prescrits. Cette possibilité trouve habituellement application dans le monde des affaires.

Les lois fiscales prévoient des règles précises à suivre dans ces situations. Il importe par ailleurs de notifier les autorités fiscales par écrit dans un délai prescrit si un tel choix est fait. Le bulletin fédéral IT-259R4 Échange de biens offre plus de détails sur la marche à suivre, également acceptée par l’Agence du revenu du Québec.

Le changement d’utilisation d’un bien. Lorsqu’une résidence principale est mise en location, il y a un changement d’utilisation du bien et création d’un gain en capital réputé qui pourrait donner lieu à un gain en capital imposable. Dans ce genre de cas, la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale et la Loi sur les impôts du Québec prévoient que le propriétaire peut exercer un choix afin que la propriété demeure une résidence principale, auquel cas certains avantages associés aux biens de location ne seront cependant pas disponibles (la déduction pour amortissement, spécifiquement).

L’ARC explique :

« Pour exercer ce choix, vous devez joindre une lettre portant votre signature à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année durant laquelle le changement d’utilisation a eu lieu. Cette lettre décrit le bien et indique que vous exercez le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. »

Dans le cas de l’impôt québécois, l’ARQ précise dans le guide IN-120 :

« Vous devez nous aviser du choix que vous avez transmis à l’ARC et nous en fournir la preuve, au plus tard le 30e jour qui suit l’exercice du choix ou à la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l’année où le changement d’usage de votre résidence principale a eu lieu, si cette date est plus éloignée. »

Un tel choix sera avantageux si le gain en capital anticipé, sur la résidence principale, est d’une telle importance que la modification du statut de la propriété entraînerait un gain en capital imposable supérieur au montant des avantages fiscaux obtenus si la propriété était considérée comme un bien de location.

Le déclenchement généralisé de gains en capital au décès. Un malheur arrivant rarement seul, lorsqu’une personne décède, elle est réputée avoir disposé de tous ses biens immédiatement avant son décès. Comme quoi, il n’y a pas que votre vie qui passera sous vos yeux en un éclair juste avant de passer dans l’au-delà…

D’où l’importance de planifier adéquatement ses affaires avant le grand saut, celui-là sans élastique… En effet, un simple testament pourra éviter la matérialisation de plusieurs des gains en capital imposables prévus aux lois fiscales en faisant appel à d’autres dispositions également prévues à ces mêmes lois fiscales. Mais uniquement si les legs sont spécifiés dans un testament… En d’autres mots, tout comme la « faucheuse », l’impôt demeure sans pitié pour le trépas et ses héritiers en l’absence de dernières volontés clairement exprimées.

Imaginez par exemple un REER valant au décès du contribuable 700 000 $ (le prix de disposition) dont les cotisations, au fil des années, ne représentent que 100 000 $ (le prix de base rajusté) qui pourrait revenir au conjoint survivant.

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Sans testament, le gain en capital de 600 000 $ déclenche un gain en capital imposable de 300 000 $ et une facture d’impôts avoisinant les 150 000 $ ! Une situation pourtant si facilement évitable… Allez vite : un testament. Commencez ici.

Quitter le Canada. Rien de mal en soi à quitter définitivement le pays. « Qui prend mari, prend pays », disait-on dans le passé… Ou peut-être est-ce pour des raisons professionnelles. Quels que soient les motifs, l’impôt vous laissera aller mais moyennant des frais d’adieu, parfois fort coûteux…

En termes techniques, quitter définitivement le Canada équivaut à perdre son lien de résidence canadien. Sans ce lien de résidence, l’impôt canadien cesse de s’appliquer. La Loi de l’impôt sur le revenu fédérale prévoit donc une série de mesures afin d’obtenir le maximum avant votre départ : ce sont les dispositions d’émigration. Celles-ci réputent que le contribuable a disposé de tous ses biens immédiatement avant de quitter le pays. Il y aura donc des gains en capital, probablement imposables.

C’est le genre de questions pour lesquelles vous devriez définitivement faire appel à un spécialiste, particulièrement dans le cas où une planification fiscale est envisagée. Non, le cousin de votre beau-frère qui a quitté le pays il y a trois ans pour la Floride n’est absolument pas un spécialiste. En tout cas, pas si vous tenez à minimiser votre facture d’impôts de départ…

Certaines autres situations particulières peuvent générer un gain en capital en vertu des lois fiscales; à suivre au prochain billet…

 


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