Frais de gestion: Revenu Québec persiste et signe… et va contre la jurisprudence

Le 25 janvier 2017, Revenu Québec a publié le communiqué suivant relativement aux frais de gestion:

« Les frais de gestion facturés entre sociétés liées sont admissibles à titre de dépenses d’exploitation si les conditions suivantes sont respectées :

  • Une entente de gestion existe entre les sociétés et elle est respectée par celles-ci.
  • La documentation établit que des services de gestion ont réellement été rendus et qu’une somme a été payée en contrepartie.
  • Le personnel et les ressources matérielles nécessaires pour rendre les services de gestion sont disponibles au sein de la société de gestion, ou ces services sont obtenus autrement par elle.
  • La dépense relative aux frais de gestion est raisonnable dans les circonstances et n’excède pas la juste valeur marchande des services qui ont été rendus. Nous considérons qu’un montant pour frais de gestion correspondant au maximum à 15 % des frais payés pour les services rendus pourrait être raisonnable, selon les circonstances.
  • Les explications fournies par les sociétés ainsi que les preuves documentaires et factuelles prouvent l’existence de la société de gestion et des services rendus.

Revenu correspondant aux frais de gestion refusés

En règle générale, si des frais de gestion sont refusés à titre de dépenses d’exploitation à une société, nous ne soustrairons pas un montant correspondant du revenu de la société de gestion liée qui a fourni les services de gestion. »

Les « conditions » suggérées par Revenu Québec sur l’admissibilité des frais de gestion respectent en tout point les principes jurisprudentiels qui ont été confirmés dans Groupe Ultragen ltée c. Agence du revenu du Québec sauf en ce qui a trait à cet arbitraire ratio de 15%.

L’article 128 de la Loi sur les impôts indique clairement :

« 128. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, que les débours ou dépenses qu’il paie dans cette année ou qui sont payables à l’égard de cette année, dans la mesure où ils peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à cette entreprise ou ces biens et dans celle où ils ont été encourus pour gagner un revenu provenant de cette entreprise ou de ces biens et dans la mesure prévue par le présent chapitre, sauf disposition au contraire de la présente partie. »

Cette disposition de la Loi, certes générale, voue tout de même à l’échec les prétentions arbitraires de Revenu Québec visant à limiter les « frais de gestion à un maximum à 15% des frais payés pour des services rendus ».

À ce sujet, une relecture des conclusions de la Cour du Québec dans Groupe Ultragen ltée c. Agence du revenu du Québec, analyse elle-même fondée sur la jurisprudence fédérale, vaut définitivement le détour…

La décision Groupe Ultragen ltée c. Agence du revenu du Québec a été analysée ici http://poesiefiscale.ca/2016/02/11/la-raisonnabilite-des-honoraires-de-gestion-intersocietes/

Bref, on repassera pour le « changement de culture annoncé » à Revenu Québec…

 


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À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 14 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086