Il faudra désormais déclarer la vente de sa résidence principale à l’impôt

Par Robert Robillard - 7 octobre 2016

Finance Canada a récemment énoncé diverses règles visant à endiguer la hausse des prix immobiliers, principalement à Toronto et à Vancouver (http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_2-fra.asp).

Jamais en reste, l’impôt rapidement s’est joint à la fête.

Les dernières modifications relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, publiées par Finance Canada, contiennent ainsi cette disposition législative qui en fera sourciller plusieurs.

En effet, l’Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et notes explicatives, publié le 3 octobre 2016, indique :

« Le paragraphe 152(4) de la Loi prévoit, de façon générale, que le ministre du Revenu national peut établir une cotisation concernant l’impôt et d’autres sommes à payer par un contribuable pour une année d’imposition, mais ne peut établir de nouvelle cotisation après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation qui est applicable au contribuable pour l’année. La période normale de nouvelle cotisation pour une année qui est applicable aux sociétés (à l’exception des sociétés privées sous contrôle canadien) et aux fiducies de fonds commun de placement s’étend, en général, sur les quatre ans suivant la date de l’avis de cotisation initial. Pour les autres contribuables, cette période s’étend sur les trois ans suivant la date d’établissement de la cotisation initiale. Le paragraphe 152(4) prévoit des exceptions qui s’appliquent dans certaines circonstances.

Le nouvel alinéa 152(4)b.3) est ajouté pour permettre l’établissement d’une cotisation à l’égard d’un contribuable pour une année d’imposition après l’expiration de la période normale pour l’établissement d’une nouvelle cotisation pour l’année, si le contribuable omet d’indiquer dans sa déclaration de revenu prévue par la partie I de la Loi pour l’année une disposition qu’il a effectuée au cours de l’année d’un bien immeuble ou réel. L’alinéa s’applique également dans le cas où le contribuable était propriétaire du bien indirectement par l’entremise d’une société de personnes, la société de personnes dispose du bien et la société de personnes omet d’indiquer la disposition dans sa déclaration qu’elle est tenue de remplir conformément à l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Finalement, l’alinéa s’applique également dans le cas où un contribuable ne produit aucune déclaration de revenu prévue par la partie I pour l’année, mais qu’un montant d’impôt est cotisé à son égard en vertu de la partie I par l’application du paragraphe 152(7). Toutefois, si la disposition est effectuée par une société ou société de personnes, l’alinéa ne s’applique que si le bien est une immobilisation de la société ou société de personnes.

Dans le cas où le contribuable ou la société de personnes produit effectivement une déclaration pour une année d’imposition dans laquelle la disposition n’est pas indiquée et produit par la suite une déclaration modifiée (c.-à-d., en produisant une demande de rajustement en la forme et selon les modalités réglementaires, ou d’une manière autrement autorisée) pour y indiquer la disposition, l’alinéa b.3) ne s’applique à une cotisation relative à la disposition que si la cotisation est établie avant le troisième anniversaire de la date de production de la déclaration modifiée. Cette limite de trois ans n’empêche pas qu’une cotisation, relative à la disposition, soit établie après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation pour l’année d’imposition en vertu d’une autre exception à la limite de temps pour l’établissement d’une nouvelle cotisation, comme en vertu de l’alinéa 152(4)a).

Dans le cas où la disposition n’est pas indiquée par le contribuable ou la société de personnes dans la déclaration applicable et une cotisation relative à la disposition est établie, la limite de trois ans ne s’applique pas.

Cette modification s’applique aux années d’imposition qui se terminent après la veille de la DATE DE PUBLICATION. »

Un nouveau formulaire prescrit, sans doute inspiré du T2091, est donc vraisemblablement à venir pour déclarer ce gain en capital exonéré d’impôt…

L’ensemble des dispositions législatives proposées sur le sujet par Finance Canada sont disponibles sur cet hyperlien : http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2016/nwmm-amvm-1016-l-fra.asp


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