Revenu Québec élargit les règles de transfert des entreprises familiales

Élargissement des règles de transfert des entreprises familiales (par le biais d’actions admissibles)

Lors de l’annonce d’origine dans le budget du Québec 2015 (présenté ici), Revenu Québec réservait le transfert, avec avantages fiscaux, d’actions admissibles aux actions admissibles d’une société agricole familiale, d’une société de pêche familiale ou d’une société du secteur primaire et du secteur manufacturier.

Par la suite, le budget du Québec 2016 (présenté ici) proposait les règles d’intégrité pour avoir droit à la DGC québécoise (l’exemption de gains en capital).

Cette modification demeure encore aujourd’hui à la recherche de sa contrepartie fédérale…

Peut-être en sera-t-il question dans le prochain budget fédéral?

Revenu Québec indique maintenant dans le Bulletin d’information 2017-3 (disponible ici) :

« Dans le but d’étendre la portée de cet assouplissement à tous les secteurs d’activité, la restriction limitant cet avantage aux seules sociétés des secteurs primaire et manufacturier, dans le cas des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise, sera retirée.

En raison de cette modification, l’assouplissement aux dispositions fiscales applicables au transfert d’entreprises familiales visera une action admissible. Aussi, pour l’application de cet assouplissement, l’expression « action admissible » désignera :

  • soit une action du capital-actions d’une société agricole familiale;
  • soit une action du capital-actions d’une société de pêche familiale;
  • soit une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise.

Cette modification s’appliquera à une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016. »

Ceci dit, l’évaluation à la JVM des actions admissibles pressenties pour le transfert demeurent bien sûr une réalité incontournable…

Poésie fiscale oblige! 🙂


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À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 14 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086