L’ARC attaque l’utilisation de sociétés par actions par les entrepreneurs

Après quelques années de rumeurs, l’ARC est finalement passé à l’action.

Un document d’orientation sur la « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » a été publié ce matin par Finance Canada. Des commentaires peuvent être formulés d’ici le 2 octobre 2017.

Ce document contient des règles fiscales qui viendront chambouler l’utilisation d’une société par actions par les petits comme les grands entrepreneurs.

Les règles proposées auront comme conséquence de rendre impossible la plupart des types de report d’impôt par le biais d’une société par actions et le fractionnement du revenu par le biais de dividendes aux actionnaires dit « rattachés ».

Dans l’état actuel des choses, il est possible de laisser des liquidités dans la société par actions pour les investir.

Les nouvelles règles proposent un impôt additionnel qui rendra caduque cette stratégie d’épargne propres aux entrepreneurs. Ces nouvelles règles auront de plus des impacts extrêmement néfastes sur le capital disponible pour investissements futurs dans l’entreprise.

D’autres règles proposent de mettre fin à l’admissibilité à la déduction pour gain en capital (DGC) lorsque les sommes transitent par une fiducie.

La fiducie est utilisée depuis quelques décennies afin d’effectuer un fractionnement du revenu efficace entre divers bénéficiaires. Avec les nouvelles règles proposées sur l’élargissement de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné, cette planification fiscale, largement rencontrée dans la pratique, pourrait donc prendre fin dans l’avenir.

Une troisième série de règles proposent d’empêcher le report de l’impôt par le biais de placements donnant lieu à des gains en capital. Ces nouvelles règles auront pour effet d’éliminer nombre des bénéfices liés aux dividendes en capital.

L’entrepreneur averti aura donc tout intérêt à examiner ces règles dont la mise en oeuvre actuellement envisagée est prévue, dans certains cas, au 1er janvier 2018.

Le document complet « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » est disponible sur cet hyperlien.

Les règles techniques proposées (« Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, au Règlement de l’impôt sur le revenu et notes explicatives ») découlant de ces changements sont disponibles sur cet hyperlien.

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P.
Associé principal, RBRT Fiscalité / Tax (RBRT inc.)
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robertrobillard@rbrt.ca
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À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 14 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086