Réforme de la fiscalité des PME: 21 000 documents reçus!

Le communiqué 17-091 de Finances Canada expliquait hier que 21 000 documents ont été reçus dans le cadre de la réforme de la fiscalité des PME.

On vous le prédit donc aujourd’hui:

  • Cet état de faits sera politiquement, donc malhonnêtement, réapproprié par les élus afin de prétendre qu’ils ont « écouté » les con-tribuables.
  • De plus, ce sera aussi l’argument servi en réponse aux critiques à l’effet que la consultation a été trop courte, en plus de se dérouler en plein été…

Cette réforme de la fiscalité des PME a déjà été analysée sur ce blogue iciiciiciiciiciici, iciici et ici, en plus de faire l’objet de l’actualité dans les billets publiés iciiciici, iciici et ici. Une première option pour y répondre efficacement a été analysée ici.

Les « prochaines étapes » consistent maintenant en une « étude rigoureuse et un examen détaillé des présentations reçues pendant la période de consultation », explique sobrement le communiqué.

Parmi les « présentations » en question, certaines comptent plus de 50 pages, d’autres sont beaucoup plus modestes.

Extrapolation fiscale oblige, 21 000 documents à 10 pages chacun équivalent à 210 000 pages. Ça commence à faire beaucoup de zéros…

Ou 700 livres de 300 pages.

Une étude « rigoureuse » et « détaillé » d’un tel corpus exige habituellement à l’étudiant à temps plein quelques années.

On vous prédit que les fonctionnaires assignés au « dossier » ne prendront que quelques semaines.

Espérons évidemment avoir avoir tort.

Le gouvernement énonce au communiqué les « principes » qui guideront la suite de cette ponction fiscale sans fondement raisonnable:

  1. « Soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l’économie du pays.
  2. Maintenir un faible taux d’imposition pour les petites entreprises, et appuyer leurs propriétaires afin qu’ils investissent activement dans leur croissance, qu’ils créent des emplois, qu’ils renforcent l’entrepreneuriat et qu’ils stimulent la croissance de notre économie.
  3. Éviter la création de paperasserie inutile à l’intention des propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort.
  4. Reconnaître l’importance de préserver les exploitations agricoles familiales, et collaborer avec les Canadiens afin de s’assurer de ne pas nuire aux véritables transferts d’entreprises agricoles familiales à la prochaine génération.
  5. Réaliser une analyse comparative entre les sexes sur les propositions définitives, afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l’équité entre les hommes et les femmes. Les propriétaires de société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui gagnent plus de 250 000 $ comptent pour environ 83 % des revenus de placement passifs. Environ 70 % de ces particuliers sont des hommes. »

En termes simples, cynisme aidant:

  • Les agriculteurs, une espèce déjà en voie de disparition, devraient s’en sortir.
  • L’homme, actuellement seul en affaires, devrait rapidement se trouver des partenaires féminins.
  • La paperasserie est un faux problème puisque près de 90% des obligations fiscales sont maintenant disponibles ou effectués en ligne (essayez d’obtenir du service par téléphone ou en personne pour voir…).

Quant au soutien des petites entreprises, il faudra probablement repasser, là aussi.

La « citation » octroyée au ministre dans le communiqué parle d’elle-même:

« Le régime fiscal actuel est injuste. Un professionnel constitué en société et gagnant des centaines de milliers de dollars par année qui tire profit des règles actuelles pourrait, au bout du compte, se retrouver avec un taux d’imposition moins élevé que celui d’un salarié de la classe moyenne. Nous allons corriger cette situation, tout en prenant en compte les commentaires reçus pendant ces consultations. Plus particulièrement, nous donnerons suite à ce que nous avons entendu des propriétaires de petites entreprises ainsi que des agriculteurs et des pêcheurs de la classe moyenne qui travaillent fort. Ils ne sont pas visés par les changements que nous proposons pour améliorer l’équité du régime fiscal canadien. Ces changements visent plutôt un petit nombre de particuliers fortunés constitués en société. »

C’est faux.

Le régime fiscal n’est pas injuste pour ces raisons.

C’est du nivellement fiscal par le bas.

C’est d’ailleurs très bien expliqué dans les 210 000 pages reçues par Finances Canada…

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
514-742-8086
robertrobillard@rbrt.ca
rbrt.ca

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À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 14 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086