Avis de motion de voies et moyens : la DPE et les sociétés de personnes

Par Robert Robillard - 27 octobre 2016

Le 21 octobre 2016, Finance Canada a publié un nouvel Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures et notes explicatives.

À l’image de son titre, toujours aussi concis, ce nouveau document législatif de 171 pages s’accompagne de notes explicatives, tout aussi succinctement présentées, en 239 pages.

Une lecture de pausé café, quoi…

Un bon nombre des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernent les harmonisations conséquentes à la nouvelle catégorie 14.1 de biens amortissables (les anciennes « immobilisations admissibles »).

Fait notable, les modifications apportées à l’article 125 LIR (déduction accordée aux petites entreprises) relativement aux structures impliquant des sociétés de personnes et des sociétés sont longuement présentées (article 44 des notes explicatives).

L’Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures est disponible sur cet hyperlien: http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2016/bia-leb-1016.pdf

Les Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise, à la Loi de 2001 sur l’accise et à des textes connexes sont disponibles sur cet hyperliens : http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2016/bia-leb-1016-n-fra.pdf