Réforme de la fiscalité des PME: exemples d’application des nouvelles règles d’attribution

Par Robert Robillard - 21 décembre 2017

La première partie de cette série a porté sur les « principes » d’application de l’impôt sur le revenu fractionné; elle est disponible ici.

La deuxième partie de cette série a traité du cauchemar fiscal créé par le critère du caractère raisonnable relativement à l’impôt sur le revenu fractionné; elle est disponible ici.

Cette dernière partie révise quelques exemples d’application des nouvelles règles d’attribution relative à l’impôt sur le revenu fractionné. Ces exemples sont proposés par l’ARC.

Mise en garde: avant de débuter la lecture de ce dernier billet sur l’impôt sur le revenu fractionné élargi, il pourrait être souhaitable de trouver l’Aspirin, le Tylenol ou l’Advil…

En accompagnement au « Document d’information technique sur les mesures relatives à la répartition du revenu » et aux « Modifications à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu et notes explicatives » proposées par Finance Canada, on a droit aux « Orientations aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné pour les adultes ».

Ces « orientations »  présente une série d’exemples d’application et de non-application de l’impôt sur le revenu fractionné élargi.

Ces exemples précis laissent à croire que le gel successoral et les répartitions de revenus au conjoint ou par voie de fiducies familiales pourraient être exemptés de l’impôt sur le revenu fractionné élargi, mais uniquement en certaines situations précises.

Malheureusement, les interactions effectives entre les notions « d’entreprises exclues », « d’actions exclues » et du « critère du caractère raisonnable » demeurent encore flous dans ces divers exemples.

Chaque situation devra donc être analysée en détails au regard des règles pour en déterminer les impacts réels de l’impôt sur le revenu fractionné.

Application proposée de l’impôt sur le revenu fractionné

Voici une reproduction intégrale de quelques exemples d’application proposés de l’impôt sur le revenu fractionné en application de ces « orientations » sur l’impôt sur le revenu fractionné.

À défaut d’Aspirin, Tylenol ou Advil, café chaud ou chocolat chaud sera de mise…

« Exemple 1 : Dividendes versés à un enfant d’âge adulte aux études à l’extérieur

Faits

  • Opco exploite une entreprise active qui fournit des pièces à un fabricant de pièces automobiles. L’unique actionnaire d’Opco est Holdco. Les actionnaires d’Holdco sont Parent A et Fiducie Familiale, à savoir une fiducie discrétionnaire [note de bas omise] au bénéfice de Parent B, Enfant 1 et Enfant 2. Parent A et Fiducie Familiale détiennent chacun des actions d’une catégorie différente d’Holdco. Parent A est le fondateur de l’entreprise exploitée par Opco, ainsi que son actionnaire majoritaire.
  • Enfant 1, âgé de 23 ans, étudie à temps plein à l’université et habite loin de la maison pendant la plus grande partie de l’année, soit pour suivre ses cours de maîtrise pendant l’année scolaire, soit pour travailler à temps partiel comme assistant de recherche pendant l’été. Enfant 1 n’a jamais exercé de fonctions pour Holdco ou Opco et n’a contribué d’aucune façon à Holdco ou à Opco ou à leurs activités.
  • Enfant 2, âgé de 16 ans, est au secondaire.
  • Opco paie un dividende à Holdco. Holdco verse un dividende sur les actions de la catégorie d’actions détenues par Fiducie Familiale. Fiducie Familiale distribue le montant complet du dividende à Enfant 1 et ce montant est inclus dans le calcul du revenu d’Enfant 1.

Conclusion

Les Propositions s’appliqueront à la distribution qu’Enfant 1 reçoit de Fiducie Familiale. La distribution reçue par Enfant 1 sera un revenu fractionné et sera assujettie au taux d’imposition marginal le plus élevé.

Explication

La distribution reçue par Enfant 1 sera un revenu fractionné à moins qu’il ne soit un Montant Exclu. En général, un paiement reçu par un particulier sera un Montant Exclu si (i) le montant est tiré directement ou indirectement d’une entreprise autre qu’une Entreprise Liée; (ii) le montant est tiré d’une Entreprise Exclue; (iii) le particulier est âgé entre 18 et 24 ans et le montant n’excède pas le Rendement Exonéré ou un Rendement Raisonnable à l’égard de contributions en Capital Indépendant; (iv) le particulier est âgé de 25 ans et plus et le montant provient d’Actions Exclues; ou (v) le particulier est âgé de 25 ans et plus et le montant représente un Rendement Raisonnable sur la base :

  • du travail effectué par le particulier à l’appui de l’Entreprise Liée;
  • des biens contribués, directement ou indirectement, à l’appui de l’Entreprise Liée;
  • des risques assumés par le particulier relativement à l’Entreprise Liée;
  • du total des montants payés par toute personne ou société de personnes au particulier ou à son profit relativement à l’Entreprise Liée;
  • de tout autre facteur pertinent.

Dans les circonstances, le montant reçu par Enfant 1 ne sera pas un Montant Exclu et sera un revenu fractionné. Enfant 1 est âgé entre 18 et 24 ans et n’a jamais travaillé dans l’entreprise. En conséquence, le montant reçu par Enfant 1 n’est pas tiré d’une Entreprise Exclue relativement à Enfant 1 puisqu’Enfant 1 n’a pas une Participation Active aux activités de l’entreprise. De plus, puisqu’Enfant 1 n’a jamais contribué de biens à l’appui de l’entreprise d’Opco, Enfant 1 ne peut se fonder sur les exceptions du Rendement Exonéré ou du Rendement Raisonnable à l’égard de contributions en Capital Indépendant.

Si la Fiducie Familiale avait distribué le dividende à Enfant 2, le plein montant de ce dividende aurait été assujetti à l’impôt élevé du revenu fractionné en vertu de la législation existante puisque Enfant 2 est mineur. Il n’y a aucun changement de la loi à cet égard. »

« Exemple 2 : Financement d’une nouvelle entreprise

Faits

  • Enfant, âgé de 25 ans, a une formation en arts culinaires. Après avoir occupé divers postes dans des cuisines de restaurants réputés au cours des quelques dernières années, il décide d’ouvrir son propre restaurant, lequel est détenu et exploité par Alimentco. Enfant est l’unique actionnaire d’Alimentco.
  • En raison du risque élevé de faillite des nouveaux restaurants, Enfant n’a pas pu obtenir de financement auprès d’une institution financière ou d’autres prêteurs ou investisseurs sans lien de dépendance. Mère a fourni une partie du capital de démarrage de l’entreprise en accordant un prêt portant intérêt à Alimentco.
  • Une autre partie du capital de démarrage a été obtenu auprès d’amis au moyen de prêts portant intérêt. Enfant a investi ses économies dans Alimentco autant que possible sous forme de prêts.
  • Le taux d’intérêt pour le prêt obtenu auprès de Mère est semblable à l’intérêt payable par Alimentco aux amis d’Enfant; dans les deux cas, le taux d’intérêt en vigueur est généralement supérieur au taux imputé par une institution financière sur un prêt typique pour petite entreprise.
  • Mère n’a aucun autre investissement dans l’entreprise et n’est pas autrement impliquée dans celle-ci.

Conclusion

Les Propositions ne s’appliqueront pas à l’intérêt plus élevé que reçoit Mère. Il n’y a pas de changement quant au traitement.

Explication

L’intérêt payé à Mère par Alimentco sur le prêt effectué par Mère sera du revenu fractionné à moins qu’il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, l’intérêt plus élevé exigé par Mère sur le prêt sera un Montant Exclu parce qu’il sera un Rendement Raisonnable sur la base des biens contribués et des risques pris en charge par Mère dans le cadre du prêt d’argent à Alimentco. Dans les circonstances, l’alinéa 20(1)c) ne devrait pas non plus s’appliquer afin de limiter la déduction d’une quelconque partie de la dépense d’intérêt encourue par Alimentco. »

« Exemple 3 : Dividendes versés au conjoint

Faits

  • Conjoint A et Conjoint B détiennent chacun 50 actions ordinaires de catégories différentes d’Opco. Ces catégories d’actions sont identiques à tous égards. Le seul autre actionnaire d’Opco est une fiducie discrétionnaire au bénéfice des enfants de Conjoint A et de Conjoint B, lesquels sont tous âgés de moins de 17 ans. Conjoint A et Conjoint B détiennent des actions d’Opco depuis sa constitution.
  • Conjoint A et Conjoint B ont plus de 25 ans.
  • Opco exploite une entreprise active qui fournit des composantes pour ordinateurs personnels. L’entreprise d’Opco a été fondée par Conjoint A, un ingénieur, qui travaille à temps plein à la gestion des opérations d’Opco. Conjoint A travaille dans l’entreprise d’Opco pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l’année d’imposition. Le capital initial a été fourni par un membre de la famille.
  • Conjoint B ne participe aucunement aux activités d’Opco. De façon générale, Conjoint B n’a jamais exercé de fonctions pour Opco ou contribué des biens directement ou indirectement à Opco ou assumé des risques relativement à Opco.
  • Opco verse le même montant de dividendes à Conjoint A et à Conjoint B.

Conclusion

Les Propositions ne s’appliqueront pas aux dividendes que reçoit Conjoint B. Il n’y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le dividende payé par Opco à Conjoint B sera un revenu fractionné à moins qu’il ne soit un Montant Exclu. Le dividende payé par Opco à Conjoint B n’est pas tiré d’une Entreprise Exclue à l’égard de Conjoint B puisque Conjoint B n’a jamais travaillé dans l’entreprise et n’a pas une Participation Active aux activités de l’entreprise. Cependant, Conjoint B détient des actions se qualifiant d’Actions Exclues. En conséquence, le dividende reçu par Conjoint B sera un Montant Exclu.

Pour plus de certitude, le dividende payé à Conjoint A sera un Montant Exclu et ne sera pas du revenu fractionné. Voir l’exemple 3A ci-dessous. »

« Exemple 3A : Dividendes versés au conjoint

Faits

  • Les mêmes faits qu’à l’exemple 3, à l’exception qu’Opco verse la totalité de ses liquidités excédentaires après impôts à Conjoint A sous forme de dividendes.
  • Aucun dividende n’est versé à Conjoint B.

Conclusion

Les Propositions ne s’appliqueront pas aux dividendes que reçoit Conjoint A. Il n’y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le montant du dividende payé par Opco à Conjoint A sera un revenu fractionné à moins qu’il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende payé par Opco sera un Montant Exclu parce qu’il est tiré d’une Entreprise Exclue relativement à Conjoint A. Conjoint A est réputé avoir une Participation Active dans les activités de l’entreprise pour l’année. Ceci est dû au fait que Conjoint A a travaillé dans l’entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l’année d’imposition. De plus, Conjoint A détient des actions se qualifiant d’Actions Exclues. En conséquence, le dividende reçu par Conjoint A sera un Montant Exclu. »

« Exemple 5 : Dividendes versés à un adulte âgé de moins de 25 ans

Faits

  • Petit-Enfant 1 a 19 ans et est inscrit à l’université près de chez lui.
  • Petit-Enfant 1 effectue du travail de bureau à temps partiel (une journée par semaine) au sein de l’entreprise familiale exploitée par Opco laquelle est en opération pendant toute l’année d’imposition. Petit-Enfant 1 travaille environ 350 heures au cours de l’année d’imposition.
  • Les actionnaires d’Opco sont Parent et Fiducie Familiale, à savoir une fiducie discrétionnaire au bénéfice d’Enfant 1, Enfant 2, Enfant 3 et de leurs familles.
  • Opco verse un dividende à Fiducie Familiale, dont une partie est distribuée à Petit‑Enfant 1.  Le montant reçu par Petit-Enfant 1 est identique à celui payé par Opco à son personnel administratif à temps plein, au prorata du temps travaillé par Petit‑Enfant 1.

Conclusion

Les Propositions s’appliqueront à la distribution que Petit-Enfant 1 reçoit de Fiducie Familiale.  La distribution reçue par Petit-Enfant 1 sera assujettie à l’impôt sur le revenu fractionné.

Explication

La distribution reçue par Petit-Enfant 1 sera du revenu fractionné à moins qu’il ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, la distribution ne sera pas un Montant Exclu.  Petit-Enfant 1 est âgé entre 18 et 24 ans.  La distribution ne sera pas tirée d’une Entreprise Exclue relativement à Petit-Enfant 1 puisque Petit-Enfant 1 n’a pas une Participation Active aux activités de l’entreprise.  Ceci est dû au fait que Petit-Enfant 1 a travaillé dans l’entreprise pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l’année d’imposition et que la prestation de son travail n’est pas suffisamment régulière, continue et importante sur la base des faits et circonstances.  De plus, puisque Petit-Enfant 1 n’a jamais contribué des biens à l’appui de l’entreprise d’Opco, la distribution ne sera pas un Rendement Exonéré ou un Rendement Raisonnable à l’égard de contributions en Capital Indépendant pour Petit-Enfant 1. »

« Exemple 5A : Dividendes versés à un adulte âgé de moins de 25 ans

Faits

  • Enfant, âgé de 20 ans, est étudiant à temps plein.
  • Pendant ses études, Enfant occupe un emploi d’été (emploi à temps plein en mai, juin, juillet et août) dans l’entrepôt de l’entreprise familiale exploitée par Opco.  Enfant travaille environ 600 heures au cours de l’année d’imposition.
  • Les actionnaires d’Opco sont Parent et Fiducie Familiale, à savoir une fiducie discrétionnaire au bénéfice d’Enfant et de sa famille.  Parent contrôle Opco. Fiducie Familiale détient des actions d’une catégorie distincte d’Opco.
  • Opco verse un dividende à Fiducie Familiale lequel est ensuite distribué à Enfant.  Enfant inclut ce montant dans le calcul de son revenu.
  • La distribution reçue par Enfant est semblable au salaire versé à un autre employé d’Opco effectuant un travail comparable, au prorata du temps travaillé par Enfant.

Conclusion

Les Propositions s’appliqueront à la distribution qu’Enfant reçoit de Fiducie Familiale.  La distribution reçue par Enfant sera assujettie à l’impôt le plus élevé sur le revenu fractionné.

Explication

La distribution reçue par Enfant de Fiducie Familiale sera du revenu fractionné à moins qu’elle ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, la distribution ne sera pas un Montant Exclu.  Enfant est âgé entre 18 et 24 ans.  La distribution ne sera pas tirée d’une Entreprise Exclue relativement à Enfant. Enfant n’a pas une Participation Active aux activités de l’entreprise.  Ceci est dû au fait qu’Enfant a travaillé dans l’entreprise pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l’année d’imposition et que la prestation de son travail n’est pas suffisamment régulière, continue et importante sur la base des faits et circonstances.  De plus, puisqu’Enfant n’a jamais contribué des biens à l’appui de l’entreprise d’Opco, la distribution ne sera pas un Rendement Exonéré ou un Rendement Raisonnable à l’égard de contributions en Capital Indépendant pour Enfant. »

« Exemple 5B : Salaire versé à un adulte âgé de moins de 25 ans

Faits

  • Cet exemple est identique à l’exemple 5 et à l’exemple 5A, sauf que le montant est versé à titre de salaire et non à titre de dividendes.

Conclusion

Les Propositions ne s’appliqueront pas.  Il n’y a pas de changement quant au traitement.

Explication

L’article 120.4 ne s’applique pas au salaire. Dans les circonstances, l’article 67 ne devrait pas non plus s’appliquer afin de limiter la déduction de la dépense de salaire par Opco. »

« Exemple 5C : Dividendes versés à un adulte âgé de 25 ans ou plus

Faits

  • Cet exemple est identique à l’exemple 5 et à l’exemple 5A, sauf que Petit-Enfant 1 (dans l’exemple 5) et Enfant (dans l’exemple 5A) sont tous deux âgés d’au moins 25 ans.

Conclusion

Les Propositions ne s’appliqueront pas aux montants que reçoivent Petit-Enfant 1 et Enfant.  Il n’y a pas de changement quant au traitement.

Explication

La distribution reçue par Petit-Enfant 1 et Enfant sera du revenu fractionné à moins qu’elle ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, le montant reçu par Petit-Enfant 1 et Enfant sera un Montant Exclu à titre de Rendement Raisonnable sur la base du travail effectué par Petit-Enfant 1 et Enfant à l’appui de l’entreprise. »

« Exemple 6 : Gel successoral [note omise]

Faits

  • Opco exploite une entreprise active. Les actionnaires d’Opco sont Parent A et Fiducie Familiale, à savoir une fiducie discrétionnaire au bénéfice de Parent B, d’Enfant 1 et d’Enfant 2, ainsi que de leurs enfants respectifs. Parent A détient des actions privilégiées de gel et une catégorie d’actions avec droit de vote permettant à Parent A de contrôler Opco. Fiducie Familiale détient la totalité des actions ordinaires d’Opco.
  • Enfant 1 et Enfant 2 sont âgés de plus de 25 ans.  Les petits-enfants de Parent A sont âgés de moins de 17 ans.
  • Parent A, qui était le fondateur et le propriétaire exploitant de l’entreprise, a décidé de délaisser la gestion quotidienne de l’entreprise et Enfant 1 lui a succédé.
  • Parent A a travaillé dans l’entreprise d’Opco pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l’année d’imposition. Cependant, Parent A a travaillé dans l’entreprise d’Opco pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant chacune des années d’imposition précédentes depuis la constitution d’Opco il y a plus de 20 ans.
  • Enfant 1 a travaillé dans l’entreprise d’Opco pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l’année d’imposition.
  • Enfant 2 mène une carrière fructueuse au sein d’une importante société publique et est déjà assujetti au taux d’imposition marginal le plus élevé.  Enfant 2 n’est pas impliqué dans l’entreprise d’Opco.
  • La famille a discuté de la façon dont la participation d’Opco devrait être répartie une fois que Parent A se retirera des affaires, afin qu’Enfant 1 et Enfant 2 soient traités équitablement.
  • Dans le cadre de ces discussions, Parent A a décidé, dans l’immédiat, qu’Opco rachèterait les actions de Parent A sur une période de dix ans, qu’Enfant 1 recevrait un salaire, et que des dividendes seraient versés à Fiducie Familiale et seraient distribués également entre Enfant 1 et Enfant 2.

Conclusion

Les Propositions ne s’appliqueront pas aux sommes que recevra Parent A lorsqu’Opco rachètera les actions de gel au fil des années.  Il n’y a pas de changement quant au traitement.

Les Propositions ne s’appliqueront pas aux distributions reçues par Enfant 1.  Il n’y a pas de changement quant au traitement.

Les Propositions s’appliqueront aux distributions reçues par Enfant 2, mais sans faire augmenter le taux d’imposition sur le montant reçu par Enfant 2.

Explication

Les montants reçus par Parent A, Enfant 1 et Enfant 2 seront du revenu fractionné à moins qu’ils ne soient un Montant Exclu.

Dans les circonstances, les dividendes réputés payés par Opco lors du rachat des actions de gel détenues par Parent A seront des Montants Exclus puisque ces dividendes seront tirés d’une Entreprise Exclue relativement à Parent A.  Ceci est dû au fait que Parent A est réputé avoir une Participation Active aux activités de l’entreprise puisque Parent A a travaillé pour l’entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant cinq années d’imposition antérieures de Parent A.

Dans les circonstances, la distribution payée à Enfant 1 sera un Montant Exclu puisque ce dividende sera tiré d’une Entreprise Exclue relativement à Enfant 1.  Ceci est dû au fait qu’Enfant 1 est réputé avoir une Participation Active aux activités de l’entreprise.  Enfant 1 a travaillé pour l’entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l’année d’imposition.

Dans les circonstances, la distribution payée à Enfant 2 ne sera pas un Montant Exclu. Puisqu’Enfant 2 ne détient pas d’actions d’Opco, l’exception d’Actions Exclues n’est pas disponible. Enfant 2 n’avait pas une Participation Active aux activités de l’entreprise durant l’année d’imposition. La distribution n’est pas non plus un Rendement Raisonnable sur la base des Critères de Raisonnabilité.  Dans chacun des cas, ceci est dû au fait qu’Enfant 2 n’était pas impliqué dans l’entreprise et n’a fait aucune contribution à l’appui de l’entreprise.  Puisque le revenu d’Enfant 2 est déjà imposé au taux marginal maximal, les Propositions n’augmenteront pas le taux d’impôt payé par Enfant 2 sur le dividende. »

« Exemple 7 : Vente à un enfant

Faits

  • Opco exploite une entreprise active florissante.  Parent est le fondateur d’Opco et son unique actionnaire. Parent gère les activités d’Opco depuis la création de l’entreprise.
  • Enfant a plus de 25 ans et occupe un emploi de cadre à temps plein au sein d’une autre société, dans un secteur différent.
  • Parent prend sa retraite et souhaite qu’Enfant reprenne les rênes de l’entreprise.  Avant de prendre sa retraite, Parent a travaillé dans l’entreprise d’Opco pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant chaque année d’imposition depuis sa constitution.
  • Parent vend toutes ses actions d’Opco à Enfant à un prix d’achat correspondant à leur juste valeur marchande.
  • Les actions se qualifient à titre d’actions admissibles de petite entreprise.
  • Opco, désormais gérée par Enfant, poursuit ses activités.
  • Étant donné que l’acquisition a lieu au milieu de l’année d’imposition, Enfant a travaillé dans l’entreprise d’Opco pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l’année d’imposition.
  • À la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle a lieu l’acquisition, Opco verse un important dividende à Enfant.

Conclusion

Les Propositions ne s’appliqueront pas aux montants versés à Parent ou à Enfant.

Explication

Le montant reçu par Parent lors de la vente des actions sera du revenu fractionné à moins qu’il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le montant reçu sera un Montant Exclu parce que les actions d’Opco sont des actions admissibles de petite entreprise.  De plus, le gain en capital imposable sera tiré d’une Entreprise Exclue relativement à Parent. Parent est réputé avoir une Participation Active aux activités de l’entreprise puisque Parent a travaillé pour l’entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant au moins cinq années d’imposition antérieures.  Les actions d’Opco sont également des Actions Exclues pour Parent.

Le dividende payé à Enfant sera du revenu fractionné à moins qu’il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende payé par Opco sera un Montant Exclu puisque ce dividende sera tiré d’une Entreprise Exclue relativement à Enfant.  Enfant a une Participation Active aux activités de l’entreprise sur la base des faits et circonstances et du travail effectué par Enfant.  De plus et pour plus de certitude, le dividende payé à Enfant pourrait également être un Montant Exclu à titre de Rendement Raisonnable sur la base des Critères de Raisonnabilité et du montant risqué dans l’acquisition et la détention de l’entreprise par Enfant.  Les actions d’Opco sont également des Actions Exclues pour Enfant. »

Il existe donc de nombreuses incertitudes et d’innombrables zones grises d’application des critères relatifs à l’impôt sur le revenu fractionné élargi.

En matière d’impôt sur le revenu fractionné, le gouvernement vient de se doter d’une arme de destruction massive fiscale, non pas par sa clarté, mais bien les innombrables zones d’arbitraires qui la définissent.

La tyrannie fiscale ne sera jamais sentie aussi bien dans notre démocratie!

Le lecteur retiendra de cette série sur l’impôt sur le revenu fractionné élargi que chaque situation doit désormais être analysée en détails au regard de ces règles pour en déterminer les impacts réels, autant que se peut, en présence de nombreux facteurs d’appréciation subjectifs.

Il reste à espérer que les tribunaux sauront ramener un peu d’ordre dans ce fouillis fiscal au cours des prochaines années. Le plus tôt sera le mieux.

Tous les exemples inclus aux « Orientations aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné pour les adultes » sont disponibles sur cet hyperlien: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/repartition-revenu/orientations-applications-revenu-franctionne-adultes.html.

Quelques options pour composer avec cette réforme de la fiscalité des PME ont déjà été présentées iciiciiciici et ici.

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
514-742-8086
robertrobillard@rbrt.ca
rbrt.ca

L’information de ce billet est de nature générale. L’ensemble des informations qui y sont présentées provient de sources en apparence fiables au moment de leur utilisation. Il n’est pas possible de garantir l’exactitude de ces informations ni leur mise à jour. RBRT Concepts inc., RBRT Inc. ou l’auteur n’est donc aucunement responsable des erreurs ou omissions qu’elles pourraient contenir ou véhiculer. RBRT Concepts inc., RBRT Inc. ou l’auteur n’est pas responsable du contenu apparaissant sur les sources externes ni de la langue de diffusion de ce contenu. Les opinions contenues dans ce billet sont celles de l’auteur. Les lecteurs devraient consulter un professionnel chez RBRT Inc. au besoin.