Le gouvernement (ne) simplifie (pas) les mesures visant à limiter la répartition du revenu

Par Robert Robillard - 15 décembre 2017

Dans son communiqué du 13 décembre 2017, Finance Canada allègue que le "gouvernement simplifie les mesures visant à limiter la répartition du revenu" Il n'en est rien. Ces nouvelles règles d'attribution, pour lesquelles aucune consultation n'est cette fois prévue, font...

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L’OCDE publie un nouveau « draft » sur le transfert d’actifs

Par Robert Robillard - 3 août 2017

Ce nouveau draft concerne le transfert d'actifs vers des juridictions fiscalement favorables. Des commentaires peuvent être faits à l'OCDE d'ici le 25 septembre. Cliquez sur cet hyperlien pour plus de détails : http://transferpricinghub.com/2017/08/03/oecd-draft-taxation-offshore-indirect-transfers-assets/ Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA,...

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