Jurisprudence : dépenses d’entreprise et science-fiction font mauvais ménage

Dans Robichaud c. La Reine, 2016 CCI 19, disponible sur CanLII.org, l’appelant fait face à l’imposition de pénalités pour faute lourde en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une notion déjà présentée ici.

En matière de faute lourde, ce n’est jamais la faute au comptable, ni au fiscaliste, ni au beau-frère.

Le contribuable demeure en finalité le seul et unique responsable de ses déclarations de revenus et de l’impôt des entreprises ainsi calculé.

Les faits reprochés dans cette affaire se résument ainsi :

« [32] L’appelante a demandé la déduction d’énormes pertes d’entreprise, alors qu’elle savait qu’elle n’avait été à la tête d’aucune entreprise depuis son arrivée au Canada, en 1988. La déclaration de revenus qu’elle a signée pour l’année 2008 montre un revenu et des dépenses d’entreprise qui se soldent par un revenu négatif de 239 881,73 $, calculé en fonction d’un revenu d’entreprise brut de 122 095,52 $, donnant lieu à un revenu d’entreprise net de 354 351,52 $. À la dernière page de la déclaration, sous l’attestation en vertu de laquelle « […] les renseignements donnés dans cette déclaration et dans tous les documents annexés sont exacts, complets et révèlent la totalité de mes revenus », l’appelante a signé son nom après le mot [TRADUCTION] « par » qu’elle n’avait pas écrit – immédiatement au-dessus de la mise en garde imprimée « Faire une fausse déclaration constitue une infraction grave. ». Le formulaire Demande de report rétrospectif d’une perte qu’elle avait signé sur les conseils de M. Rasool accompagnait sa déclaration de revenus. Là encore, sa signature était apposée à la suite du mot [TRADUCTION] « par » qui avait été écrit par une autre personne. Le montant de la perte en capital déclarée s’établissait à 258 502 $. Cette demande de remboursement, présentée comme étant véridique et exacte, a été faite par Mme Robichaud qui était une employée dont le revenu avait dépassé 100 000 $ en 2008 et qui n’avait jamais exploité d’entreprise. Sa déclaration de revenus était également accompagnée d’un document intitulé [TRADUCTION] État des activités de mandataire, qu’elle avait signé en sa qualité de [traduction] « mandante au nom de la mandataire, Myrtle Robichaud » et déclaré que toute l’information était complète et exacte au 31 décembre 2008. Un examen rapide de ce document au complet aurait révélé qu’il s’agissait d’une déclaration portant sur les activités d’un mandataire. Mais alors, de qui était-elle mandataire? Au bas de la page où elle a signé son nom, elle aurait lu qu’elle signait ce document en tant que « mandante au nom de la mandataire ». Comment concilier cette affirmation avec le fait qu’elle était employée de Parkdale [son employeur]? »

En de telles circonstances, l’appel est rejeté:

« [40] Mme Robichaud avait besoin d’argent et était motivée par les promesses d’un important remboursement rarement, voir jamais, reçu dans le passé lorsqu’elle préparait elle-même ses déclarations de revenus ou les faisait préparer par son spécialiste en préparation de déclarations de revenus; pourtant, elle a accepté aveuglément l’avis de M. Rasool d’employer une nouvelle méthode inhabituelle pour produire sa déclaration de revenus sans en comprendre ou tenter d’en comprendre les rudiments et – qui plus est – elle ne s’en est pas préoccupée tellement son désir d’obtenir ce remboursement était grand. Cette interruption intentionnelle et flagrante de la pensée rationnelle constitue un aveuglement volontaire, en ce qui a trait à la fausseté de ces déclarations.

[41] L’intimée s’est acquittée du fardeau de la preuve requise et la pénalité imposée par le ministre est justifiée en ce qui concerne la perte d’entreprise déclarée pour l’année d’imposition 2008.

[42]L’appel est rejeté et l’intimée a droit aux dépens. »

Robichaud c. La Reine, 2016 CCI 19


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À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 14 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086