Réforme de la fiscalité des PME: les nouvelles « règles d’attribution » et Picsou

Par Robert Robillard - 18 décembre 2017

Tout juste avant les temps des fêtes, le gouvernement fédéral, en mesquin petit Picsou qu’il est, impose de nouvelles misères fiscales aux entrepreneurs partout au Québec et au Canada.

Fait notable, ces mesures seront en vigueur dès le 1er janvier 2018…

Dans son communiqué du 13 décembre 2017, Finance Canada allègue que le « gouvernement simplifie les mesures visant à limiter la répartition du revenu ».

Il n’en est strictement rien, comme nous l’avons déjà brièvement expliqué ici.

En matière « d’attribution du revenu », l’impôt sur le revenu fractionné (la kiddie tax) s’applique actuellement aux revenus associés à un transfert d’actions de sociétés privées à un enfant mineur.

On le rencontre surtout dans les cas où les actions donnent droit à un dividende. Ce dividende est alors imposé dans les mains de l’enfant au taux d’imposition marginal maximal, tant au fédéral qu’au Québec.

Les gains en capital générés par la disposition d’action d’une société privée peuvent aussi mener à l’application de la kiddie tax, tout comme dans certains cas d’avantage à l’actionnaire ou de certaines sommes reçues d’une fiducie ou d’une société de personne.

Cette imposition au taux d’imposition marginal maximal a pour effet d’éliminer de nombreuses tentatives de fractionnement du revenu par le biais de sociétés privées.

Le « Document d’information sur les mesures simplifiées relatives à la répartition du revenu » vient substantiellement élargir l’application de l’impôt sur le revenu fractionné (kiddie tax).

Ce document résume comme suit les principaux changements qui seront donc apportés aux règles d’attribution du revenu:

« [L]es membres de la famille du propriétaire de l’entreprise sont automatiquement exclus de l’application de l’IRF [l’impôt sur le revenu fractionné ou kiddie tax] s’ils font partie de l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

  • Le conjoint du propriétaire de l’entreprise, à condition que le propriétaire ait apporté une contribution importante à l’entreprise et qu’il soit âgé de 65 ans ou plus. […]
  • Les adultes âgés de 18 ans ou plus qui ont apporté une contribution importante de main-d’œuvre (généralement d’au moins 20 heures par semaine en moyenne) à l’entreprise pendant l’année, ou au cours de cinq années antérieures. Dans le cas des entreprises dont les activités sont saisonnières, comme certaines entreprises agricoles ou de pêche, l’exigence relative à la contribution en matière de main-d’œuvre s’appliquera à la partie de l’année où l’entreprise est en activité.
  • Les adultes âgés de 25 ans ou plus qui détiennent au moins 10 % d’une société qui tire moins de 90 % de son revenu de la prestation de services et qui n’est pas une société professionnelle.
  • Les particuliers qui tirent des gains en capital d’actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles, s’ils ne sont pas assujettis au taux marginal d’imposition le plus élevé sur ces gains selon les règles existantes. »

Sociétés de services professionnels

Toutes les sociétés de « services professionnels » passent ainsi à la trappe fiscale. En vertu de la définition incluse à l’article 248(1) de la Loi, ce sont au minimum les sociétés qui exercent la profession d’avocat, de comptable, de dentiste, de médecin, de vétérinaire et de chiropraticien qui seraient directement attaquées par l’élargissement de l’impôt sur le revenu fractionné.

Parions que cette définition sera prochainement élargie par Finance Canada pour y inclure explicitement les consultants de tout acabit.

De façon plus générale, depuis vingt ans, les ordres et associations professionnels ont laborieusement permis, une à une, à tous leurs membres de s’incorporer pour des motifs principalement commerciaux.

Ce sont des centaines de milliers de sociétés qui sont touchées par ces nouvelles règles de l’impôt sur le revenu fractionné élargi.

Le Picsou fédéral prend maintenant un malin plaisir à leur rendre la vie fiscale le plus compliquée possible. Rien de bien sympathique.

Les adultes âgés de 18 à 24 ans

Les adultes âgés de 18 à 24 ans qui ne travaillent pas au moins 20 heures dans l’entreprise se font aussi ramasser par l’impôt sur le revenu fractionné élargi.

Le communiqué précise que les adultes âgés de 18 à 24 ans « qui ont contribué à une entreprise familiale par l’apport de leur propre capital pourront se prévaloir du critère du caractère raisonnable relativement au revenu connexe. »

« Revenu connexe »? Dé-qué-cé-ça?

Excellente question. Fort probablement les dividendes reçus sur ces actions…

Terminés les dividendes annuels représentant plus de 5 % ou 10 % du capital investi. Dit clairement, le rendement obtenu sera assujetti à un taux de rendement « raisonnable », au-dessus duquel l’impôt sur le revenu fractionné deviendra applicable!

Les adultes âgés de plus de 25 ans

Pour les particuliers âgés de 25 ans ou plus, le communiqué indique que tous ceux « qui ne satisfont à aucune des conditions d’exclusion décrites ci-dessus seraient assujettis au critère du caractère raisonnable afin de déterminer la part du revenu, le cas échéant, à laquelle s’appliquerait le taux marginal d’imposition le plus élevé. »

Encore une fois, le rendement obtenu sera assujetti à un taux de rendement « raisonnable », au-dessus duquel l’impôt sur le revenu fractionné deviendra applicable

Et ce, pas juste pour les actionnaires de sociétés de services professionnels; pour tous les actionnaires de toutes les sociétés privées!

Y’a pas à dire, on n’est pas sorti du banc de neige avec ce foutu critère du caractère raisonnable…

Le critère du caractère raisonnable

Le critère du caractère raisonnable est profondément subjectif. Nous avons déjà virtuellement souffert sur ses ramifications fiscales ici et ici. Nous y reviendrons dans un billet à paraître cette semaine.

Actuellement, le critère du caractère raisonnable est clairement défini dans l’esprit des Dieux, des extra-terrestres et, semble-t-il, de Finance Canada (selon vos croyances).

Il serait maintenant de rigueur que les tribunaux se joignent le plus vite possible à ce groupe sélect d’initiés fiscaux en soutien aux comptables, avocats et fiscalistes désespérés d’obtenir des réponses concrètes sur son application.

Après tout, ce n’est certainement pas pour rien que le Sénat canadien a supplié Finance Canada de remiser aux oubliettes cette réforme fiscale insensée pour les PMEs!

En effet, dans son rapport publié le 13 décembre 2017, le Sénat analyse les inepties fiscales des Picsous à Finance Canada et recommande:

« Recommandation 1

Que le ministre des Finances retire les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les sociétés privées sous contrôle canadien.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada entreprenne un examen approfondi et indépendant du régime fiscal du Canada, dans le but d’en réduire la complexité, d’en assurer la compétitivité économique et d’en améliorer l’équité globale.

Recommandation 3

Si le ministre des Finances va de l’avant avec ses propositions visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les sociétés privées sous contrôle canadien, qu’il en retarde la mise en oeuvre au moins jusqu’au 1er janvier 2019 et qu’il :

  • publie dès que possible l’avant-projet de loi et les documents d’orientation connexes;
  • entame des consultations pan canadiennes approfondies auprès des entreprises, des fiscalistes, des médecins, des agriculteurs et des autres Canadiens sur son avant-projet de loi;
  • réalise et rende publique une analyse des répercussions économiques de ses propositions;
  • réalise et rende publique une analyse comparative entre les sexes sur chacune de ses propositions;
  • évalue, de concert avec les provinces et les territoires, les possibles répercussions de ses propositions sur l’accessibilité aux soins de santé et qu’il envisage de prendre des mesures pour les éviter. »

Absolument incroyable, voilà que le Sénat canadien recommande que des fiscalistes soient consultés avant d’aller de l’avant avec une quelconque réforme de la fiscalité des PMEs!!!

Qui sait, les génies chez Finance Canada et la classe politique fédérale recevront peut-être la visite du Fantôme du Noël passé, du Fantôme du Noël présent et du fantôme du Noël à venir dans le temps de fêtes.

Peut-être, alors, les entrepreneurs seront-ils épargnés…

D’ici là, nous reviendrons sur les « principes » de cette arme de destruction massive fiscale de plusieurs PMEs, aussi sur le fameux critère du caractère raisonnable relativement à l’impôt sur le revenu fractionné et enfin sur divers exemples d’application précis de l’impôt sur le revenu fractionné, proposés par Finance Canada, dans les billets de cette série, tous à venir dans cette dernière semaine avant les fêtes.

D’ici là, quelques options pour répondre à ces folies fiscales ont déjà été analysées iciiciiciici et ici.

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
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