Vertige fiscale : l’IMRTD et le revenu de placement en 2019

Par Robert Robillard - 14 janvier 2019

Le revenu de placement amène, presque toujours, un impôt supplémentaire à payer par la société par actions qui est une société privée sous contrôle canadien.

Cet impôt est ensuite remboursable, en tout ou en partie, grâce au mécanisme de l’impôt en main remboursable au titre de dividende versé (IMRTD).

Dans la foulée des nouvelles règles sur le fractionnement du revenu, le calcul de l’IMRTD a été modifié pour les années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 2018.

Calcul du solde d’ouverture de l’IMRTD

Dans un premier temps, après la fin de la dernière année d’imposition qui commence en 2018, le solde de l’IMRTD sera transféré vers les 2 nouveaux comptes de l’IMRTD.

Le solde d’ouverture du Compte de l’IMRTD déterminé (nouveau compte) est composé du montant le moins élevé entre :

  • le solde de l’IMRTD à la fin de l’année d’imposition; et
  • un montant égal à 38,33 % du solde du compte de revenu à taux général (CRTG) à la fin de l’année d’imposition.

Le solde d’ouverture du Compte de l’IMRTD non déterminé (le 2e compte de l’IMRTD) est le solde restant de l’IMRTD.

Calculs des comptes de l’IMRTD

Dans le nouveau Compte de l’IMRTD déterminé, il faudra notamment inclure l’impôt de la partie IV sur les dividendes de « portefeuille déterminés », habituellement reçus de sociétés inscrites en bourse.

Dans le Compte de l’IMRTD non déterminé, il faudra notamment inclure la FRIP-I et l’impôt de la partie IV sur les dividendes de « portefeuille non déterminés », en d’autres mots les dividendes reçus à titre de dividendes ordinaires par des sociétés non rattachées.

Disponibilité du RTD

En général, suite au versement de dividendes, le RTD sera obtenu par une société par actions dans l’ordre suivant.

Une société privée qui verse un dividende ordinaire devra, si applicable, d’abord obtenir un remboursement tiré du compte de l’IMRTD non déterminé et ensuite un remboursement du compte de l’IMRTD déterminé.

De façon générale, tout dividende imposable versé aux actionnaires (i.e., dividende déterminé ou ordinaire) donnera donc droit à un remboursement tiré du compte de l’IMRTD déterminé, selon le solde disponible.

Une exception est prévue pour l’IMRTD qui provient de dividendes de « portefeuille déterminés » reçus par une société. Pour ces dividendes précis, la société par actions pourra obtenir un remboursement de l’IMRTD suite au versement de dividendes déterminés, même si le compte de l’IMRTD non déterminé est vide.

Dans le cas de sociétés rattachées, les « dividendes inter-sociétés » demeurent encadré par le mécanisme de transfert de l’impôt de la partie IV. Mais l’ajout de l’impôt de la partie IV équivalent se fera dans le type de compte de l’IMRTD correspondant à celui de la société payante qui a obtenu le RTD.

Revenu de placement total et DAPE

Pour ce qui est du revenu de placement, il est maintenant ajusté aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE).

Au final, chaque dollar de revenu de placement ajusté excédant 50 000 $ viendra réduire la DAPE de 5 $.

La DAPE sera donc entièrement perdue avec 150 000 $ de revenu de placement.

Aux fins du calcul, le revenu de placement ajusté inclut désormais les dividendes reçus de sociétés non rattachées.

Le Québec devrait harmoniser ses propres règles sous peu en matière de réduction de la DAPE.

Vertige fiscal…

 

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
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