L’impôt des sociétés sur les dividendes reçus

Les dividendes reçus par une société par actions sont, en bien des cas, non-imposables dans le calcul de l’impôt des sociétés présenté ici.

Il ne s’agit toutefois pas d’un simple cadeau fiscal mais bien d’une mesure d’intégration fiscale, c’est-à-dire une mesure permettant de combiner l’impôt des particuliers et l’impôt des entreprises.

Au plan technique, lorsque les dividendes sont reçus de sociétés par actions assujetties à l’impôt canadien, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un mécanisme simultané d’imposition des dividendes pour la société par actions (sans majoration dans le calcul du revenu net, contrairement aux particuliers) et de déduction dans le calcul du revenu imposable, respectivement en vertu des articles 82 et 112 de la loi.

Certains dividendes reçus d’une société étrangère affiliée (SEA) bénéficient du même traitement fiscal favorable dans le calcul de l’impôt des sociétés par application des articles 90 et 113 de la loi lorsqu’ils proviennent expressément d’un revenu d’entreprise exploité activement de la société étrangère dans ce pays (en termes fiscaux, lorsqu’ils proviennent du compte de « surplus exonéré » de la SEA, dans le cas où le pays a signé une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements fiscaux avec le Canada).

Ainsi, pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), plusieurs dividendes reçus seront non-imposables, au niveau de la société, dans le calcul de l’impôt de l’entreprise.

L’imposition « apparaîtra », non pas par magie, mais plutôt lorsque le dividende est versé à l’actionnaire final (un particulier) qui lui sera imposé.

Dans le cas où les dividendes reçus par la SPCC proviennent d’une société par actions qui reçoit un remboursement au titre de dividende, la SPCC récipiendaire sera généralement tenu d’acquitter l’impôt de la partie IV, un impôt des sociétés temporaire, remboursable lorsque ce même dividende est versé à l’actionnaire.

Cet impôt de la partie IV diffère selon la provenance des dividendes.

L’annexe T2SCH3 Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l’impôt de la partie IV (années d’imposition 2016 et suivantes) permet le calcul de l’impôt des sociétés de la partie IV.

La notion de sociétés dites « rattachées » est fondamentale au calcul de l’impôt de la partie IV.

L’ARC explique au bulletin d’interprétation (maintenant archivé) IT-269R4 Impôt de la partie IV sur les dividendes imposables reçus par une société privée ou par une société assujettie:

« 11. En vertu du paragraphe 186(4), une société payante est « rattachée » à une société bénéficiaire à un moment donné dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la société bénéficiaire contrôle (voir le numéro 12) la société payante (autrement qu’au moyen du droit visé à l’alinéa 251(5)b)) à ce moment;

b) la société bénéficiaire possède à ce moment :

(i) plus de 10 % des actions émises (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) du capital-actions de la société payante,

(ii) des actions du capital-actions de la société payante dont la juste valeur marchande est de plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société payante.

12. Pour ce qui est de déterminer si une société payante est rattachée à la société bénéficiaire (voir le point 11a)), le paragraphe 186(2) élargit le concept habituel de contrôle et prévoit qu’une société est considérée comme contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote) appartiennent :

a) à l’autre société;

b) à des personnes qui ont un lien de dépendance avec cette autre société;

c) à la fois à l’autre société et à des personnes qui ont un lien de dépendance avec cette autre société.

Par exemple, supposons la situation où le capital-actions émis de Société A est entièrement composé de 100 actions ordinaires dont 90 appartiennent à M. X. Les autres 10 actions ordinaires appartiennent à Société B, une société qui est contrôlée par le conjoint de M. X. Pour l’application de la partie IV, Société A serait, en vertu du paragraphe 186(2), contrôlée par Société B car plus de 50 % du capital-actions émises de Société A appartient à M. X qui est lié à Société B et, par conséquent, il est réputé avoir un lien de dépendance avec cette dernière.

Comme cela est indiqué au point 11a), le contrôle de la société est déterminé en examinant la véritable propriété des actions, sans tenir compte des droits mentionnés à l’alinéa 251(5)b).

13. En raison des fluctuations de la juste valeur marchande des diverses catégories d’actions de la société payante mentionnées au point 11b), la part de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de la société payante qui revient à la société bénéficiaire variera de temps à autre. Par conséquent, la société payante pourrait devenir rattachée à la société bénéficiaire ou cesser d’être rattachée à celle-ci. Si une société est contrôlée (tel qu’il est mentionné au numéro 12) par une ou pleusieurs (sic.) personnes et que la société bénéficiaire ne contrôle pas la société ou ne fait pas partie d’un groupe qui contrôle la société, un rabais doit normalement être appliqué à la valeur proportionnelle des actions afin de déterminer la juste valeur marchande des actions détenues par la société bénéficiaire pour qu’il soit tenu compte de la participation minoritaire de la société bénéficiaire. De même, lorsqu’il existe des restrictions quant à la négociation des actions, un rabais sera normalement appliqué à la détermination de la juste valeur marchande de ces actions afin de tenir compte de ces restrictions.

14. Aux fins du point 11b), les actions comportant « plein droit de vote » ne cessent pas de comporter ces droits même si le détenteur de ces actions limite leurs droits de vote en concluant une convention d’actionnaires ou de vote qui indique comment voter. »

Lorsque la « société payante », en fait la société payeuse du dividende, n’est pas rattachée à la société qui reçoit le dividende (la société bénéficiaire), l’impôt de la partie IV est de 38,33% du dividende reçu. Cet impôt est ensuite remboursable lorsque le dividende est versé à l’actionnaire.

Lorsque la société payeuse est rattachée à la société qui reçoit le dividende, l’impôt des sociétés de la partie IV de la société qui reçoit le dividende correspond habituellement au remboursement au titre de dividende obtenu par la société qui paie le dividende.

Le versement de dividendes inter-sociétés ou aux actionnaires « finaux » (i.e., les particuliers) fait également intervenir les notions de remboursement au titre de dividende, de compte de revenu à taux général (CRTG) et de compte de revenu à taux réduit (CRTR) sur lesquelles nous reviendrons prochainement sur ce blogue.


Pour recevoir les billets par courriel, abonnez-vous dès maintenant :


À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 14 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086