Une espèce en voie de disparition? La fiducie familiale

Par Robert Robillard - 24 août 2017

Dans les billets précédents de cette série (disponibles ici, ici et ici), nous avons abordé l’élargissement de la « kiddie tax » (impôt sur le revenu fractionné) qui résultera des nouvelles règles d’imposition du revenu dit passif généré par le biais d’une société par actions.

Cet élargissement se fonde sur le « critère du caractère raisonnable » qui vise à contrer la répartition alléguée du revenu, aussi appelée fractionnement du revenu.

En complément à ces mesures sur la répartition alléguée du revenu, l’utilisation de l’exonération cumulative des gains en capital notamment utile pour « éliminer » le gain en capital sur des actions admissibles de petites entreprises n’est pas en reste.

Sur cette question, on peut lire en page 35 du document de consultation :

« Trois mesures générales sont proposées pour traiter de la multiplication de l’ECGC [exonération cumulative des gains en capital]. Premièrement, les particuliers ne seraient plus admissibles à l’ECGC relativement aux gains en capital qui sont réalisés, ou qui se sont accumulés, avant l’année d’imposition au cours de laquelle le particulier a atteint l’âge de 18 ans. Deuxièmement, l’ECGC ne serait généralement pas applicable dans la mesure où un gain en capital imposable provenant de la disposition d’un bien est inclus dans le revenu fractionné d’un particulier. Troisièmement, sous réserve de certaines exceptions, les gains accumulés pendant que le bien était détenu par une fiducie ne donneraient plus droit à l’ECGC. »

La « multiplication » de la déduction pour gain en capital (DGC) provient généralement de la création d’une fiducie familiale dont les bénéficiaires actuels et à venir sont identifiés à l’acte de fiducie.

Dans leur état actuel, les règles proposées aux pages 35 et 36 du document de consultation déclencheraient, en quelque sorte, une « disposition présumée » de biens au 31 décembre 2017 en certaines situations, si bien qu’aucun gain en capital subséquent ne pourrait donner droit à la DGC.

Les règles transitoires proposées permettraient aussi d’effectuer un choix relatif à cette disposition présumée au cours de l’année 2018.

Il est proposé que seule la fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie en faveur de soi-même pourrait échapper à ces nouvelles règles. Certaines fiducies d’actionnariat à l’égard d’employés, sans lien de dépendance avec l’employeur, pourraient également échapper à ces nouvelles règles fiscales.

En ce qui a trait à cette « disposition présumée », s’agira-t-il d’une démarche, relativement simple, par le biais d’un formulaire, semblable à celle qui avait été requise du « contribuable » en 1994 lors de l’abrogation de la déduction (générale) pour gain en capital?

La question est posée.

À cette époque, le gouvernement fédéral avait mis en place un mécanisme permettant un choix pour obtenir la DGC, alors disponible, sans pour autant créer de l’impôt à payer. L’application de ce scénario viendrait minimiser les désagréments fiscaux des « contribuables » concernés, du moins à court terme.

N’empêche que la mise en place des règles fiscales proposées exigerait alors d’innombrables évaluations de la juste valeur marchande au 31 décembre 2017 ou en cours de 2018 pour préserver les droits accumulés à la DGC sur les gains en capitaux latents au 31 décembre 2017 ou en cours de l’année 2018 dans le contexte de la petite société privée.

Sur ce point précis, on est en effet bien loin du contexte de 1994 où la DGC en question portait principalement sur des immeubles à revenus ou un portefeuille boursier, deux types de placements dont l’évaluation de la JVM est décidément moins complexe que celle d’une société privée qui exploite une entreprise activement.

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
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