Réforme de la fiscalité des PME: Revenus de placements dits passifs

Par Robert Robillard - 18 octobre 2017

Suite au tollé de protestations, Finances Canada a publié ce matin un document qui suggère que « les premiers 50 000 $ de revenus dits de placements passifs » générés dans une SPCC au cours d’une année fiscale ne seraient pas sur-imposés.

Cette orientation serait mise en place uniquement dans l’avenir et ne toucherait pas les placements existants.

Les mesures techniques ne seront toutefois publiées que lors du budget 2018…

Aucune précision n’est pas ailleurs offerte sur le traitement des gains en capital et le sort réservé au compte de dividende en capital.

Il faut donc rester prudent avant de célébrer…

Le document explique :

« Le ministre Morneau a indiqué aujourd’hui que le gouvernement entendait mettre en œuvre des mesures destinées à limiter les possibilités de report d’impôt lié aux placements passifs tout en accordant aux propriétaires d’entreprise une plus grande marge de manœuvre pour se constituer une réserve d’épargne à des fins commerciales – par exemple, en prévision d’un ralentissement éventuel des activités ou d’un projet d’expansion – et afin de gérer des situations personnelles comme un congé parental, un congé de maladie ou un départ à la retraite. Ces nouvelles règles cibleront les particuliers fortunés, qui pourraient profiter, en vertu des règles actuelles, d’un compte d’épargne personnel, par l’intermédiaire de leur société, qui offre des avantages fiscaux illimités de loin supérieurs aux limites de cotisation à un régime de pension, à un REER ou à un CELI prévues pour les autres Canadiens. Le gouvernement est donc résolu à corriger cette situation injuste en soi, dans le cadre de la réflexion qu’il même sur la base des commentaires transmis par les Canadiens pendant la période de consultation.

Lors de l’élaboration ces mesures, le gouvernement s’assurera de ce qui suit :

  • tous les investissements déjà effectués ainsi que les revenus provenant de ces investissements seront protégés;
  • les entreprises pourront continuer à économiser en prévision d’urgences ou aux fins d’investissement dans leur croissance;
  • un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $  (ce qui correspond à des économies de 1 million de dollars, selon un taux de rendement nominal de 5 %) – un montant que seuls 3 % des sociétés environ dépassent – est prévu afin de donner aux propriétaires d’entreprise une plus grande marge de manœuvre. Ils pourront ainsi détenir des économies destinées à diverses utilisations, dont ils pourraient se servir ultérieurement à des fins personnelles, notamment pour un congé de maladie, un congé de maternité ou un congé parental, ou un départ à la retraite;
  • les investisseurs providentiels pourront se prévaloir d’incitatifs à investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens. »

 

Le document d’information sur cette orientation fiscale est disponible sur cet hyperlien: http://www.fin.gc.ca/n17/data/17-099_1-fra.asp

La réforme de la fiscalité des PME a été analysée sur ce blogue iciiciiciiciiciici, iciici et ici, en plus de faire l’objet de l’actualité dans les billets publiés iciiciici, iciiciiciiciici et ici.

Quelques options pour y répondre ont déjà été analysées iciiciiciici et ici.

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
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