Les dépenses d’emploi pour l’employé à commission

By Robert Robillard - 15 May 2013

Au cours du billet technique précédent, les principales dépenses d’emploi de l’employé salarié furent sommairement introduites. Alors que les avantages imposables s’ajoutent au salaire, les dépenses d’emploi permettent, dans certaines circonstances, de réduire le revenu d’emploi qui sera imposable.

Dans la même veine, dans certains cas précis, les employés à commission ont également accès à des déductions pour dépenses d’emploi qui ont pour effet de venir réduire leur revenu d’emploi imposable. Prenez note qu’il n’est pas nécessaire d’être rémunéré uniquement à commission pour être considéré comme un employé à commission.

La Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur les impôts du Québec énoncent les dépenses d’emploi admissibles à une déduction pour l’employé à commission. Le guide T4044 Dépenses d’emploi est publié à chaque année par l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’Agence du revenu du Québec (ARQ) publie le IN-118 Les dépenses d’emploi annuellement.

Dans le cas des employés à commission, les dépenses d’emploi sont celles que l’employeur n’a pas remboursées mais que l’employé à commission doit faire pour accomplir ses fonctions professionnelles. Pour demander des dépenses d’emploi, l’employé à commission devra remplir ou faire compléter certains formulaires par son employeur.

L’employé à commission ne peut pas déduire un montant de dépenses d’emploi excédant le montant des commissions reçues. Dans certaines situations, il vaudra mieux déduire ses dépenses d’emploi à titre d’employé salarié plutôt qu’à titre d’employé à commission. Cette poésie fiscale sera explorée dans un billet ultérieur…

Pour l’employé à commission, les dépenses admissibles incluent :

  • les frais de comptabilité pour produire sa déclaration d’impôt;
  • les frais de publicité et de promotion;
  • les frais de représentation;
  • les frais liés à l’usage d’une automobile, dans certains cas;
  • les frais de voyage (déplacement, logement et repas);
  • les frais de stationnement;
  • certains frais de fournitures;
  • certains frais de bureau à domicile.

Dans tous les cas, la dépense d’emploi admissible inclut la TPS et la TVQ, lorsque déboursées. Voici quelques observations sur les dépenses d’emploi les plus courantes pour les employés à commission.

Les frais de représentation. Ces frais font l’objet d’une limite établie à 50 % du montant engagé ou à 50 % d’un montant raisonnable, si moindre. Certaines dépenses liées à des évènements culturels seront déductibles à 100 %.

Les frais liés à l’usage d’une automobile. Ces frais sont admissibles comme dépenses d’emploi lorsque les fonctions professionnelles  s’exercent ailleurs qu’au lieu d’affaires de l’employeur. Ce sont les mêmes règles que pour les employés salariés présentées ici.

Frais de voyage. Dans le cas des frais de voyage, cela inclut le déplacement d’affaires, le logement et les repas. Ce sont les mêmes règles que pour les employés salariés présentées ici. Une exception : au Québec, les frais de repas sont déductibles même dans la région immédiate du lieu de travail. Dans ce type de cas, la règle de l’absence d’une durée d’au moins 12 heures ne s’applique pas.

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Les frais de stationnement. Ceux-ci sont admis en dépenses d’emploi sauf lorsqu’il s’agit de stationner son véhicule à la place d’affaires habituelle de son employeur. Ce sont alors des frais personnels, donc non déductibles.

Autres frais. Certains frais de fournitures sont acceptés en dépenses d’emploi; d’autres ne le sont pas. Les employés à commission bénéficient toutefois d’une latitude élargie en termes de déductions possibles comparativement aux employés salariés. Les frais suivants sont admissibles à la dépense d’emploi :

  • les frais de cautionnement ou d’assurance responsabilité civile;
  • les commissions payées (référencement d’affaires);
  • les frais afférents à des permis et licences pour activités professionnelles;
  • les frais de formation liés à l’emploi ou aux compétences de l’emploi (mais excluant ceux menant à un diplôme ou à un titre professionnel);
  • le coût d’une ligne téléphonique ou Internet, si elle sert uniquement pour l’emploi;
  • les frais de location imputables à l’emploi pour un ordinateur, un cellulaire, un télécopieur (mais pas les frais d’achat);
  • le salaire versé à un adjoint et les cotisations sociales applicables;
  • les frais de location de bureau.

Dans le cas d’une location de bureau ou d’un bureau à domicile, les « frais d’entretien » tels que le chauffage, l’électricité, les produits d’entretien ménagers, ainsi que les frais de location de l’espace-bureau, les primes d’assurance et les impôts fonciers.

Si vous êtes propriétaire, aucune déduction des coûts hypothécaires ou fonciers n’est permise, même en partie.

Les frais de TPS et TVQ sur les dépenses d’emploi. Lorsque que vous faites une dépense d’emploi admissible, celle-ci inclut presque toujours le paiement de la TPS et de la TVQ. Ce sont les mêmes règles que pour les employés salariés qui s’appliquent.

Au fédéral, il faut donc remplir le formulaire TPS370 Demande de remboursement et le joindre à sa déclaration d’impôt, la T1 générale. Le remboursement réclamé sera également consigné à la déclaration d’impôt en page 4 du formulaire.

Au Québec, on remplit le formulaire VD-358 Remboursement de la TVQ et il sera inclus à la Déclaration d’impôt du Québec. Le remboursement demandé est aussi inscrit en page 4 de la Déclaration d’impôt du Québec.

En guise de rappel, au Québec, les deux formulaires suivants seront requis pour une demande de déductions en lien avec les dépenses d’emploi : le TP-64.3 Conditions générales d’emploi  et le TP-59 Dépenses d’emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission. Au fédéral, le T2200 Déclaration des conditions de travail et le T777 État des dépenses d’emploi seront nécessaires.

Ces formulaires doivent être produits à chaque année d’imposition.

 


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