Réforme de la fiscalité des PME. Et le remaniement de capital dans tout ça?

La « consultation » sur le document Planification fiscale au moyen de sociétés privées publié le 18 juillet 2017 par le ministère des Finances du Canada s’est terminée le 2 octobre 2017.

Les « contribuables » auront-ils été « écoutés » par le gouvernement au cours de sa « tournée »?

Nous le saurons bientôt.

Cette réforme de la fiscalité des PME a été analysée sur ce blogue iciiciiciiciiciici, iciici et ici, en plus de faire l’objet de l’actualité dans les billets publiés iciiciici, iciiciiciici et ici.

Une première solution en réponse à ces règles fiscales pour l’entrepreneur actif à l’extérieur du Canada consiste en l’analyse des prix de transfert existants ou à les établir. Cette option a été brièvement présentée ici.

Elle sera encore plus aguichante si les États-Unis réussissent leur propre « réforme fiscale » qui doit ramener le taux d’imposition corporatif à 20% ou 25%.

Une autre option consiste en l’analyse du régime de retraite individuel pour l’actionnaire-dirigeant et les employés-clés présentée ici.

Voici une troisième option qui mérite notre attention.

Loin d’être une maladie incurable, le remaniement de capital permet notamment d’inclure à l’actionnariat d’une entreprise de nouveaux joueurs.

Effectué dans le respect des règles de l’art, donc presque toujours à la juste valeur marchande, le remaniement de capital offre à l’entrepreneur une solution légitime pour inclure ou ré-inclure à l’actionnariat de l’entreprise conjoint, enfants, employés-clés, etc., pour peu que la juste valeur marchande existante de l’entreprise lui soit d’abord clairement attribuée.

Foi d’évaluateur d’entreprises, cette juste valeur marchande consiste, d’une part, dans la valeur actuelle de l’entreprise et, d’autre part, dans un rendement futur qu’elle devrait générer.

La manœuvre fiscale du remaniement de capital qui nous intéresse spécifiquement permet donc le transfert, habituellement partiel, de la croissance future de l’entreprise et des rendements qui y sont associés vers les nouveaux actionnaires. Elle n’a rien à voir avec la valeur actuelle de l’entreprise.

Cette manœuvre fiscale du remaniement de capital pourra aussi trouver application en d’autres situations plus ou moins complexes.

Foi d’ancien vérificateur de l’ARC que nous sommes également, dans plusieurs situations, le remaniement de capital bien structuré pourrait par conséquent combattre efficacement les effets potentiellement dévastateurs des règles actuellement proposées en matière de fractionnement du revenu.

Certitude à ce sujet? Non. Mais tout de même.

C’est qu’en matière de planification fiscale à caractère domestique, tout demeure malheureusement sujet à l’interprétation, souvent capricieuse, des autorités fiscales locales. Particulièrement avec le nouveau critère du caractère raisonnable.

Mais pour un, il sera assurément difficile, voire impossible, à l’ARC de convaincre un tribunal que l’acquéreur d’actions à la juste valeur marchande ne bénéficie pas du droit aux dividendes prévus par résolution corporative et au reliquat des biens qui pourrait éventuellement en découler lors de la vente de l’entreprise ou de la disposition des actions.

En la matière, le succès de la stratégie repose ainsi sur une mise en oeuvre avisé : un œil sur les objectifs poursuivis, l’autre sur les réponses possibles de l’ARC.

Tout ça fondé sur des motifs commerciaux, plutôt qu’une simple volonté d’éluder l’impôt.

La bataille fiscale pourrait être ardue mais dans bien des situations, elle en vaudra la peine.

Les propos tenus en 1936 dans le jugement Inland Revenue Commissioners v. Duke of Westminster, pourrait être fort utiles:

« [traduction libre] tout individu a le droit, lorsque possible, de conduire ses affaires de manière à ce que son impôt à payer soit moindre qu’il ne le serait autrement. Si un individu obtient légalement par ses actions ce résultat, aucune loi ni cour de loi ne peut le contraindre à payer davantage d’impôts et ce, que son ingéniosité soit appréciée ou non par le législateur ou d’autres contribuables. »

Ce principe fondamental demeure vrai en 2017.

Mémo à l’intention des élus: l’objet fiscal, c’est comme un fromage gruyère.

Plus vous le faites grossir ce fromage, plus il se remplit de trous…

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
514-742-8086
robertrobillard@rbrt.ca
rbrt.ca

L’information de ce billet est de nature générale. L’ensemble des informations qui y sont présentées provient de sources en apparence fiables au moment de leur utilisation. Il n’est pas possible de garantir l’exactitude de ces informations ni leur mise à jour. RBRT Concepts inc., RBRT Inc. ou l’auteur n’est donc aucunement responsable des erreurs ou omissions qu’elles pourraient contenir ou véhiculer. RBRT Concepts inc., RBRT Inc. ou l’auteur n’est pas responsable du contenu apparaissant sur les sources externes ni de la langue de diffusion de ce contenu. Les opinions contenues dans ce billet sont celles de l’auteur. Les lecteurs devraient consulter un professionnel chez RBRT Inc. au besoin.

Print Friendly, PDF & Email

À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 14 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086