Société par actions et dividendes : comment ça marche?

Par Robert Robillard - 6 septembre 2017

Le document Planification fiscale au moyen de sociétés privées publié le 18 juillet 2017 par le ministère des Finances du Canada ne fait pas que des heureux.

Ces propositions du gouvernement fédéral ont déjà été analysées sur ce blogue iciiciiciiciiciici et ici.

L’une des mesures mises de l’avant consiste à combattre, voire empêcher, le versement de dividendes au conjoint qui serait aussi un actionnaire légitime de la société par actions.

Mais cette mesure fiscale serait-elle tout simplement illégale?

L’alinéa 24(3)(b) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions prescrit le droit de l’actionnaire au dividende lorsque celui-ci est déclaré par le conseil d’administration de la société par actions:

« Tous les détenteurs d’actions d’une société, dont le capital social est formé d’une seule catégorie d’actions, détiennent des droits égaux incluant ceux:

a) de voter à toute assemblée;

b) de recevoir tout dividende déclaré par la société;

c) de se partager le reliquat des biens lors de la dissolution de la société. »

L’article 47 de la Loi sur les sociétés par actions du Québec est aussi explicite.

Qui plus est, la Loi de l’impôt sur le revenu contient déjà de nombreuses règles qui empêchent l’émission (et l’achat) d’actions d’une société par actions en contrepartie d’une somme symbolique, contrairement aux prétentions de Finance Canada.

Idem pour la Loi sur les impôts (du Québec).

Bref, il est difficile de voir dans les mesures proposées sur les dividendes versés aux personnes dites rattachés des intentions nobles.

Au même titre que les détenteurs d’actions de sociétés inscrites à la bourse ont droit aux dividendes déclarés sur leurs actions, les détenteurs d’actions de petites entreprise à capital fermé possèdent ce même droit!

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
514-742-8086
robertrobillard@rbrt.ca
rbrt.ca

L’information de ce billet est de nature générale. L’ensemble des informations qui y sont présentées provient de sources en apparence fiables au moment de leur utilisation. Il n’est pas possible de garantir l’exactitude de ces informations ni leur mise à jour. RBRT Concepts inc., RBRT Inc. ou l’auteur n’est donc aucunement responsable des erreurs ou omissions qu’elles pourraient contenir ou véhiculer. RBRT Concepts inc., RBRT Inc. ou l’auteur n’est pas responsable du contenu apparaissant sur les sources externes ni de la langue de diffusion de ce contenu. Les opinions contenues dans ce billet sont celles de l’auteur. Les lecteurs devraient consulter un professionnel chez RBRT Inc. au besoin.