ARC: S3-F2-C1 Dividendes en capital

L’ARC a récemment publié le nouveau folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, Dividendes en capital.

Ce folio nous rappelle les règles les plus usuelles en la matière.

Le dividende en capital provient du CDC, à ne pas confondre avec ACDC

Le CDC est le « compte de dividendes en capital ».

Il s’agit d’un compte corporatif cumulatif au fil du temps.

Dans sa plus simple expression, le dividende en capital est le dividende provenant de certaines sources de revenus libres, exemptées ou exonérées d’impôt à payer reçues par une société par actions.

La source de revenu libre d’impôt la plus usuelle consignée au CDC consiste en la partie non imposable des gains en capital (et des pertes en capital). Cela inclut aussi le produit d’une police d’assurance-vie qu’une société a reçu par suite du décès d’un particulier et les dividendes en capital reçus d’autres sociétés par actions.

En ce qui a trait aux gains (et aux pertes) en capital, tout comme dans les mains du particulier, ils sont actuellement imposables à hauteur d’une inclusion de 50 % dans le calcul du revenu net de la société par action.

L’autre 50 % est ainsi inscrit au CDC et potentiellement payable libre d’impôt aux actionnaires, moyennant certain calculs à l’aide de l’annexe 89 (T2SCH89, Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital) et du formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2).

Au Québec, on utilise le formulaire CO-502 pour ce même calcul (et on y joint une copie du T2054).

Mais gare aux désignations excessives de dividendes en capital. L’ARC explique au folio :

« 1.86 Si une société fait un choix relatif à un dividende en capital, qu’il soit produit en retard ou non, seule la partie du dividende qui n’excède pas le solde du CDC immédiatement avant que le dividende ne devienne payable est réputée être un dividende en capital. Cependant, même si une quelconque partie n’est pas admissible comme dividende en capital, le montant total du dividende sera exclu du revenu de l’actionnaire qui l’a reçu et qui réside au Canada.

1.87 Dans un tel cas, la société est considérée comme avoir fait un choix excédentaire. La société est alors assujettie à un impôt de la partie III selon le paragraphe 184(2), lequel correspond à 60 % de la partie du dividende qui n’est pas admissible comme dividende en capital. La partie non admissible est considérée comme la partie excédentaire. »

Un tel excédent peut provenir d’une simple erreur de calcul mais aussi de l’application de notions relativement complexes de la Loi de l’impôt sur le revenu, telle celle du revenu protégé, une source de nausées fiscales intenses pour un futur billet (ou plusieurs) sur ce blogue…

Le nouveau folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, Dividendes en capital est disponible sur cet hyperlien: http://www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/ncmtx/fls/s3/f2/s3-f2-c1-fra.html

 


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À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 13 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086