Analgésiques et impôt sur le revenu dit passif : le « critère du caractère raisonnable », partie 2

Par Robert Robillard - 23 août 2017

Dans les billets précédents de cette série (disponibles ici et ici), nous avons abordé l’élargissement de la « kiddie tax », aussi connu sous le nom de l’impôt sur le revenu fractionné, qui résultera des nouvelles règles d’imposition du revenu dit passif généré par le biais d’une société par actions.

Ces règles ont été proposées par le Ministère des Finances du Canada dans le document Sociétés privées – Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, au Règlement de l’impôt sur le revenu, publié le 18 juillet 2017 (disponible en ligne : http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2017/ita-lir-0717-fra.asp).

Cet élargissement de la « kiddie tax » se fonde sur le « critère du caractère raisonnable ».

Ce critère, propre à la vérification fiscale, veut contrer la répartition alléguée du revenu, aussi appelée fractionnement du revenu.

Les 3 facteurs proposés par Finance Canada pour l’application du « critère du caractère raisonnable » sont :

  • l’apport en main d’œuvre (analysé dans le billet disponible ici);
  • l’apport en capital; et
  • les rendements et rémunérations reçus dans l’année.

L’apport en capital

Un deuxième facteur d’application du « critère du caractère raisonnable » concerne « l’apport en capital ».

Selon ce facteur, le revenu fractionné sera soustrait à l’impôt sur le revenu fractionné uniquement lorsque « le montant [ne] dépasse [pas] un rendement maximal (fondé sur le même taux que celui utilisé pour les fins des règles fiscales d’attributions) visé par règlement sur l’apport d’actifs que le particulier a fait à l’appui de l’entreprise » (voir en page 30 document).

Dans le contexte des « règles fiscales d’attribution », le taux prescrit prévu par le Règlement de l’impôt sur le revenu est généralement fort pénalisant pour le contribuable qui y est assujetti.

Mais dans le cas d’un « rendement maximal » sur « l’apport d’actifs que le particulier a fait à l’appui de l’entreprise », l’utilisation de ce taux est tout simplement risible, pour ne pas dire scandaleux. En aucune situation, le particulier investirait-il dans une entreprise en contrepartie d’une promesse de rendement sous les 10 %.

On peut déjà entrevoir les casse-têtes de vérifications fiscales qui accompagneront l’application de ce taux de rendement arbitraire, dénué de toute adéquation avec les spécificités de l’entreprise concernée, y compris sa croissance organique, son environnement commercial, sa position concurrentielle sur le marché, l’industrie dans laquelle elle œuvre, etc.

Plus significatif, les tensions fiscales sur la rémunération des actionnaires-dirigeants seront au cœur des litiges pour l’application de ce facteur.

Les rendements et les rémunérations antérieurs

Le troisième facteur d’application du « critère du caractère raisonnable » pour la détermination de l’assujettissement (ou non) à l’impôt sur le revenu fractionné tiendra compte des « rendements et rémunérations antérieurs » reçus par le particulier sous forme de dividendes ou de salaires en contrepartie de services rendus.

Il s’agit ici d’établir une limite aux revenus pouvant être obtenus par le particulier dit « rattaché » (en termes généraux, rattaché aux membres de sa famille et à la société par actions).

Dans le contexte du particulier salarié, cette mesure est décidément triviale puisque la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit déjà par la biais de l’article 67 des mécanismes qui stipulent implicitement que la rémunération de tout salarié doit s’effectuer à sa juste valeur marchande.

Plus troublante est cette notion implicite voulant que les dividendes légalement déclarés et versés à l’actionnaire d’âge adulte puissent désormais être « réattribués »!

L’exemple présenté en page 31 du document de consultation illustre la profonde iniquité fiscale qui sera mise en place par ce facteur du « critère du caractère raisonnable ». Jean-François, comptable de l’entreprise, n’aura plus droit aux dividendes légalement déclarés et versés par la société par actions au motif qu’il « n’a […] fait aucun apport d’actifs ni assumé aucun risque relativement à l’entreprise de façon concrète ».

D’une part, il est difficile de réconcilier cette affirmation avec la jurisprudence sur la rémunération d’un actionnaire-dirigeant.

D’autre part, en d’autres lieux et circonstances, ces actions possédées par Jean-François, eurent plutôt été celles d’une entreprise publique inscrite à une bourse de valeur, aucune question sur la validité et légitimité des dividendes reçus ne se poserait.

La subjectivité, en termes diplomatiques, est dès lors introduite en remplacement de la certitude fiscale.

Considéré dans son ensemble, le « critère du caractère raisonnable » génère donc une iniquité flagrante et durable entre les actionnaires de petites entreprises et ceux de grandes entreprises.

Selon les principes directeurs du régime fiscal canadien, le « critère du caractère raisonnable » est, sans jeu de mots, décidément déraisonnable.

L’arbitraire et le litige en vérification fiscale émanent effectivement de l’interprétation de faits en l’absence de règles fiscales claires.

Tous les ingrédients sont par conséquent réunis pour la création d’une controverse fiscale durable.

Face à une autorité fiscale aux ressources présumées illimitées, devront donc se défendre des petites entreprises sans recours à des règles fiscales précises.

Lucidité oblige, du moins par moments, on peut aussi lire en page 37 du document de consultation :

« Les démarches antérieures pour restreindre la répartition du revenu au moyen de sociétés privées—notamment les tentatives d’appliquer les règles fiscales d’attribution selon l’absence d’apport en main-d’œuvre des actionnaires qui reçoivent des dividendes—se sont soldées par un échec devant les tribunaux. »

Ces échecs, faut-il le rappeler, s’expliquent notamment par une attaque directe des autorités fiscales envers le principe fondamental qui stipule le droit à la minimisation de la charge d’impôt à payer.

La poésie fiscale est un droit fondamental du régime fiscal canadien.

À défaut de bon sens de la part des autorités fiscales, armons-nous donc en analgésiques contre l’impôt sur le revenu fractionné élargi…

 

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
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