Impôt des sociétés et acomptes provisionnels

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Nous avons, par le passé, présenté les principales règles des acomptes provisionnels pour le travailleur autonome.

Dans le cas de l’impôt des sociétés, les acomptes provisionnels sont évidemment tout aussi pertinents et, bien souvent, obligatoires.

Pour le calcul de l’impôt des entreprises, les sociétés privées sous contrôle canadien doivent effectuer les versements suivants, comme l’explique l’ARC:

« Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque mois complet de votre année d’imposition, ou de chaque trimestre complet pour les petites SPCC admissibles.

Vous devez verser le premier acompte provisionnel au plus tard un mois ou un trimestre moins un jour après le premier jour de l’année d’imposition.

Vous devez faire les autres versements le même jour de chaque mois ou de chaque trimestre suivant.

Vous pouvez visionner les dates d’échéances de vos acomptes provisionnels en choisissant le service « Calculateur d’acomptes provisionnels » à :

Exemple 1

Début de l’année d’imposition : 1er janvier 2016
Fin de l’année d’imposition : 31 décembre 2016

Vous devez verser chaque acompte provisionnel mensuel au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année d’imposition. Le premier acompte est payable au plus tard le 31 janvier 2016 et le dernier au plus tard le 31 décembre 2016.

Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre 2016.

Exemple 2

Premier jour de l’année d’imposition : 10 octobre 2015
Fin de l’année d’imposition : 9 octobre 2016

Le premier versement mensuel est payable au plus tard le 9 novembre 2015. Le dernier versement est payable au plus tard le 9 octobre 2016.

Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard les 9 janvier, 9 avril, 9 juillet et 9 octobre 2016. »

Le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés 2017 précise les méthodes de calculs et définit la SPCC admissible aux paiements trimestriels (plutôt que mensuels):

« Une petite SPCC est admissible à faire des paiements d’acomptes provisionnels trimestriels si, à la date d’échéance de l’acompte provisionnel, elle remplit chacune des conditions suivantes :

  • elle a observé parfaitement la Loi;
  • elle a demandé la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année d’imposition courante ou précédente;
  • au cours de l’année d’imposition courante ou précédente :
    • le revenu imposable de la société et de toute société qui lui est associée ne dépasse pas 500 000 $;
    • le capital imposable utilisé au Canada de la société et de toute société qui lui est associée ne dépasse pas 10 millions de dollars.

Nous considérons que vous avez observé parfaitement la Loi si, durant la période de 12 mois qui précède la date où le dernier acompte provisionnel était dû :

  • vous avez versé à temps chaque montant requis de TPS/TVH, de retenue selon le paragraphe 153(1) et de cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi;
  • vous avez produit à temps les déclarations requises selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH). »

Au Québec, la règle d’assujettissement aux acomptes provisionnels est semblable.

Les règles de calculs sont disponibles sur cet hyperlien: http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/impots/societes/paiement/acomptes/calcul.aspx et dans le formulaire CO-17 Calcul des acomptes provisionnels de sociétés

En cette fin d’année 2016, nombre d’entreprises à la fin d’exercice au 31 décembre devraient donc se préparer à mettre à jour ce compte fiscal.

 


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À propos de 
Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, Adm.A., MBA, M.Sc. Econ., M.A.P., est Fondateur et Associé principal chez RBRT Fiscalité (RBRT Inc.), une firme comptable spécialisée en fiscalité québécoise, canadienne et internationale. Robert est animateur de plusieurs activités de formation en fiscalité chez RBRT Concepts Inc. Ancien officier de l’Autorité compétente du Canada et ancien chargé de cas à l’Agence du revenu du Canada, Robert est actif en fiscalité depuis plus de 14 ans. On peut le rejoindre à robertrobillard@rbrt.ca ou au 514-742-8086