Réforme de la fiscalité des PME. Et si le passif devenait un actif?

La « consultation » sur le document Planification fiscale au moyen de sociétés privées, publié le 18 juillet 2017 par le ministère des Finances du Canada, s’est terminée le 2 octobre 2017.

Les mesures proposées par le gouvernement ont déjà été analysées sur ce blogue iciiciiciiciiciici, iciici et ici, en plus de faire l’objet de l’actualité dans les billets publiés iciiciici, iciiciiciici et ici.

Une première option en réponse à ces règles fiscales pour l’entrepreneur actif à l’extérieur du Canada consiste en l’analyse des prix de transfert existants ou à les établir. Cette option a été brièvement présentée ici.

Une deuxième option porte sur le régime de retraite individuel analysé ici.

Une troisième option concerne les possibilités de remaniement de capital analysées ici.

Une autre option consiste à mettre l’embonpoint fiscal proposé par le gouvernement à la diète forcée grâce à la conversion du comportement passif en comportement actif.

Puisque l’impôt exige clarté, du moins en matière de planification fiscale, la stratégie consiste en fait à convertir le revenu passif en revenu actif.

Pouf!

Dehors, les règles fiscales d’imposition du revenu de placements dits passifs dans la société par actions qui mènent tout droit à l’obésité incontrôlée du taux marginal d’imposition!

L’ARC rappelle, dans sa sagesse fiscale, quelques éléments utiles à la mise en place de planifications fiscales efficaces.

Primo, dans le cadre actuel, l’ARC se plaît solennellement à stipuler dans ses positions administratives que le gain en capital n’en est plus un lorsqu’il devient plutôt un revenu d’entreprise.

Par exemple, dans le cas où l’activité boursière rencontre certains critères, le gain en capital devient comme par magie un revenu d’entreprise selon l’ARC.

Idem dans le cas du gain en capital provenant de la disposition d’un immeuble locatif, résidentiel ou commercial ou même d’un terrain!

Secondo, l’ARC insiste pour soutenir que le revenu de location est un revenu de bien plutôt qu’un revenu d’entreprise, nonobstant les efforts considérables généralement nécessaires à son obtention. Mais pas toujours…

Le célèbre bulletin IT-459 Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, maintenant archivé mais d’actualité, rappelle à ce sujet les grands principes :

« 4. Pour déterminer si une transaction en particulier représente un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, les tribunaux ont établi que toutes les circonstances entourant la transaction doivent être prises en considération et qu’aucun critère unique ne peut être formulé. De façon générale, cependant, les principaux critères qui ont été appliqués sont les suivants:

a) le contribuable a-t-il traité le bien qu’il avait acquis de la même manière qu’un négociant aurait habituellement traité un tel bien;

b) la nature et la quantité des biens excluent-elles la possibilité que leur vente soit la réalisation d’un investissement ou soit, par ailleurs, une réalisation de capital, ou que les biens puissent avoir fait l’objet d’une disposition autrement que par une transaction commerciale; et

c) l’intention du contribuable, établie par les faits ou par déduction, est-elle dans la même ligne que d’autres preuves indiquant une motivation commerciale. »

Tout aussi célèbre, le bulletin IT-479 Transactions de valeurs mobilières indique :

« 10. Lorsque le cours normal des affaires indique

a) que, dans les transactions de valeurs mobilières, le contribuable vend des titres avec l’intention de réaliser des gains, et

b) que les transactions sont pareilles à celles d’un commerçant ou d’un courtier en valeurs mobilières et qu’elles sont faites de la même façon,

le produit de la vente sera habituellement considéré comme un revenu tiré d’une entreprise et, par conséquent, à titre de revenu.

11. Voici certains facteurs dont il faut tenir compte pour + déterminer si, dans le cours normal de ses affaires, le contribuable exploite une entreprise:

a) répétitions de transactions semblables – un historique d’achats et de ventes intensifs de valeurs mobilières ou de ventes rapides de biens,

b) période de détention – les titres sont habituellement détenus pour une courte période,

c) connaissance des marchés des valeurs mobilières – le contribuable a des connaissances ou de l’expérience de ces marchés,

d) les transactions de valeurs mobilières font partie des activités habituelles du contribuable,

e) temps consacré – le contribuable consacre une partie importante de son temps à l’étude du marché des valeurs mobilières et à la recherche d’achats éventuels,

f) financement – les valeurs mobilières sont principalement achetées sur marge ou financées par un autre genre de dette,

g) publicité – le contribuable a annoncé ou a fait savoir autrement qu’il était prêt à acheter des valeurs mobilières, et

h) dans le cas d’actions, leur nature – elles sont habituellement de nature spéculative ou ne produisent pas de dividendes. »

Quant à la question du revenu de location, la pente est un peu plus abrupte à monter. Mais l’achat et la vente à répétition amène aussi son lot de réflexions fertiles. Bref, une histoire à suivre comme nous le verrons dans un prochain billet.

Tout ceci maintenant digéré, s’agirait-il ainsi de forcer l’application de ces « critères », de manière commercialement légitimes, pour soustraire ces sources de revenus de l’impôt sur le revenu de placements dits passifs à l’intérieur de la société par actions actuellement envisagé par le gouvernement?

La question est posée.

Les réponses demeurent maintenant à explorer selon la situation particulière de l’entrepreneur.

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
514-742-8086
robertrobillard@rbrt.ca
rbrt.ca

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À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 14 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086