Jurisprudence : l’élastique des frais de repas convertis en dépenses d’entreprise…

Dans Lucyk c. La Reine, 2016 CCI 9, disponible sur CanLII.org, la Cour canadienne de l’impôt examine diverses dépenses d’entreprise de l’entrepreneur aux fins du calcul de l’impôt des sociétés.

Au sujet des dépenses d’entreprise constituées de frais de repas, la cour reprend les règles à retenir en la matière pour s’assurer d’une bonne digestion fiscale :

« [14] À l’audience, M. Munchinsky [le représentant de l’appelant] a affirmé que M. Lucyk (en tant qu’employé de 101SK) travaillait souvent avec d’autres poseurs de moquettes dans le cadre de ce qu’il a appelé des [TRADUCTION] « ouvrages divisés ». Lorsqu’un ouvrage était divisé, 101SK et un autre poseur de moquettes présentaient conjointement une soumission pour l’ouvrage et, si la soumission était acceptée, ils posaient la moquette ensemble. Dans ces situations, M. Lucyk invitait parfois l’autre poseur de moquettes (ou, si l’autre poseur de moquettes était une société, l’employé de l’autre poseur de moquettes) à manger, et 101SK payait le coût du repas.

[15] M. Munchinsky a affirmé que le coût d’un repas payé par 101SK dans la situation décrite au paragraphe précédent n’était pas une dépense personnelle engagée au profit de M. Lucyk. Comme je l’explique au paragraphe suivant, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a adopté la même position.

[16] À l’audience, M. Munchinsky a produit en preuve, comme pièce A-1, une lettre datée du 28 février 2013 de la Division de la vérification du Bureau des services fiscaux de l’ARC à Regina, à laquelle étaient joints un sommaire des rajustements (révisé) et des documents de travail connexes. Ces documents de travail montrent que l’ARC n’a pas considéré les frais de repas comme un avantage imposable dans les situations où M. Lucyk avait travaillé à l’exécution d’un ouvrage divisé et avait pris un repas en compagnie d’un autre poseur de moquettes qui travaillait également à l’exécution de cet ouvrage et dont le nom apparaissait sur le reçu de repas. Ainsi, d’après la pièce A-1, l’ARC n’a pas traité les frais de repas dans le contexte d’un ouvrage divisé comme un avantage imposable.

[17] M. Munchinsky a également affirmé que, de temps à autre, M. Lucyk payait des repas à ses assistants. La question n’est pas claire de savoir qui étaient ces assistants, puisque la vérification effectuée par l’ARC n’a rien révélé qui porte à croire que 101SK avait eu d’autres employés que M. Lucyk ou qui montre que 101SK avait engagé des sous-traitants. Malheureusement, M. Lucyk n’était pas présent à l’audience pour témoigner au sujet de ces assistants ou pour indiquer quels repas avaient été payés pour eux.

[18] Le document de travail no 7005 de la pièce A-1 comporte les affirmations suivantes :

[traduction]

L’actionnaire [c.-à-d. M. Lucyk] affirme qu’il invite souvent son épouse à sortir parce qu’elle n’est pas rémunérée pour son travail lorsqu’elle fait des dépôts à la banque ou lorsqu’elle paye des comptes. Puisque ces montants n’ont pas été inclus sur un T4 pour l’épouse (pour le montant des repas payés au lieu d’un salaire), ils seront considérés comme des dépenses personnelles […].

Souvent, c’est seulement le nom de l’épouse de l’actionnaire qui apparaît sur les reçus.

[19] Comme je l’ai dit au paragraphe 13 qui précède, M. Lucyk ne conteste plus l’inclusion d’un avantage imposable dans son revenu relativement aux repas auxquels seuls lui et son épouse ont pris part.

[20] Compte tenu de ce qui précède, je n’ai pas été persuadé que les nouvelles cotisations étaient incorrectes en ce qui concerne les repas et les divertissements. »

Bref, brûlures d’estomac, écrit le juge…

Lucyk c. La Reine, 2016 CCI 9 (CanLII)

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À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 14 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086