Réforme de la fiscalité des PME: le cauchemar fiscal du critère du caractère raisonnable

Par Robert Robillard - 20 décembre 2017

Cette deuxième partie sur la réforme de la fiscalité des PME traite du cauchemar fiscal créé par le critère du caractère raisonnable relativement à l’impôt sur le revenu fractionné.

La première partie de cette série a porté sur les « principes » d’application de l’impôt sur le revenu fractionné; elle est disponible ici.

La dernière partie révisera quelques exemples d’application des nouvelles règles d’attribution.

Le critère du caractère raisonnable et l’impôt sur le revenu fractionné

Les « Orientations aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné pour les adultes » établissent les « critères de raisonnabilité » (le terme du gouvernement) pertinents à l’application de l’impôt sur le revenu fractionné.

Le document explique :

« Pour les particuliers âgés de plus de 25 ans qui ne sont pas en mesure de s’appuyer sur les exclusions spécifiques relatives à l’Entreprise Exclue et aux Actions Exclues, un montant peut toujours être un Montant Exclu s’il constitue un Rendement Raisonnable en fonction des Critères de Raisonnabilité.  Plus particulièrement, les Propositions indiquent que le caractère raisonnable d’un montant sera évalué en fonction de l’un ou de plusieurs des critères suivants, soit :

  • Travail Effectué : le travail effectué par le particulier à l’appui de l’Entreprise Liée avant que les montants ne soient payés;
  • Biens Contribués : les biens contribués par le particulier à l’appui de l’Entreprise Liée;
  • Risques Assumés : les risques assumés par le particulier relativement à l’Entreprise Liée;
  • Paiements Passés : le total des montants payés ou payables par une personne ou société de personnes au ou au profit du particulier relativement à l’Entreprise Liée;
  • Tout autre facteur pertinent.

Même si la décision sera prise en se fondant sur les faits et les circonstances de chaque cas, les éléments suivants constituent certains des facteurs qui seront pris en considération dans le processus. Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres facteurs pourraient s’avérer pertinents dans certaines circonstances factuelles particulières.

Des considérations similaires seraient pertinentes afin de déterminer si le particulier a une Participation Active aux activités de l’entreprise.

Pour les particuliers âgés entre 18 et 24 ans ayant effectué une contribution en Capital Indépendant à l’appui d’une entreprise, le caractère raisonnable d’un montant ne sera évalué qu’en fonction des biens contribués par le particulier.

Travail effectué

Pour déterminer si le montant reçu par un particulier excède un montant raisonnable relativement aux fonctions exercées par celui-ci à l’appui de l’Entreprise Liée, les facteurs suivants doivent être pris en considération, soit :

  • la nature des tâches effectuées;
  • les heures nécessaires afin d’accomplir le travail;
  • un salaire compétitif relativement au travail effectué en comparaison avec des entreprises de taille similaire dans le même domaine;
  • les études, la formation et l’expérience;
  • le nombre et la nature des activités en comparaison avec celles d’une entreprise de taille similaire dans le même domaine;
  • le temps nécessaire à l’accomplissement de cette tâche particulière en comparaison avec le temps nécessaire à l’accomplissement d’autres tâches ou activités;
  • les connaissances, les compétences ou le savoir-faire que la personne possède;
  • un sens aigu des affaires;
  • les fonctions et le rendement antérieurs.

Biens Contribués

Pour déterminer si le montant reçu par le particulier excède un montant raisonnable relativement aux biens contribués à l’appui de l’Entreprise Liée, les facteurs suivants doivent être pris en considération, soit :

  • le montant en capital investi dans l’entreprise;
  • le montant des prêts accordés à l’entreprise;
  • la juste valeur marchande du bien (tant un bien matériel qu’un bien intangible) transféré à l’entreprise, y compris l’expérience, les compétences, le savoir-faire ou les connaissances techniques;
  • si le particulier a fourni des biens à titre de garantie dans le cadre d’un prêt ou d’autres activités;
  • si d’autres sources de capitaux ou de prêts sont facilement accessibles;
  • si des biens similaires sont facilement accessibles;
  • si les biens sont uniques ou personnels pour le particulier;
  • les coûts de renonciation;
  • les contributions antérieures en biens.

Risques Assumés

Pour déterminer si le montant reçu par un particulier excède un montant raisonnable relativement aux risques assumés par celui-ci relativement à l’Entreprise Liée, les facteurs suivants doivent être pris en considération, soit :

  • si le particulier est exposé aux responsabilités financières de l’entreprise, par l’intermédiaire de garanties ou d’hypothèques, de prêts ou de marges de crédit ou autrement;
  • si le particulier est exposé à des responsabilités imposées par la loi en lien avec l’entreprise;
  • le risque que les contributions du particulier dans l’entreprise puissent faire l’objet d’une perte, partielle ou entière;
  • si certains risques font l’objet d’une indemnisation ou d’une limitation quelconque selon les circonstances, par convention ou autrement;
  • si la réputation du particulier ou son achalandage personnel est à risque;
  • la prise en charge de risques présents ou antérieurs.

Montants totaux payés

Pour déterminer si le montant reçu par un particulier excède un montant raisonnable, il faut tenir compte des montants antérieurs payés au particulier.  Cela devrait généralement inclure tous les paiements, quelle que soit leur nature (y compris le salaire ou autres rémunérations, les dividendes, les intérêts, les gains et les frais), les avantages et les paiements réputés (raisonnablement requis dans les circonstances). »

Comme nous l’écrivions en début de semaine, le critère du caractère raisonnable est clairement défini dans l’esprit des Dieux, des extra-terrestres et, semble-t-il, de Finance Canada (selon vos croyances).

Il sera maintenant de rigueur que les tribunaux se joignent à ce groupe sélect d’initiés fiscaux en soutien aux comptables, avocats, fiscalistes et surtout aux entrepreneurs, désespérés d’obtenir des certitudes fiscales sur l’impôt sur le revenu fractionné élargi, en plus d’être au centre même de son application.

Le temps des fêtes est à nos portes. Soyons donc optimistes.

Les critères ci-dessus, bien utilisés et correctement campés, pourraient offrir une planche de salut, dans certaines situations, aux « principes » rigides et arbitraires relatifs au « entreprises exclues » et « actions exclues » analysées dans le billet précédent de cette série.

Lorsque tout devient une question de faits et de circonstances, il faut aiguiser le crayon et documenter les faits et circonstances. Cela deviendra le nerf de la guerre fiscale en matière d’impôt sur le revenu fractionné élargi.

Il est d’ailleurs fort probable que les tribunaux sauront identifier cet aspect déterminant de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné élargi en faveur des entrepreneurs.

Pour le lecteur, il est à retenir que chaque situation devra être analysée en détails au regard de ces règles subjectives pour en déterminer les impacts effectifs.

La documentation du travail effectué par tout actionnaire deviendra un incontournable fer de lance dans cette bataille fiscale contre les Picsous du gouvernement fédéral.

Puisque les entrepreneurs partagent depuis toujours, avec leurs proches, leurs victoires et leurs inquiétudes d’entrepreneurs à table, à la salle de bain (et peut-être même au lit?), il est maintenant temps de se doter de l’Horodateur Portable Poésie FiscaleTM  offert par ce site (i.e., le fameux « punch »).

Et ce, histoire de bien documenter ces 20 heures de travail par semaine, surtout que le ridicule n’a jamais tué personne. Finance Canada pourrait très certainement nous le confirmer.

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
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rbrt.ca

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