Revenu Québec publie sa Charte des droits des contribuables et des mandataires

Par Robert Robillard - 6 octobre 2016

Revenu Québec a publié aujourd’hui sa Charte des droits des contribuables et des mandataires.

Changement de culture ou feux d’artifice politiques?

Seul l’avenir nous le dira…

La table des matières de cette charte, d’une vingtaine de pages, se présente comme suit :

« 1. Vous avez le droit d’être informé.

1.1. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous fournissions les renseignements nécessaires pour vous permettre de communiquer avec nous
1.2. Vous avez droit à des informations exactes, complètes et accessibles afin de vous aider à bien comprendre vos droits et à vous acquitter de vos obligations.
1.3. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nos décisions soient prises avec diligence et qu’elles vous soient communiquées de façon claire et concise
1.4. Vous avez le droit de connaître l’application que nous faisons des lois et des règlements, y compris celle relative aux montages fiscaux douteux
1.5. Vous avez le droit d’être informé des motifs de nos décisions, des recours prévus par les lois et de leurs modalités d’application
1.6. Vous avez le droit de connaître nos normes de service prévues par la Déclaration de services aux citoyens et aux entreprises, normes qui font l’objet d’une reddition de comptes chaque année.

2. Vous avez le droit d’être entendu

2.1. Vous avez le droit d’exprimer votre point de vue sur votre situation et de fournir en temps opportun les renseignements que vous jugez utiles.
2.2. Vous avez le droit, lorsqu’un processus de révision est mis en place, de présenter vos observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter votre dossier.
2.3. Vous avez le droit de contester nos décisions, selon les conditions prévues par la loi
2.4. Vous avez le droit, selon les conditions prévues, de bénéficier de la suspension des mesures de recouvrement à l’égard de certains montants en litige.

3. Vous avez le droit d’être traité avec impartialité.

3.1. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous appliquions uniformément la loi.
3.2. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous agissions de façon juste et équitable dans le traitement de votre dossier.
3.3. Vous êtes en droit de vous attendre à payer uniquement ce que vous devez et à recevoir les sommes auxquelles vous avez droit.
3.4. Vous avez droit, dans certaines circonstances particulières ou exceptionnelles, à un allègement des pénalités, des intérêts ou des frais imposés en vertu des lois fiscales.

4. Vous avez droit à un service de qualité.

4.1. Vous avez le droit d’être traité avec respect et professionnalisme dans vos relations avec Revenu Québec.
4.2. Vous avez le droit d’obtenir des services de qualité ainsi que de l’information compréhensible et facilement accessible.
4.3. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous respections vos droits lors d’une vérification fiscale.
4.4. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous assistions pour que vous puissiez comprendre vos droits et vos obligations fiscales.
4.5. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous tenions compte des coûts administratifs liés au respect des lois fiscales dans le cadre de l’administration de celles-ci.

5. Vous avez droit à la protection de vos renseignements confidentiels.

5.1. Vous avez droit à la protection des renseignements confidentiels qui vous concernent, et vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous n’en fassions usage que pour les fins prévues par la loi.

6. Vous avez le droit d’être représenté par la personne de votre choix.

6.1. Vous avez le droit d’autoriser la personne de votre choix à vous représenter ou à obtenir des renseignements concernant votre dossier.

7. Vous avez le droit de porter plainte.

7.1. Vous avez le droit de déposer une plainte sans craindre de représailles, si vous êtes insatisfait du traitement de votre dossier ou du service que vous avez reçu, et vous avez le droit d’obtenir des explications relatives à toute décision concernant votre dossier.

Nos engagements particuliers envers les petites et moyennes entreprises (PME)

1. Revenu Québec s’engage à administrer le régime fiscal de manière à réduire au minimum les coûts administratifs d’observation des lois fiscales engagés par les PME.
2. Revenu Québec s’engage à collaborer avec tous les partenaires gouvernementaux en vue d’optimiser les services, de réduire les coûts administratifs et d’alléger le fardeau lié à l’observation des lois fiscales.
3. Revenu Québec s’engage à offrir des services adaptés aux besoins des PME.
4. Revenu Québec s’engage à offrir l’assistance nécessaire aux PME de manière à faciliter leurs démarches liées au respect de leurs obligations fiscales
5. Revenu Québec s’engage à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des PME. »

La charte détaillée est disponible sur cet hyperlien : http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/adm/adm-597.aspx