Les dommages-intérêts et l’impôt

Par Robert Robillard - 16 décembre 2016

Dans le Folio de l’impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite récemment paru, l’ARC rappelle que « l’allocation de retraite comprend une somme que l’on reçoit au moment de prendre sa retraite, ou par la suite, en reconnaissance de longs états de service. L’expression longs états de service renvoie habituellement au nombre total d’années qu’un employé a passées dans sa carrière chez un employeur donné ou un employeur affilié. »

Au sujet des dommages-intérêts, l’ARC y réitère les positions déjà exprimées dans le IT365R2 ARCHIVÉE – Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables.

« 2.14 L’indemnité que reçoit un particulier d’un employeur, actuel ou ancien, en réparation d’un préjudice (comme une somme versée en règlement d’un grief, ou conformément à une décision arbitrale ou une ordonnance d’un tribunal) peut être qualifiée de différentes façons. L’indemnité peut constituer, selon le cas :

  • un revenu d’emploi;
  • une allocation de retraite;
  • des dommages-intérêts non imposables;
  • une combinaison des éléments qui précèdent.

La détermination de la nature d’une indemnité demeure une question de fait et, dans tous les cas, requiert un examen de tous les faits et documents pertinents.

Dommages-intérêts en cas du maintien ou du rétablissement de l’emploi

2.15 Dans un cas où un employé conserve son emploi ou s’il est rétabli dans ses fonctions, on considère les dommages-intérêts particuliers, comme ceux qui sont reçus pour une rémunération perdue (non gagnée), comme du revenu d’emploi. Cela est valable, que l’employé retourne au travail ou non.

Dommages-intérêts en cas de perte d’emploi

2.16 Les tribunaux sont généralement d’avis qu’une allocation de retraite comprend toute indemnité en réparation d’un préjudice lié à la perte d’un emploi. Il en est de même pour les dommages-intérêts particuliers et les dommages-intérêts généraux reçus en cas de perte d’estime de soi, humiliation, souffrance ou préjudice moral, etc. C’est seulement dans un cas où les dommages-intérêts peuvent être reliés à des événements ne se rapportant pas à la perte d’un emploi, ou qui en sont distincts, qu’une somme n’est pas considérée comme une allocation de retraite.

Dommages-intérêts pour des raisons non liées à une perte d’emploi

2.17 Les dommages-intérêts généraux se rapportant à un préjudice personnel subi avant ou après la perte d’un emploi peuvent être considérés comme ne se rapportant pas à cette perte et, par conséquent, ne pas être imposables. Cela viserait, par exemple, les dommages-intérêts pour cause de harcèlement au travail ou de diffamation après congédiement. Pour faire valoir que des dommages-intérêts reçus par suite d’une perte d’emploi se rapportent à un préjudice personnel et n’ont rien à voir avec la perte de l’emploi, il doit être bien démontré que les dommages-intérêts se rapportent à des événements ou à des actes distincts de cette perte d’emploi. Pour effectuer cette détermination, il faut tenir compte de l’indemnité de fin d’emploi à laquelle un employé aurait raisonnablement eu droit.

2.18 Dans un même ordre d’idées, des dommages-intérêts généraux se rapportant à une violation des droits de la personne peuvent être considérés comme n’étant pas liés à une perte d’emploi, même s’il arrive souvent que la perte découle directement d’une plainte relative aux droits de la personne. Les dommages-intérêts généraux qu’un tribunal des droits de la personne accorde à un particulier n’ont normalement pas à être inclus dans son revenu. Si la perte d’emploi est liée à une violation des droits de la personne et que l’on parvient à un règlement à l’amiable, une somme raisonnable à titre de dommages-intérêts généraux peut être exclue du revenu. La question de savoir ce qui est raisonnable dépend notamment de la somme maximum qui peut être accordée selon les dispositions législatives applicables en matière de droits de la personne et de la preuve produite. Tout excédent sera imposé à titre d’allocation de retraite. »

 


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