Analgésiques et impôt sur le revenu dit passif : le « critère du caractère raisonnable », partie 1

Par Robert Robillard - 22 août 2017

Dans le billet précédent (disponible ici), nous avons abordé l’élargissement de la « kiddie tax ».

Toujours affamé d’impôts, cet agrandissement de l’assiette d’imposition du gouvernement fédéral est créé par les nouvelles règles d’imposition du revenu dit passif généré par le biais d’une société par actions.

Ces règles sont présentées par le Ministère des Finances du Canada dans le document Sociétés privées – Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, au Règlement de l’impôt sur le revenu, publié le 18 juillet 2017 (disponible en ligne : http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2017/ita-lir-0717-fra.asp).

Cet élargissement de la « kiddie tax » se fonde sur le « critère du caractère raisonnable » des revenus versés à divers types de personnes.

L’objectif poursuivi par le gouvernement fédéral vise à contrer la répartition alléguée du revenu, aussi appelée fractionnement du revenu.

Les 3 facteurs proposés par Finance Canada pour l’application du « critère du caractère raisonnable » sont :

  • l’apport en main d’œuvre;
  • l’apport en capital; et
  • les rendements et rémunérations reçus dans l’année.

L’apport en main d’œuvre d’un particulier

Pour les particuliers dits rattachés âgés de 18 à 24 ans, le revenu fractionné serait soustrait à l’impôt sur le revenu fractionné uniquement si « le particulier prend une part active, de façon régulière, continue et importante, aux activités de l’entreprise » (voir en page 30 du document).

Pour les particuliers dits rattachés âgés de 25 ans et plus, le revenu fractionné serait soustrait à l’impôt sur le revenu fractionné lorsque « le particulier prend part aux activités de l’entreprise » (voir aussi en page 30 du document).

Difficile de formuler un facteur plus subjectif, susceptible de controverses, tout particulièrement en situation de vérification fiscale. Les notions de « part active » et « de façon régulière, continue et importante » seront assurément l’objet de litiges fiscaux.

Les premières années d’existence d’une entreprise donnent habituellement lieu à des situations où les membres de la famille sont sollicités à divers degrés, de manière fortement irrégulière.

L’application « raisonnable » par les autorités fiscales de ce facteur apparaît par conséquent déjà vouée à l’échec pour ce type de situations.

Quant aux entreprises plus matures, il n’est pas rare que même les actionnaires-dirigeants choisissent de « ralentir » la cadence pour passer les rennes à la génération suivante, que ce soit les enfants ou des employés de confiance de plus ou moins longue date.

Une application rigide de ce facteur justifierait-elle alors un refus, en partie, du salaire octroyé à ce type de dirigeants de l’entreprise?

Pas selon la jurisprudence existante sur la rémunération d’un actionnaire dirigeant. Les affaires suivantes font autorité en la matière : Gabco Limited v. MNR, 68 D.T.C. page 5210 (Cour de l’Échiquier), A. L. Achbar v. SMRQ, [1982] RDFQ 107 (Cour du Québec) et Safety Boss Ltd c. La Reine, 2000 C.C.I. 216.

Mais on peut déjà entrevoir les diverses tensions conceptuelles fiscales sur cette question et les mots de têtes qui les accompagneront lors de la vérification fiscale.

Ajoutons donc l’Aspirin à la liste des analgésiques.

Lors du prochain billet, nous poursuivrons l’analyse du « critère du caractère raisonnable » qui ne l’est pas autant que son nom le suggère…

 

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
514-742-8086
robertrobillard@rbrt.ca
rbrt.ca

L’information de ce billet est de nature générale. L’ensemble des informations qui y sont présentées provient de sources en apparence fiables au moment de leur utilisation. Il n’est pas possible de garantir l’exactitude de ces informations ni leur mise à jour. RBRT Concepts inc., RBRT Inc. ou l’auteur n’est donc aucunement responsable des erreurs ou omissions qu’elles pourraient contenir ou véhiculer. RBRT Concepts inc., RBRT Inc. ou l’auteur n’est pas responsable du contenu apparaissant sur les sources externes ni de la langue de diffusion de ce contenu. Les opinions contenues dans ce billet sont celles de l’auteur. Les lecteurs devraient consulter un professionnel chez RBRT Inc. au besoin.